Sommaire (11 sections)
- 01 L’auto-entrepreneur et la facturation : ce que dit la loi
- 02 Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
- 03 TVA et auto-entrepreneur : pourquoi vous ne facturez pas la TVA
- 04 Facture auto-entrepreneur au Maroc : exemple complet
- 05 Facturer un client étranger
- 06 Numérotation et conservation
- 07 Déclaration trimestrielle : le lien avec vos factures
- 08 Le seuil mono-client de 80 000 DH
- 09 Dépassement du seuil AE : ce qui change sur vos factures
- 10 Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les AE
- 11 Les erreurs qui coûtent cher
Comment créer une factureFactureDocument officiel de vente comportant les 12 mentions obligatoires de l'article 145 du CGI (ICE, IF, TVA, etc.).Définition complète auto-entrepreneurAuto-entrepreneurStatut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.Définition complète au Maroc conforme à la loi ? Quelles mentions sont obligatoires ? Comment facturer un client étranger ? Ce guide couvre tout ce que l’auto-entrepreneur doit savoir sur la facturation en 2026 : les mentions légales, l’ICEICEIdentifiant Commun de l'Entreprise : code unique de 15 chiffres obligatoire sur toutes les factures au Maroc.Définition complète, l’absence de TVATVATaxe sur la Valeur Ajoutée : 20 % (taux normal), 10 %, 7 %. Auto-entrepreneurs hors champ.Définition complète, la déclaration trimestrielle, et les pièges à éviter. Pour le guide complet du statut AE (inscription, fiscalité, CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète), consultez notre guide auto-entrepreneur Maroc. Pour les règles générales de facturation, consultez notre guide du modèle de facture.
En résumé : L’auto-entrepreneur facture sans TVA (mention obligatoire sur chaque facture). L’ICE est obligatoire depuis 2021. Numérotation séquentielle sans trou. Conservation 10 ans. L’impôt est de 0,5 % (commercial) ou 1 % (services) du CA encaissé, déclaré chaque trimestre sur ae.gov.ma. Au-delà de 80 000 DH/an avec un même client, le surplus subit une RAS de 30 %. L’export de services est autorisé (facturation en devises possible).
1. L’auto-entrepreneur et la facturation : ce que dit la loi
Le statut d’auto-entrepreneur (loi 114-13) soumet son titulaire aux obligations de facturation de l’article 145 du CGI, avec des adaptations liées à l’absence de TVA et à la comptabilité simplifiée.
Qui est concerné ?
Toute personne inscrite au RNAERNAERegistre National de l'Auto-Entrepreneur, géré par Barid Al-Maghrib. Portail : rn.ae.gov.ma.Définition complète (Registre National de l’Auto-Entrepreneur, géré par Barid Al-Maghrib) dans les limites suivantes :
L’inscription est gratuite (~50 DH de timbre) sur rn.ae.gov.ma ou en agence Barid Al-Maghrib. Elle donne automatiquement un ICE, un IF et un numéro de taxe professionnelle.
L’obligation de facturer
L’auto-entrepreneur doit émettre une facture pour toute prestation de service ou vente de biens. Pas d’exception pour les “petits montants” ou les clients particuliers.
2. Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur
Contrairement à une société (SARLSARLSociété à Responsabilité Limitée : forme juridique la plus courante au Maroc, avec responsabilité limitée aux apports.Définition complète, SA), l’auto-entrepreneur n’a ni registre du commerce, ni capital social, ni forme juridique. Sa facture est donc simplifiée, mais les mentions fiscales restent strictes.
Informations de l’émetteur (AE)
Informations du client
Détails de la transaction
Un seul prix : L’auto-entrepreneur n’affiche pas de ligne TVA. Le montant total est à la fois HT et TTC. Pas de ventilation par taux, pas de montant TVA.
Paiement en espèces : Si votre facture dépasse 5 000 DH, le client professionnel devra payer par chèque, virement ou effet de commerce pour que la charge soit déductible (art. 193 CGI). Au-delà de 20 000 DH en espèces : amende de 6 %. En pratique, les clients structurés refuseront de payer en cash au-dessus de ce seuil.
Pour la liste complète des 12 mentions applicables aux sociétés, consultez notre guide des mentions obligatoires.
3. TVA et auto-entrepreneur : pourquoi vous ne facturez pas la TVA
L’auto-entrepreneur est exonéré de TVA sans droit à déduction (art. 91-II-3° CGI). En pratique, il est hors champ : il ne collecte pas la TVA, ne la déclare pas et ne peut pas la récupérer.
