Retenue à la source TVA Maroc 2026 : règles et calcul

La retenue à la source TVATVATaxe sur la Valeur Ajoutée : 20 % (taux normal), 10 %, 7 %. Auto-entrepreneurs hors champ.Définition complète au Maroc change la façon dont certaines factures sont payées. Dans les cas concernés, le client ne verse pas toute la TVA au fournisseur : il retient 75 % ou 100 % de la TVA et la reverse directement à la Direction Générale des Impôts. Le sujet est sensible parce qu’une mauvaise lecture peut créer une factureFactureDocument officiel de vente comportant les 12 mentions obligatoires de l'article 145 du CGI (ICE, IF, TVA, etc.).Définition complète mal payée, une TVA mal déclarée ou un écart de trésorerie important.

Ce guide ne remplace pas le guide général de la TVA au Maroc. Il se concentre uniquement sur la RAS TVA : qui retient, quel taux appliquer, comment calculer le montant, comment présenter la facture et quoi vérifier avant paiement.

En résumé :

• La RAS TVA a été instaurée par la Loi de Finances 2024 et s’applique depuis le 1er juillet 2024.
• Pour les services concernés, la retenue est en principe de 75 % de la TVA avec attestation fiscale valide, et 100 % sans attestation.
• Pour les biens d’équipement et travaux concernés, l’attestation évite en principe la retenue ; sans attestation, la retenue peut atteindre 100 % de la TVA.
• L’attestation doit justifier la régularité fiscale, dater de moins de 6 mois et être vérifiée sur le portail de la DGI.
• Depuis la LF 2026, le mécanisme est étendu à certaines prestations rendues par des personnes morales à des banques, assurances et grandes entreprises, avec application progressive à partir du 1er juillet 2026.

1. Définition simple : que retient-on exactement ?

La RAS TVA ne retient pas une partie du prix HT. Elle retient une partie de la TVA facturée.

Exemple de facture classique :

Sans RAS TVA, le client paie 12 000 DH au fournisseur.

Avec RAS TVA à 75 %, le client paie :

Le client débourse toujours 12 000 DH. La différence est la destination de la TVA : une partie va directement à l’administration fiscale au lieu de transiter par le fournisseur.

2. Les 3 cas à distinguer avant de calculer

Avant d’appliquer un taux, il faut répondre à trois questions :

1. La facture porte-t-elle sur un service, un bien d’équipement ou des travaux ?
2. Le client fait-il partie des clients obligés d’opérer la retenue ?
3. Le fournisseur présente-t-il une attestation de régularité fiscale valide ?

La confusion la plus fréquente consiste à appliquer le même raisonnement à tout le monde. C’est faux.

Pour savoir si votre opération est soumise à TVA au départ, relisez d’abord les taux de TVA applicables au Maroc. La RAS TVA ne crée pas une TVA nouvelle : elle change le mode de paiement d’une TVA déjà due.

3. Services : quand appliquer 75 % ou 100 % ?

Pour les prestations de services visées par le CGI et les textes d’application, la règle pratique est la suivante :

Ce tableau sert à identifier le champ de la retenue. Une fois dans le champ, le taux dépend surtout de l’attestation fiscale.

L’attestation ne supprime donc pas toujours la RAS TVA sur les services. Elle permet souvent d’éviter la retenue totale de 100 %, mais le client peut quand même retenir 75 % de la TVA si l’opération est dans le champ du dispositif.

Exemple avec attestation

Le fournisseur comptabilise toujours une facture de 12 000 DH TTC, mais il n’encaisse que 10 500 DH. La différence doit être suivie comme TVA retenue par le client.

Exemple sans attestation

La perte de trésorerie est immédiate. C’est pour cette raison que l’attestation de régularité fiscale devient un document opérationnel, à renouveler et transmettre avant le paiement.

4. Biens d’équipement et travaux : la logique est différente

Pour les biens d’équipement et travaux concernés, la présence ou l’absence d’attestation change plus fortement le résultat.

Exemple : une entreprise achète un équipement à 100 000 DH HT, TVA 20 000 DH.

Ne mélangez donc pas cette règle avec celle des services. Dire “la RAS TVA est toujours 75 %” est une erreur. Dire “l’attestation annule toujours la RAS” est aussi une erreur, parce que ce n’est pas vrai pour tous les services.

5. L’attestation fiscale : le document à sécuriser

Les textes parlent d’une attestation justifiant la régularité fiscale du fournisseur. En pratique, elle est souvent appelée attestation de régularité fiscale ou attestation de conformité fiscale.

À vérifier avant paiement :

La vérification se fait sur le portail officiel de la DGI : attestation.tax.gov.ma.

Si une avance est payée avant la facture finale, le bon réflexe est de demander l’attestation au moment du versement de l’avance. Sinon, le client risque de retenir 100 % de la TVA sur la partie payée.

6. Les petites factures et exclusions à ne pas oublier

Le dispositif prévoit des exclusions. Les plus utiles en pratique :

Attention : les listes réglementaires de prestations concernées sont détaillées dans les décrets d’application. Pour une classification fine d’un service, ne vous contentez pas d’une intuition commerciale. Vérifiez le texte applicable avec votre expert-comptable ou directement auprès de la DGI.

