Glossaire RH et Paie — Maroc 2026

Réduction forfaitaire du revenu imposable censée représenter les dépenses liées à votre travail.

L'abattement pour frais professionnels est une déduction appliquée sur le revenu brut imposable avant le calcul de l'IR. En 2026, il est de 35% pour les revenus annuels ≤ 78 000 MAD, et de 25% (plafonné à 35 000 MAD/an) pour les revenus supérieurs. Il est prévu par l'article 59 du Code Général des Impôts (CGI). Il ne nécessite pas de justificatifs : c'est un forfait légal.

Statut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.

L'auto-entrepreneur est un statut créé par la loi 114-13 (2015) permettant à toute personne physique majeure d'exercer une activité commerciale, artisanale ou de services. Fiscalité : 0,5 % du CA pour le commerce, 1 % pour les services (IR libératoire). Pas de TVA, pas de registre du commerce, comptabilité réduite à un livre de recettes. Plafonds : 500 000 DH (commercial) / 200 000 DH (services). CNSS obligatoire depuis 2021. Plus de 40 professions réglementées sont exclues.

Assurance Maladie Obligatoire : cotisation prélevée sur le salaire brut total pour financer les remboursements de soins.

L'AMO (Assurance Maladie Obligatoire) est la branche santé de la protection sociale marocaine, gérée par la CNSS pour le secteur privé. En 2026, le salarié cotise 2,26% de son salaire brut total (sans plafond). L'employeur cotise 4,11% (2,26% couverture de base + 1,85% AMO Solidarité/Tadamoun). Elle couvre une partie des frais médicaux, d'hospitalisation et de médicaments via un réseau de remboursement.

Contribution patronale supplémentaire de 1,85% qui finance la couverture médicale des personnes sans emploi.

L'AMO Solidarité (ou AMO Tadamoun) est une contribution à la charge exclusive de l'employeur, fixée à 1,85% du salaire brut total sans plafond. Instaurée dans le cadre de la réforme de la protection sociale (Loi 09-21), elle finance la couverture médicale des Ramedistes et des personnes sans emploi. L'AMO patronale totale est donc de 4,11% (2,26% + 1,85%).

Durée de service continu dans la même entreprise, base de calcul de la prime d'ancienneté et des indemnités de rupture.

L'ancienneté est le nombre d'années (ou mois) de service continu écoulées depuis la date d'embauche dans la même entreprise. Elle détermine le taux de la prime d'ancienneté (art. 350), la durée du préavis, et le montant de l'indemnité de licenciement. Elle court dès la période d'essai concluante, inclut les congés annuels et les absences pour maladie ou AT justifiées. En cas de cession d'entreprise, elle est préservée (art. 19). Elle repart à zéro lors d'un changement d'employeur, sauf accord contractuel.

Avis à Tiers Détenteur : outil de recouvrement de la DGI ou de la CNSS adressé directement à l'employeur pour récupérer des arriérés fiscaux ou de cotisations.

L'Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure administrative de recouvrement forcé utilisée par la Direction Générale des Impôts (DGI) ou la CNSS. Contrairement à la saisie-arrêt judiciaire, il n'est pas décidé par un juge mais par l'administration, après envoi des avis d'imposition, d'un Dernier Avis Sans Frais (DASF) et respect d'un délai minimum de 10 jours. L'employeur destinataire doit virer les sommes directement à la DGI ou à la CNSS. En cas de non-respect, il devient solidairement responsable de la dette du salarié.

Bien ou service fourni par l'employeur au salarié à titre personnel (logement, véhicule, repas, téléphone) — imposable à l'IR et soumis aux cotisations CNSS comme du salaire.

Un avantage en nature est une prestation non monétaire fournie par l'employeur dont le salarié bénéficie à titre personnel. Selon l'article 56 du CGI, il est assimilé à du salaire : il s'ajoute au brut pour le calcul de l'IR et des cotisations CNSS/AMO. Il apparaît sur le bulletin sous deux lignes : une ligne positive (intégration dans l'assiette) et une ligne négative équivalente (déduction du net, car déjà fourni en nature). Exemples : logement de fonction, voiture pour usage personnel, repas, téléphone. À distinguer des frais professionnels sur justificatifs, qui sont exonérés d'IR et de CNSS.