Les 3 conséquences
- Vous ne collectez pas la TVA sur vos ventes
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats (pas de droit à déduction)
- Vous ne faites aucune déclaration de TVA
La mention à porter sur chaque facture
La formulation recommandée : “TVA non applicable”. En pratique, ces variantes sont aussi acceptées :
- “TVA non applicable — Auto-entrepreneur”
- “Hors champ TVA — Régime auto-entrepreneur loi 114-13”
Si vous facturez la TVA par erreur, vous devrez la reverser à l’État. Toute TVA mentionnée sur une facture est due au Trésor public, que vous soyez assujetti ou non. La solution : émettre une facture d’avoir rectificative et rembourser la TVA au client.
Avantage concurrentiel en B2C
Pour les clients particuliers, l’AE a un avantage de ~20 % par rapport aux assujettis. Un prestataire assujetti facture 1 200 DH TTC (dont 200 DH de TVA) ; l’AE facture 1 000 DH pour la même prestation. En B2B, cet avantage disparaît puisque l’entreprise cliente récupère la TVA. Pour les détails sur les taux de TVA au Maroc, consultez notre guide dédié.
4. Facture auto-entrepreneur au Maroc : exemple complet
Scénario B2B : développeur freelance
Scénario B2C : artisan e-commerce
5. Facturer un client étranger
C’est le sujet que personne ne couvre. Pourtant, des milliers d’auto-entrepreneurs marocains travaillent avec des clients en Europe, aux USA ou au Moyen-Orient.
Ce qui est autorisé
La facture pour un client étranger
Les règles à respecter
6. Numérotation et conservation
Les 3 règles de numérotation (Art. 145 CGI)
Format recommandé : FACT-2026-001. La remise à zéro en début d’année est tolérée si le format inclut l’année.
Conservation : 10 ans
Les factures (copies émises + justificatifs de dépenses) doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice (art. 211 CGI). Format papier ou numérique accepté, à condition de garantir l’authenticité et la lisibilité. Sanction en cas de non-conservation : 50 000 DH par exercice.
Le livre de recettes
L’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de tenir une comptabilité en partie double. Il doit tenir un livre de recettes simplifié, enregistrant chronologiquement chaque encaissement : date, nom du client, nature de la prestation, montant, mode de paiement et référence de la facture.
7. Déclaration trimestrielle : le lien avec vos factures
Vos factures alimentent directement votre déclaration trimestrielle sur ae.gov.ma. Le CA déclaré = montant réellement encaissé (pas facturé).
Calendrier
Taux d’imposition
Exemple : Un AE prestataire de services encaisse 25 000 DH au T1. Il déclare 25 000 DH et paie 25 000 × 1 % = 250 DH d’IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète. C’est tout. Pas de déclaration annuelle, pas de bilan.
Déclaration à CA zéro
Obligatoire. Même si vous n’avez rien encaissé, vous devez déclarer un CA de 0 DH. Ne pas déclarer expose à une pénalité de 100 DH par trimestre non déclaré. Quatre trimestres consécutifs sans déclaration entraînent la radiation automatique du RNAE.
Comment déclarer et payer
- Se connecter à rn.ae.gov.ma
- Remplir le formulaire de pré-déclaration (CA du trimestre)
- Imprimer le formulaire
- Payer en agence Barid Al-Maghrib ou Barid Bank
8. Le seuil mono-client de 80 000 DH
Depuis la loi de finances 2023, si votre CA annuel avec un même client dépasse 80 000 DH, le surplus subit une retenue à la source de 30 % (art. 73 II-G-8° du CGI).
Comment ça fonctionne
Exemple concret
Un AE prestataire facture 164 000 DH/an à un même client :
Le client retient les 25 200 DH et les reverse à l’État. L’AE ne reçoit que 70 % du surplus.
Sur la facture : La RAS n’apparaît pas sur la facture elle-même. L’AE facture le montant total normalement. C’est au moment du paiement que le client applique la retenue. L’AE doit suivre ses encaissements par client pour anticiper le seuil. En fin d’année, demandez à votre client une attestation de retenue à la source : c’est votre justificatif que l’impôt a bien été versé.
9. Dépassement du seuil AE : ce qui change sur vos factures
Après radiation, vous devez :
- Vous inscrire au registre du commerce (RC)
- Passer au régime fiscal classique : barème IR progressif de 0 à 38 %
- Facturer la TVA à 20 % (si CA > 500 000 DH)
- Tenir une comptabilité en partie double
- Déclarer la TVA mensuellement ou trimestriellement
Pour savoir si vous devriez anticiper le passage en SARL (simulations fiscales, coûts réels, règle des 80 000 DH), consultez notre guide AE ou SARL.