7. Extension 2026 : ce qui change le 1er juillet 2026

La Loi de Finances 2026 élargit la RAS TVA à certaines prestations rendues par des personnes morales à des établissements de crédit, des assurances/réassurance et des entreprises dépassant les seuils prévus.

Sont principalement visés :

• les établissements de crédit et organismes assimilés ;
• les entreprises d’assurances et de réassurance ;
• les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus.

Calendrier transitoire :

Point important au 8 mai 2026 : cette extension n’est pas encore entrée en vigueur. Elle commence le 1er juillet 2026 pour le premier seuil. Il ne faut donc pas écrire que toutes les prestations entre personnes morales sont déjà dans le dispositif.

Si vous êtes en train de structurer une activité avant de facturer des grands comptes, vérifiez aussi les étapes de création d’une SARL au Maroc et vos obligations fiscales récurrentes.

8. Comment présenter la facture et le paiement ?

La facture doit rester une facture normale : HT, taux de TVA, montant TVA et TTC. La RAS TVA se traite surtout au niveau du paiement, du bordereau et du suivi comptable.

Pour les mentions de facture, consultez le modèle de facture marocain conforme. Une facture non conforme peut déjà poser problème en TVA, même avant de parler de retenue.

Exemple d’affichage conseillé

Cet affichage évite les virements erronés. Il ne remplace pas les obligations déclaratives du client qui retient la TVA, mais il rend le calcul compréhensible pour les deux parties.

À ne pas confondre avec la RAS sur honoraires

Dans une note d’honoraires, il peut aussi exister une retenue à la source sur le montant HT. Cette retenue est différente : elle concerne l’IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète ou l’IS selon le cas, alors que la RAS TVA se calcule sur la TVA. Si vous êtes auto-entrepreneurAuto-entrepreneurStatut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.Définition complète, la RAS de 30 % au-delà de 80 000 DH avec un même client est encore un autre mécanisme.

9. Déclarer, reverser et récupérer la TVA retenue

Le client qui retient la TVA doit la reverser à l’administration fiscale au cours du mois suivant chaque paiement, avec le bordereau-avis prévu par la DGI. Les comptables publics versent selon le circuit de la Trésorerie Générale du Royaume.

La déclaration TVA doit aussi inclure un relevé détaillé des retenues. C’est une source fréquente d’erreurs : payer la retenue ne suffit pas si le relevé obligatoire n’est pas correctement produit.

Pour le fournisseur, la TVA retenue peut créer un crédit de TVA. Le CGI prévoit le remboursement du crédit né de la RAS TVA, dans la limite de la TVA effectivement retenue. Ce point doit être suivi avec vos déclarations TVA et vos justificatifs de retenue.

Si la retenue impacte fortement votre trésorerie, surveillez aussi les autres obligations fiscales de l’entreprise : cotisation minimale, impôt sur les sociétés et acomptes éventuels.

10. Sanctions et erreurs fréquentes

Les sanctions ne viennent pas seulement de la facture. Elles peuvent venir du non-versement, du retard de paiement, du défaut de relevé ou d’une télédéclaration incorrecte.

Les erreurs les plus coûteuses ne sont pas toujours les plus visibles. Une retenue mal appliquée peut créer un écart de paiement entre client et fournisseur, puis un écart de déclaration entre la facture, la TVA collectée et le montant réellement encaissé.

11. Checklist avant de payer une facture avec RAS TVA

Avant de payer, passez cette checklist :

1. La facture est-elle soumise à TVA ?
2. L’opération est-elle un service, un bien d’équipement ou des travaux ?
3. Le client fait-il partie des personnes tenues de retenir la TVA ?
4. La prestation figure-t-elle dans les catégories visées par les textes ?
5. Le fournisseur a-t-il remis une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois ?
6. L’attestation a-t-elle été vérifiée sur le portail DGI ?
7. Le calcul distingue-t-il bien HT, TVA, TTC, retenue et net à payer ?
8. Le bordereau-avis et le relevé de déclaration TVA sont-ils prêts ?
9. Le fournisseur reçoit-il un justificatif de la retenue ?
10. La comptabilité suit-elle le crédit de TVA éventuel ?

Cette checklist est surtout utile aux entreprises qui paient des prestataires récurrents. Dès que les factures se répètent, une erreur se répète aussi.

À retenir

La retenue à la source TVA au Maroc n’est pas une nouvelle taxe. C’est un mode de collecte de la TVA dans lequel le client reverse directement une partie de la TVA à la DGI.

La règle la plus importante est la distinction entre services et biens d’équipement/travaux. Pour les services concernés, l’attestation fiscale n’annule pas forcément la retenue : elle évite surtout le passage à 100 %. Pour les biens d’équipement et travaux concernés, l’attestation peut éviter la retenue.

Si vous êtes fournisseur, gardez une attestation fiscale valide et transmettez-la avant paiement. Si vous êtes client, vérifiez l’attestation, calculez la retenue sur la TVA uniquement, puis reversez-la dans les délais.

Sources juridiques utilisées : Code Général des Impôts 2026 publié par la DGI, articles 103, 112, 117, 177, 204 et 247 ; Note circulaire DGI n°735 relative à la LF 2024 ; Note circulaire DGI n°737 relative à la LF 2026 ; Décret n°2-25-1041 publié au Bulletin Officiel n°7465 bis.

Ce guide est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas la vérification d’un expert-comptable, d’un fiscaliste ou de la Direction Générale des Impôts pour un dossier réel.