Montant sur lequel l'IR est calculé, obtenu après déduction des cotisations CNSS/AMO et de l'abattement frais professionnels.

La base imposable (ou revenu net imposable) est le montant qui sert d'assiette au barème IR. Elle se calcule ainsi : Salaire brut − CNSS salarié − AMO salarié − Abattement frais professionnels. Pour un brut de 10 000 MAD : 10 000 − 268,80 − 226 − 2 376,30 = 7 128,90 MAD de base imposable mensuelle. C'est sur cette base que s'appliquent les tranches IR de 0% à 37%.

Salaire brut minoré des seules cotisations CNSS et AMO, avant l'abattement frais professionnels.

Le brut imposable est une étape intermédiaire dans le calcul de l'IR : c'est le salaire brut total moins la cotisation CNSS salarié et la cotisation AMO salarié. Il sert d'assiette à l'abattement pour frais professionnels. Exemple : Brut 10 000 MAD − CNSS 268,80 − AMO 226 = Brut imposable 9 505,20 MAD.

Accord négocié entre syndicats et employeurs d'un même secteur, pouvant prévoir des conditions de travail plus favorables que le Code du travail.

La convention collective est un accord écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et un ou plusieurs employeurs ou organisations patronales. Elle fixe les conditions de travail, de rémunération, de licenciement et d'autres droits applicables dans un secteur ou une entreprise. Elle ne peut être moins favorable que le Code du travail (Loi 65-99), mais peut améliorer les droits des salariés (congés supplémentaires, primes, préavis plus longs). Au Maroc, des conventions couvrent notamment le secteur bancaire, l'énergie, les ports et l'imprimerie. En l'absence de convention, c'est le Code du travail qui s'applique directement.

Document attestant que la dénomination commerciale choisie n'est pas déjà utilisée. Première étape de création d'entreprise.

Le certificat négatif est un document délivré par l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) attestant qu'aucune autre entreprise n'utilise la même dénomination, enseigne ou sigle. Il est obligatoire avant toute immatriculation au Registre du Commerce. La demande se fait en ligne sur directinfo.ma (20 DH) ou en personne auprès du CRI. Le certificat est valable 90 jours. L'OMPIC peut refuser un nom trop générique ou déjà protégé.

Minimum d'imposition dû par les sociétés IS et contribuables IR, même en l'absence de bénéfice. Taux : 0,25 % du CA, plancher 3 000 DH (IS).

La cotisation minimale (CM) est un impôt plancher prévu à l'article 144 du CGI. Elle se calcule sur le chiffre d'affaires HT + produits financiers + subventions, au taux de 0,25 % (régime général, depuis la LF 2023). Plancher : 3 000 DH pour les sociétés IS, 1 500 DH pour les personnes physiques IR. La société paie le plus élevé entre l'IS calculé et la CM. Exonération de 36 mois pour les nouvelles sociétés (max 60 mois après constitution). L'excédent CM est reportable sur l'IS des 3 exercices suivants. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.

Centre Régional d'Investissement : guichet unique pour la création d'entreprise au Maroc.

Le CRI (Centre Régional d'Investissement) est un guichet unique régional facilitant la création d'entreprises au Maroc. Il centralise les démarches : certificat négatif, inscription à la taxe professionnelle, identifiant fiscal, registre du commerce, CNSS. Le CRI délivre l'attestation d'inscription à la TP sous 48 heures. Il existe 12 CRI répartis dans les régions du Maroc.

Contrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance.

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat de travail dont le terme est fixé dès la signature. Il ne peut être conclu que pour des raisons précises : remplacement d'un salarié absent, surcroît temporaire d'activité, emploi saisonnier. Au Maroc, la rupture avant terme par l'employeur sans faute grave ouvre droit à des dommages et intérêts équivalents aux salaires restant à courir. Le CDD ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement à son terme normal.

Contrat à Durée Indéterminée : la forme normale du contrat de travail, sans date de fin fixée.

Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est le contrat de travail de droit commun au Maroc, sans terme fixé. Il peut être rompu par l'employeur (licenciement, avec conditions de fond et de procédure) ou par le salarié (démission, avec préavis). En cas de licenciement après 6 mois d'ancienneté, une indemnité de licenciement est due. C'est le seul type de contrat pour lequel le préavis légal s'applique en cas de démission.

Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite : régime de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé.