Comparaison AE vs entreprise classique
10. Facturation électronique 2026 : ce qui change pour les AE
Le CGI 2026 prévoit un système informatique de facturation pour les contribuables concernés, selon des critères techniques fixés par l’administration. Pour les auto-entrepreneurs, le réflexe prudent est de ne pas acheter un outil uniquement sur une promesse de calendrier futur, mais de garder des factures propres, numérotées, exportables et archivées.
Utiliser un logiciel de facturation au Maroc peut faciliter cette discipline : ICE, IF, numérotation, PDF, suivi des encaissements et sauvegardes. Mais l’outil ne remplace pas la vérification de votre régime fiscal, surtout si votre activité approche les seuils AE ou si vos clients exigent des formats particuliers.
11. Les erreurs qui coûtent cher
Ce guide est fourni à titre informatif. Le statut d’auto-entrepreneur évolue avec chaque Loi de Finances. Pour toute situation spécifique, consultez un expert-comptable ou l’administration fiscale (tax.gov.ma). Pour les règles générales de facturation, consultez notre guide du modèle de facture au Maroc. Pour le barème IR 2026 et les cotisations CNSS, consultez nos guides dédiés.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé de faire des factures au Maroc ?
Oui. L'auto-entrepreneur au Maroc est légalement tenu de délivrer une facture pour toute vente de bien ou prestation de service. La facture doit contenir les mentions obligatoires de l'article 145 du CGI, dont l'ICE (obligatoire depuis 2021), l'IF, un numéro séquentiel et la mention 'TVA non applicable'. Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Quel taux de TVA applique un auto-entrepreneur au Maroc ?
Aucun. L'auto-entrepreneur est hors champ d'application de la TVA (loi 114-13, seuils 500 000 DH commercial / 200 000 DH services). Il facture sans TVA et doit porter la mention 'TVA non applicable' sur chaque facture. Il ne peut pas opter volontairement pour la TVA. Avantage : ses prix sont ~20 % moins chers qu'un assujetti pour les clients particuliers (B2C).
Comment un auto-entrepreneur au Maroc peut-il facturer un client étranger ?
L'auto-entrepreneur peut exporter des services (développement, design, consulting), mais pas des marchandises. La facture doit mentionner le montant en devise étrangère ET en dirhams (taux Bank Al-Maghrib au jour d'encaissement). Pas d'ICE client requis. Le CA est déclaré en MAD. Les devises sont converties à 100 % en MAD par la banque, avec rapatriement obligatoire sous 3 mois.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Une facture auto-entrepreneur au Maroc doit contenir : nom et prénom, adresse professionnelle, ICE (15 chiffres, obligatoire depuis 2021), IF, numéro de facture séquentiel, date, désignation précise des biens/services, quantité, prix unitaire, montant total, mention 'TVA non applicable', et mode de paiement. En B2B, l'ICE du client est aussi obligatoire.
Que se passe-t-il si un auto-entrepreneur dépasse le seuil de 500 000 DH ?
Un dépassement sur une seule année est toléré. Si le dépassement se répète deux années consécutives, l'auto-entrepreneur est radié automatiquement du RNAE et doit s'inscrire au registre du commerce. Il passe alors au régime fiscal classique (barème IR progressif 0-37 %, comptabilité en partie double obligatoire, TVA à 20 %).
C'est quoi la règle des 80 000 DH pour les auto-entrepreneurs ?
Depuis la loi de finances 2023, si un auto-entrepreneur réalise plus de 80 000 DH de CA annuel avec un même client, le surplus est soumis à une retenue à la source de 30 % (art. 73 II-G-8° du CGI). Le client retient 30 % sur le montant excédant 80 000 DH et le reverse à l'État. L'AE ne reçoit que 70 % du surplus.
Comment numéroter les factures d'un auto-entrepreneur ?
La numérotation doit être séquentielle, chronologique et sans interruption (art. 145 CGI). Format recommandé : FACT-2026-001, FACT-2026-002, etc. La remise à zéro en début d'année est tolérée si le format inclut l'année. Un trou dans la numérotation peut être assimilé à une fraude fiscale.
La déclaration trimestrielle est-elle obligatoire même si le CA est zéro ?
Oui. La déclaration trimestrielle sur ae.gov.ma est obligatoire même si le chiffre d'affaires du trimestre est nul. Ne pas déclarer expose à une pénalité de 100 DH par trimestre non déclaré. Quatre trimestres consécutifs sans déclaration entraînent la radiation automatique du RNAE.