Sommaire (9 sections)
Votre enfant vient de naître ou vous attendez un heureux événement ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le congé de paternité marocain, durée, procédure, paiement et vos droits si l’employeur refuse.
En résumé : Au Maroc, le père salarié a droit à 3 jours de congé paternité, entièrement payés par l’employeur, à prendre dans le mois (30 jours) suivant la naissance. Ce droit s’applique à tous les salariés du secteur privé, CDICDIContrat à Durée Indéterminée : la forme normale du contrat de travail, sans date de fin fixée.Définition complète comme CDDCDDContrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance, renouvelable dans les limites légales.Définition complète, et est indépendant du congé annuel.
1. Base légale
Le congé de paternité marocain est prévu par l’article 269 du Code du travail (loi n° 65-99). Cet article accorde au père salarié un congé de 3 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant. Le texte ne précise pas s’il s’agit de jours ouvrablesJours ouvrablesJours où le travail est habituellement effectué — tous les jours sauf le repos hebdomadaire (dimanche) et les jours fériés légaux. Base de calcul des congés.Définition complète ou calendaires ; la pratique retient généralement des jours ouvrables.
2. Durée du congé paternité au Maroc : conditions
Le droit varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou fonctionnaire :
Note : La loi 30.22 s’applique aux fonctionnaires des administrations centrales. Les agents des établissements publics (CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète, ONEE, etc.) ne relèvent pas du Statut général de la Fonction PubliqueFonction publiqueEnsemble des emplois de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Régis par le Statut général (Dahir 1-58-008), salaire moyen net 10 600 DH (2025).Définition complète et conservent les règles de leur propre statut.
Kafala : Les fonctionnaires assurant la kafala d’un enfant de moins de 24 mois bénéficient également de 15 jours de congé kafala (art. 46 modifié par la loi 30.22).
Jours ouvrables vs. jours calendaires
3 jours ouvrables signifie 3 jours travaillables (hors dimanche et jours fériés). Concrètement, si la naissance a lieu un jeudi, vous pouvez prendre vendredi, lundi et mardi (le samedi peut être ouvrable selon votre secteur).
3. Procédure à suivre
Ce que le salarié doit faire
- Prévenir l’employeur au moins 48 heures à l’avance si la date de naissance est prévisible (accouchement programmé), en pratique, informez votre responsable dès que vous connaissez la date probable
- Informer l’employeur dès que possible en cas d’accouchement imprévu, un message ou appel téléphonique suffit dans l’urgence
- Remettre un justificatif, acte de naissance ou attestation de naissance délivré par la maternité, dans les meilleurs délais (généralement à la reprise du travail)
- Préciser les dates, indiquer les 3 jours que vous souhaitez prendre dans la fenêtre de 30 jours (secteur privé) ou les 15 jours à partir de la naissance (fonctionnaires)
Ce que l’employeur doit faire
- Valider le congé sans le comptabiliser sur les congés annuels
- Maintenir le salaire intégralement pendant les 3 jours
- Formaliser sur la fiche de paie (ligne “congé paternité” ou “congé exceptionnelCongé exceptionnelAbsence autorisée et payée pour événement familial (art. 274) : mariage (4 jours), décès (2-3 jours), circoncision (2 jours), opération chirurgicale (2 jours).Définition complète”)
4. Paiement et cotisations
Pendant le congé paternité, vous percevez votre salaire normal complet. Les 3 jours sont traités comme des jours travaillés sur la fiche de paie :
- CNSS et AMOAMOAssurance Maladie Obligatoire : cotisation prélevée sur le salaire brut total pour financer les remboursements de soins.Définition complète sont calculées normalement
- L’IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète est maintenu
- Les primes habituelles ne sont pas réduites
Différence avec le congé maternité : La mère perçoit une allocation CNSS pendant 98 jours. Pour le père, l’employeur avance le salaire pendant les 3 jours de congé paternité, puis la CNSS le rembourse à hauteur de 692,30 DH maximum. Pour les droits complets de la mère, voir notre guide sur le congé de maternité au Maroc : 98 jours et allocation CNSS.