La CIMR (Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite) est un régime de retraite complémentaire facultatif géré par les employeurs du secteur privé. Les cotisations CIMR sont déductibles du revenu imposable IR. Elle complète la retraite de base de la CNSS. Les taux sont négociés entre l'employeur et la CIMR selon les accords d'entreprise ou de branche.

Caisse Marocaine des Retraites : organisme de retraite des fonctionnaires de l'État marocain.

La CMR (Caisse Marocaine des Retraites) est le régime de retraite obligatoire des agents de la Fonction Publique marocaine. Elle est distincte de la CNSS qui couvre le secteur privé. Les fonctionnaires ne cotisent pas à la CNSS pour la retraite — ils cotisent à la CMR. L'âge de départ à la retraite dans la Fonction Publique est progressivement porté à 65 ans.

Caisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.

La CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) est l'organisme de protection sociale obligatoire pour les salariés du secteur privé au Maroc, créé en 1961. Elle gère : les prestations à court terme (maladie, maternité, décès), les prestations à long terme (retraite à partir de 60 ans avec 3 240 jours cotisés minimum), et les allocations familiales (300 MAD/mois pour les 3 premiers enfants). En 2026, le salarié cotise 4,48% (plafonné à 6 000 MAD/mois) + 2,26% AMO. L'employeur cotise 8,98% + 6,40% + 4,11% AMO + 1,60% TFP.

Part des charges sociales payée par l'employeur en sus du salaire brut, qui n'est pas déduite du salaire du salarié.

Les cotisations patronales sont les charges sociales supportées directement par l'employeur, en plus du salaire brut versé au salarié. En 2026 au Maroc, elles comprennent : CNSS 8,98% (plafond 6 000 MAD), prestations familiales 6,40%, AMO 4,11% (dont 1,85% AMO Solidarité), TFP 1,60%, et accidents du travail 0,5% à 5% selon le secteur. Total : environ 23 à 25% du salaire brut. Elles n'apparaissent pas sur le bulletin de salaire du salarié mais augmentent le coût total employeur.

Part des charges sociales prélevée directement sur le salaire brut du salarié et visible sur le bulletin de paie.

Les cotisations salariales sont les prélèvements opérés sur le salaire brut du salarié avant versement du net. En 2026, elles comprennent : CNSS 4,48% (plafonné à 6 000 MAD/mois, maximum 268,80 MAD) et AMO 2,26% (sans plafond). Elles apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie et sont versées par l'employeur à la CNSS au nom du salarié.

Application mobile de la DGI pour payer les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d'habitation) depuis son téléphone.

DARIBATI est l'application mobile officielle de la Direction Générale des Impôts (DGI) permettant le paiement des impôts locaux : taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux. Disponible sur iOS et Android. Depuis le transfert de la collecte de la TP de la TGR vers la DGI (arrêté 83.23, mars 2023), DARIBATI est l'un des moyens de paiement recommandés avec le portail tax.gov.ma et les banques agréées.

Portail en ligne de la CNSS permettant aux employeurs de déclarer et payer les cotisations sociales, et aux salariés de consulter leur compte.

Damancom (damancom.ma) est le portail de télédéclaration et télépaement de la CNSS. Les employeurs l'utilisent pour soumettre les déclarations mensuelles de salaires, payer les cotisations, déclarer les accidents du travail dans les 48h, et gérer les dossiers de prestations. Les salariés peuvent y consulter leur relevé de carrière (cotisations déclarées par l'employeur), vérifier leur immatriculation et suivre leurs droits futurs à la retraite.

Document qui annule ou corrige partiellement une facture précédente (retour, erreur, remise après coup).

La facture d'avoir (ou note de crédit) est émise pour corriger une facture définitive : retour de marchandise, erreur de prix/quantité, remise accordée a posteriori, ou annulation. Elle doit référencer la facture initiale (numéro + date), mentionner le montant HT de la correction et la TVA correspondante. La numérotation est distincte (série AV-2026-001). Elle affecte le chiffre d'affaires et la TVA collectée.

Document officiel de vente comportant les 12 mentions obligatoires de l'article 145 du CGI (ICE, IF, TVA, etc.).

La facture est le document comptable et fiscal qui atteste d'une vente de biens ou d'une prestation de services. Au Maroc, l'article 145 du CGI impose 12 mentions obligatoires : identification du vendeur (raison sociale, IF, TP, RC, ICE), identification du client (nom, adresse, ICE en B2B), numéro séquentiel, description, montants HT/TVA/TTC, et mode de paiement. Conservation obligatoire : 10 ans (art. 211 CGI). L'auto-entrepreneur facture sans TVA.

Document provisoire sans valeur juridique ni comptable, utilisé pour les propositions commerciales et les formalités douanières.

La facture proforma ressemble à une facture mais n'a aucune valeur juridique, comptable ou fiscale. Elle ne peut pas être enregistrée en comptabilité ni servir de justificatif de paiement. Elle sert à formaliser une proposition commerciale modifiable, obtenir des autorisations douanières (import/export), demander un financement bancaire, ou collecter un acompte. Elle doit porter la mention 'PROFORMA' et utilise une numérotation séparée.

Manquement sérieux du salarié (vol, violence, absence prolongée…) justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.

La faute grave est définie par l'article 39 du Code du travail comme un acte d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien de la relation de travail. Elle comprend notamment : vol ou détournement de fonds, révélation de secrets professionnels, absence injustifiée de plus de 4 jours consécutifs ou 8 jours non consécutifs par an, ivresse ou état de drogues manifeste, agression physique, dégradation volontaire. En cas de faute grave avérée (art. 40), le salarié perd son droit au préavis ET à l'indemnité de licenciement. L'employeur doit agir dans les 48h suivant la découverte des faits.

Service public chargé de contrôler l'application du Code du travail et de recevoir les plaintes des salariés — premier recours gratuit avant le Tribunal du travail.

L'Inspection du travail (relevant du Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle) est le service chargé de veiller au respect du Code du travail marocain. Ses agents peuvent effectuer des contrôles dans les entreprises, recevoir les plaintes des salariés, tenter une conciliation, et dresser des procès-verbaux d'infraction. Le recours est gratuit et peut être confidentiel sur demande. C'est le premier recours recommandé pour tout litige individuel (refus de congé, non-paiement de salaire, licenciement abusif) avant de saisir le Tribunal de première instance (section travail).

Somme versée au salarié à la rupture du contrat pour les jours de congé acquis et non pris.

Lorsqu'un contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés acquis, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice. Elle se calcule ainsi : (Salaire mensuel brut ÷ 26 jours ouvrables) × nombre de jours de congé non pris. Le droit à congé est de 1,5 jour ouvrable par mois travaillé (18 jours/an minimum). Cette indemnité est soumise à l'IR et aux cotisations CNSS/AMO.

Somme versée au salarié licencié, calculée en heures de salaire par tranche d'ancienneté à partir de 6 mois de service.

L'indemnité de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié (hors faute grave) après 6 mois d'ancienneté. Elle est calculée selon l'article 53 du Code du travail en heures de salaire par année : 96h/an (1-5 ans), 144h/an (6-10 ans), 192h/an (11-15 ans), 240h/an (au-delà). Le taux horaire = salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines ÷ 191 heures (art. 55). Depuis la LF 2023, toutes les indemnités de rupture cumulées sont exonérées d'IR dans la limite de 1 000 000 MAD (CGI art. 57-7°).

Somme versée à la partie dispensée d'effectuer son préavis, égale au salaire dû pour la durée non travaillée.

L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'une des parties est dispensée d'effectuer la totalité de son préavis. Si c'est l'employeur qui dispense le salarié : l'employeur verse l'indemnité. Si c'est le salarié qui part avant la fin du préavis sans accord : le salarié doit l'indemnité à l'employeur. Elle est calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois × nombre de mois de préavis restants. Elle est soumise à l'IR et aux cotisations sociales.

Identifiant Commun de l'Entreprise : code unique de 15 chiffres obligatoire sur toutes les factures au Maroc.

L'ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise) est un numéro de 15 chiffres (9 entreprise + 4 établissement + 2 clé de contrôle) attribué à chaque entité économique au Maroc. Créé par le décret 2-11-63 (2011), il est obligatoire sur les factures du vendeur depuis 2016, du client B2B depuis 2019, et pour les auto-entrepreneurs depuis 2021. Sans ICE, l'acheteur perd la déductibilité de la charge et de la TVA. Amende : 100 DH par omission (art. 198 ter CGI).