5. Et si votre employeur refuse ?
Le refus de congé paternité est illégal. Si votre employeur refuse ou tente de comptabiliser ces jours sur votre congé annuel :
- Faites votre demande par écrit (email, message), conservez la trace
- Citez l’article 269 du Code du travail dans votre demande
- Si refus maintenu : Inspection du travailInspection du travailService public chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et de concilier les litiges employeur-salarié.Définition complète de votre région (gratuit, vous pouvez rester anonyme lors du signalement)
- En dernier recours : Tribunal du travail pour obtenir les jours payés + éventuels dommages
6. Naissances multiples
Le Code du travail ne prévoit pas de jours supplémentaires en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés). Le congé reste de 3 jours, sauf disposition plus favorable dans votre convention collectiveConvention collectiveAccord négocié entre syndicats et employeurs d'un secteur, fixant des conditions de travail souvent plus favorables que le Code du travail.Définition complète.
7. Congé paternité et adoption
La législation marocaine actuelle ne prévoit pas de congé paternité spécifique pour les parents adoptants. Certaines conventions collectives du secteur bancaire ou des entreprises multinationales prévoient des dispositions plus larges, vérifiez la vôtre.
8. Comparaison internationale
Le Maroc a récemment amélioré sa position pour le secteur public, mais le secteur privé reste en deçà des standards internationaux :
Des associations de défense des droits des familles continuent de plaider pour une extension à 15 jours dans le secteur privé (alignement sur la Fonction Publique). Aucune réforme législative privée n’est officiellement à l’agenda en 2026.
À retenir
- Secteur privé : 3 jours (art. 269, loi n° 65-99) : dans le mois (30 jours) suivant la naissance
- Fonctionnaires : 15 jours continus payés (loi n° 30.22 modifiant le Statut de la FP)
- Notification : prévenez l’employeur au moins 48h à l’avance si la date est programmée
- Payé par : l’employeur (avance le salaire, remboursé par la CNSS jusqu’à 692,30 DH) / l’Administration
- Indépendant du congé annuel payé
- Refus de l’employeur : illégal : recours Inspection du travail
Sources : Loi n° 65-99 (Code du travail), article 269 ; loi n° 30.22 modifiant le Dahir n° 1.58.008 (Statut général de la Fonction Publique).
Mis à jour : Mars 2026
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Combien de jours de congé paternité au Maroc ?
Cela dépend du secteur : les salariés du secteur privé ont droit à 3 jours payés (art. 269 du Code du travail, loi n° 65-99), à prendre dans le mois (30 jours) suivant la naissance. Les fonctionnaires de l'Administration bénéficient quant à eux de 15 jours continus payés depuis l'adoption de la loi n° 30.22 modifiant le Statut général de la Fonction Publique.
Le congé paternité est-il payé au Maroc ?
Oui, les 3 jours de congé paternité sont payés. L'employeur avance le salaire pendant ces 3 jours, puis la CNSS le rembourse à hauteur de 692,30 DH maximum.
Peut-on refuser le congé paternité au salarié ?
Non, l'employeur ne peut pas légalement refuser le congé de paternité. C'est un droit légal prévu par le Code du travail. En cas de refus, le salarié peut saisir l'Inspection du travail.
Le congé paternité s'applique-t-il aux CDD ?
Oui, le droit au congé de paternité s'applique à tout salarié lié par un contrat de travail (CDI ou CDD), dès lors que la naissance survient pendant la durée du contrat.
Le congé paternité s'impute-t-il sur le congé annuel ?
Non, les 3 jours de congé paternité ne s'imputent pas sur votre quota de congé annuel payé. Ce sont des jours exceptionnels indépendants du congé annuel.
Peut-on prendre le congé paternité après le délai de 30 jours ?
La loi prévoit que le congé doit être pris dans le mois (30 jours) suivant la naissance. Après ce délai, le droit légal est en principe échu. Cependant, certains employeurs acceptent de le décaler pour des raisons organisationnelles : vérifiez votre convention collective ou négociez avec votre RH.