Numéro de 8 chiffres attribué par la DGI pour identifier un contribuable auprès de l'administration fiscale.

L'IF (Identifiant Fiscal) est un numéro unique de 8 chiffres attribué par la Direction Générale des Impôts (DGI) à chaque contribuable (personne physique ou morale). Il sert à l'identification fiscale pour l'IS, l'IR et la TVA. Il est obligatoire sur les factures (art. 145 CGI) et sur les déclarations fiscales. L'IF ne remplace pas l'ICE : les deux sont complémentaires. L'auto-entrepreneur reçoit automatiquement un IF à l'inscription au RNAE.

Impôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.

L'IR (Impôt sur le Revenu) est un impôt progressif calculé sur la base imposable du salaire. Le barème 2026 comprend 6 tranches mensuelles : 0% (≤ 3 333 MAD), 10%, 20%, 30%, 34%, et 37% (> 15 000 MAD). Il est prélevé à la source par l'employeur et régularisé annuellement par la DGI. Des déductions réduisent l'IR final : 50 MAD/mois par personne à charge (max 6), cotisations retraite complémentaire, intérêts de prêt immobilier résidence principale.

Impôt sur les Sociétés : impôt sur le bénéfice des SARL, SA et SAS. Taux principal : 20 % (bénéfice < 100 M DH).

L'IS (Impôt sur les Sociétés) est un impôt direct sur le bénéfice net des sociétés (SARL, SA, SAS, SCA). Barème 2026 progressif : 10 % (≤ 300 000 DH), 20 % (300 001 à 1 M DH), 35 % (> 1 M DH). La société paie le plus élevé entre l'IS calculé et la cotisation minimale (0,25 % du CA, plancher 3 000 DH). Paiement par 4 acomptes trimestriels (mars, juin, septembre, décembre). L'IS est régi par les articles 19 et suivants du CGI.

Jours où le travail est habituellement effectué — tous les jours sauf le repos hebdomadaire (dimanche) et les jours fériés légaux. Base de calcul des congés.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et des jours fériés officiels. Au Maroc, la semaine comporte 6 jours ouvrables. Les durées de congé (annuel, mariage, paternité, décès) sont toujours exprimées en jours ouvrables : un congé de 4 jours ouvrables commençant un jeudi exclut le dimanche. À ne pas confondre avec les jours calendaires (qui comptent tous les jours) ou les jours ouvrés (lundi–vendredi uniquement, terme non utilisé en droit marocain).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sans respect de la procédure, donnant droit à des dommages-intérêts.

Un licenciement est abusif au sens de l'article 41 du Code du travail s'il manque de cause réelle et sérieuse, ne respecte pas la procédure légale, ou repose sur un motif discriminatoire (grossesse, syndicat, religion…). En cas de jugement favorable, le tribunal accorde une indemnité supplémentaire de 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 36 mois. Le salarié a 90 jours pour saisir le Tribunal de première instance (section travail).

Somme mensuelle versée suite à une séparation pour l'entretien des enfants ou de l'ex-conjoint, prélevée directement sur salaire et prioritaire sur toute autre saisie.

La pension alimentaire (nafaqa, النفقة) est une obligation financière fixée par le juge de la section famille à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Selon l'article 390 du Code du travail, elle est prélevée intégralement sur la portion insaisissable du salaire — elle échappe donc au barème des quotités saisissables (art. 387). Elle est prioritaire sur toutes les autres saisies-arrêts : elle est retenue en premier, avant tout autre créancier. L'article 191 de la Moudawwana autorise le tribunal à ordonner directement son prélèvement sur le salaire, notifié à l'employeur par le juge de la famille.

Phase initiale du contrat pendant laquelle chaque partie peut rompre librement, sans indemnité ni préavis.

La période d'essai est la phase de début de contrat permettant à l'employeur d'évaluer le salarié et au salarié d'apprécier ses conditions de travail. En cas de rupture, aucune indemnité n'est due. Durées maximales : 15 jours (ouvriers/employés), 45 jours (agents de maîtrise/techniciens), 3 mois (cadres). Elle est renouvelable une fois. Si elle se déroule sans incident, les jours sont comptabilisés dans l'ancienneté.

Montant maximum du salaire servant de base au calcul de la cotisation CNSS (6 000 MAD/mois en 2026).

Le plafond de cotisation CNSS est fixé à 6 000 MAD brut par mois en 2026. Cela signifie que la cotisation CNSS salariale est calculée sur le salaire brut dans la limite de ce plafond, soit un maximum de 268,80 MAD/mois (4,48% × 6 000). Pour un salaire de 20 000 MAD, la CNSS reste à 268,80 MAD. L'AMO (2,26%) et les prestations familiales patronales (6,40%) n'ont pas de plafond et s'appliquent sur l'intégralité du salaire brut.

Délai entre la notification de la rupture du contrat et le départ effectif du salarié, pendant lequel il continue à travailler et percevoir son salaire.

Le préavis (ou délai-congé) est la période qui s'écoule entre la notification d'une démission ou d'un licenciement et le départ effectif. Pour une démission en CDI, les durées minimales légales sont : 8 jours (non-cadre < 1 an), 1 mois (non-cadre 1-5 ans), 2 mois (non-cadre > 5 ans), 1 à 3 mois pour les cadres selon l'ancienneté. Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2h/jour rémunérées pour chercher un emploi. La dispense doit être confirmée par écrit.

Allocations versées par la CNSS aux salariés ayant des enfants à charge : 300 MAD/mois pour les 3 premiers enfants.

Les prestations familiales (allocations familiales) sont versées par la CNSS aux salariés ayant des enfants à charge éligibles. Montants 2026 : 300 MAD/mois par enfant pour les 3 premiers, 100 MAD/mois pour les 4ème au 6ème (depuis octobre 2025), 0 MAD au-delà du 6ème. L'enfant doit avoir moins de 12 ans (ou 21 ans s'il est étudiant, sans limite s'il est handicapé). L'employeur cotise 6,40% du salaire brut sans plafond pour financer cette branche.

Supplément de salaire obligatoire calculé en pourcentage du salaire, dont le taux augmente par paliers d'ancienneté.

La prime d'ancienneté est régie par les articles 350 et 353 du Code du travail. Elle est obligatoire dès 2 ans de service dans la même entreprise. Taux : 5% (2-5 ans), 10% (5-12 ans), 15% (12-20 ans), 20% (20-25 ans), 25% (> 25 ans). L'assiette est le salaire proprement dit et ses accessoires (primes régulières, commissions constantes) — les remboursements de frais et primes exceptionnelles sont exclus (art. 353). Non-paiement : amende de 300 à 500 MAD par salarié et rappel rétroactif sur 2 ans.

Fraction du salaire pouvant légalement faire l'objet d'une saisie, calculée par tranches progressives basées sur le SMIG annuel (art. 387 Code du travail).

La quotité saisissable est la part du salaire qu'un créancier peut légalement faire retenir par l'employeur. Elle est calculée par tranches progressives indexées sur le SMIG annuel (art. 387) : 5% pour ≤ 4×SMIG/an, 10% de 4× à 8×, 20% de 8× à 12×, 25% de 12× à 16×, 33% de 16× à 20×, sans limitation au-delà. Avec le SMIG 2026 à 3 422,72 MAD/mois, la 1ère tranche couvre ≤ 13 691 MAD/mois — la grande majorité des salariés. Exception majeure : la pension alimentaire (nafaqa) est prélevée en dehors de ce barème, sur la portion normalement insaisissable.

Inscription obligatoire pour les sociétés (SARL, SA, SAS) auprès du tribunal de commerce. Non requis pour les auto-entrepreneurs.

Le Registre du Commerce (RC) est tenu par les tribunaux de commerce locaux. Toute société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC) doit s'y immatriculer. L'inscription donne une existence juridique et génère un numéro RC lié au tribunal (ex: Casa 98765). L'auto-entrepreneur n'est PAS inscrit au RC (c'est l'un des avantages du statut). Le RC est distinct de l'ICE (national) et de l'IF (fiscal).

Registre National de l'Auto-Entrepreneur, géré par Barid Al-Maghrib. Portail : rn.ae.gov.ma.

Le RNAE (Registre National de l'Auto-Entrepreneur) est le registre officiel des auto-entrepreneurs au Maroc, géré par Barid Al-Maghrib. L'inscription se fait en ligne sur rn.ae.gov.ma puis en personne dans une agence postale. Elle est gratuite (~50 DH de timbre) et donne automatiquement un ICE, un IF et un numéro de taxe professionnelle. Les déclarations trimestrielles et la radiation se font via le même portail.

Document officiel récapitulant toutes les cotisations CNSS déclarées par vos employeurs successifs, base de calcul de votre future retraite.

Le relevé de carrière est l'historique complet de toutes les déclarations de salaires effectuées à la CNSS en votre nom depuis votre premier emploi. Il indique, mois par mois, les employeurs, les salaires déclarés et les jours cotisés. C'est la pièce maîtresse pour le calcul de la pension de retraite. Il est consultable gratuitement en ligne sur cnss.ma (espace assuré) ou via l'application MaCNSS.

Procédure judiciaire contraignant l'employeur à prélever chaque mois une fraction légalement limitée du salaire d'un salarié endetté pour la reverser à son créancier.

La saisie-arrêt sur salaire est une mesure d'exécution forcée ordonnée par le tribunal de première instance. Elle contraint l'employeur (tiers saisi) à retenir chaque mois la quotité saisissable légale du salaire de son salarié débiteur et à la reverser selon les instructions du tribunal. Le barème progressif de l'article 387 du Code du travail fixe les quotités de 5% à 100% selon le niveau de salaire par rapport au SMIG annuel. L'employeur qui ne déclare pas au tribunal ou ne retient pas les sommes devient personnellement responsable des montants non retenus.

Société à Responsabilité Limitée : forme juridique la plus courante au Maroc, avec responsabilité limitée aux apports.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus répandue au Maroc pour les PME. Capital minimum : 1 DH. De 1 à 50 associés (SARLAU si un seul associé). Responsabilité limitée aux apports (le patrimoine personnel est protégé). Fiscalité : IS de 10 à 31 % sur le bénéfice net. TVA à 20 % (taux normal). Comptabilité en partie double obligatoire. Inscription au RC requise. Coût de création : 2 000-10 000 DH.

Rémunération totale avant toute déduction : c'est le montant inscrit sur votre contrat de travail.

Le salaire brut est la rémunération totale convenue entre l'employeur et le salarié avant toute déduction. Il comprend le salaire de base, la prime d'ancienneté, les primes régulières, les avantages en nature évalués et les heures supplémentaires. C'est la base sur laquelle sont calculées les cotisations CNSS salariales (plafonnées) et l'AMO (sans plafond). À ne pas confondre avec le coût employeur, qui est le brut + les cotisations patronales.

Somme réellement perçue après déduction de la CNSS, de l'AMO et de l'IR sur le salaire brut.

Le salaire net (ou net à payer) est ce que le salarié perçoit effectivement en fin de mois. Formule : Salaire brut − CNSS salarié (4,48%, max 268,80 MAD) − AMO salarié (2,26%) − IR (0% à 37% sur base imposable). En général, le net représente entre 72% et 93% du brut selon le niveau de revenus. Les salaires faibles (proche du SMIG) ont un ratio net/brut élevé car l'IR est nul ou très faible.

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti : plancher légal de rémunération que tout employeur est tenu de respecter.

Le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) est le salaire minimum légal au Maroc. Depuis le Décret n°2.25.983 (janvier 2026), il est fixé à 3 422,72 MAD brut/mois pour 191 heures mensuelles (soit 17,92 MAD/heure). Aucun salarié du secteur privé ne peut être payé en dessous. Un employeur qui ne respecte pas le SMIG s'expose à des sanctions pénales. Le net SMIG 2026 est d'environ 3 191 MAD (IR à 0% car la base imposable reste sous le seuil de 40 000 MAD/an).

Document remis par l'employeur à la rupture du contrat, récapitulant toutes les sommes versées : salaire, congés, préavis, indemnité.

Le solde de tout compte (STC) est à la fois un document financier et un reçu signé par le salarié lors de la rupture du contrat. Il récapitule : le salaire du dernier mois proratisé, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité compensatrice de préavis (si applicable), l'indemnité de licenciement (si applicable), et tout rappel de prime ou bonus. Le salarié dispose de 60 jours après signature pour contester les montants par lettre recommandée. Il est recommandé de signer avec la mention «sous réserve de mes droits».

Base de calcul des indemnités de licenciement : salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines divisé par 191 heures.

Le taux horaire est utilisé pour calculer l'indemnité de licenciement. Selon l'article 55 du Code du travail, il est calculé sur la moyenne du salaire mensuel brut des 52 dernières semaines. Formule : Taux horaire = Salaire mensuel brut moyen ÷ 191 heures (durée légale mensuelle = 44h/semaine × 52 semaines ÷ 12). Pour un brut de 10 000 MAD : 10 000 ÷ 191 = 52,36 MAD/h.

Trésorerie Générale du Royaume : organisme qui gère la paie des fonctionnaires de l'État marocain.

La TGR (Trésorerie Générale du Royaume) est l'organisme qui assure la gestion centralisée de la paie de l'ensemble des fonctionnaires de l'Administration centrale marocaine. L'attestation TGR (attestation de salaire pour fonctionnaire) est exigée par les banques pour les crédits immobiliers (Miftah, Damane Assakane) et par les ambassades pour les visas. Elle peut être obtenue via le service RH de l'administration, ou directement en agence TGR sur présentation de la CIN et du matricule.

Chèques ou cartes repas accordés par l'employeur : exonérés d'IR jusqu'à 40 MAD/jour (LF 2025) et de CNSS jusqu'à 2 × SMIG horaire/jour ≈ 35,84 MAD (arrêté 1314-25).

Les titres-repas (chèques-repas, tickets restaurant ou cartes repas dématérialisées) sont un avantage accordé par l'employeur pour couvrir partiellement les frais de restauration. Deux référentiels s'appliquent : pour l'IR, la LF 2025 fixe le plafond d'exonération à 40 MAD/jour travaillé (contre 30 MAD auparavant) ; pour la CNSS, l'arrêté n° 1314-25 (en vigueur depuis octobre 2025) fixe le plafond à 2 × SMIG horaire/jour, soit ≈ 35,84 MAD/jour avec le SMIG 2026. La tranche 35,84–40 MAD/jour est donc exonérée d'IR mais soumise aux cotisations CNSS.

Impôt local (ex-patente) calculé sur la valeur locative des locaux professionnels. Taux : 10 %, 20 % ou 30 % selon la classe. Exonération 5 ans.

La Taxe Professionnelle (anciennement patente, renommée par la loi 47-06 en 2008) est un impôt local calculé sur la valeur locative des locaux et équipements professionnels. Trois classes : C3 (10 %), C2 (20 %), C1 (30 %). Droit minimum : 300 DH (C3 urbain) à 1 200 DH (C1 urbain). Exonération de 5 ans pour les nouvelles activités (sauf banques, assurances, agences immobilières). Paiement annuel avant le 30 juin via le portail DGI (tax.gov.ma) ou l'application DARIBATI. Le numéro TP (8 chiffres) doit être affiché à l'entrée des locaux. Depuis mars 2023, la collecte est assurée par la DGI (arrêté 83.23).

Taxe sur la Valeur Ajoutée : 20 % (taux normal), 10 %, 7 %. Auto-entrepreneurs hors champ.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Au Maroc en 2026 : 20 % (taux normal), 10 % (réduit), 7 % (super-réduit), 0 % (exports). La réforme en cours simplifie vers 2 taux (20 % + 10 %). Les auto-entrepreneurs sont hors champ (pas de TVA). Les sociétés assujettis collectent la TVA et la reversent à l'État via SIMPL-TVA. Déclaration mensuelle (CA > 1 M DH) ou trimestrielle.

Taxe de Formation Professionnelle : contribution patronale de 1,60% du salaire brut versée à l'OFPPT.

La TFP (Taxe de Formation Professionnelle) est une contribution obligatoire à la charge de l'employeur, fixée à 1,60% de la masse salariale brute totale (sans plafond). Elle est versée à l'OFPPT (Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail) et finance les programmes de formation continue. Elle peut être partiellement récupérée si l'entreprise finance elle-même des formations reconnues par l'OFPPT.

Valeur annuelle de location des locaux et équipements professionnels, base de calcul de la taxe professionnelle.

La valeur locative est la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des locaux et installations utilisés pour l'activité professionnelle : bureaux, boutiques, usines, ateliers, entrepôts, ainsi que les équipements et machines (y compris en crédit-bail). Elle est déterminée par bail, par comparaison avec des biens similaires, ou par appréciation directe de l'administration. Plancher : elle ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions et matériel (article 7, loi 47-06). Les véhicules de transport sont exclus de la base.