Sommaire (8 sections)
Votre contrat prend fin et vous voulez vérifier ce qui doit être payé ? Ce guide donne des repères de lecture pour contrôler un solde de tout compteSolde de tout compteDocument remis par l'employeur à la fin du contrat récapitulant toutes les sommes versées au salarié.Définition complète au Maroc. Il ne remplace pas un calcul de paie personnalisé ni un avis juridique sur un dossier individuel.
En résumé : le solde de tout compte (STC) regroupe les sommes dues à la rupture du contrat : dernier salaire, congés payés non pris, préavisPréavisDélai entre la notification de la rupture du contrat et le départ effectif du salarié, pendant lequel il continue à travailler et percevoir son salaire.Définition complète si applicable, indemnité de licenciementIndemnité de licenciementSomme versée au salarié licencié, calculée en heures de salaire par tranche d'ancienneté selon l'article 53 du Code du travail.Définition complète si applicable, primes, retenues justifiées et net payé. Le reçu signé peut être dénoncé dans un délai de 60 jours.
1. Qu’est-ce que le solde de tout compte au Maroc ?
Le solde de tout compte est à la fois :
- Un document financier qui récapitule les sommes payées à la sortie
- Un reçu signé par le salarié pour constater le paiement des sommes indiquées
Le Code du travail vise la cessation du contrat “pour quelque cause que ce soit”. En pratique, cela couvre notamment les licenciements, démissions, fins de CDDCDDContrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance, renouvelable dans les limites légales.Définition complète, départs à la retraite et départs négociés à l’amiable, avec des précautions différentes selon le cas.
Le point important : le même reçu ne rend pas les mêmes indemnités dues dans tous les cas. Le motif de rupture change les postes à vérifier.
Ce qui change selon le motif de rupture
Le reçu pour solde de tout compte garde le même cadre formel, mais la ventilation des sommes dépend de la sortie. Ce tableau sert à repérer les lignes à contrôler, pas à trancher un litige individuel.
2. Contenu détaillé du STC
Les formules ci-dessous sont des repères pédagogiques. Le montant final doit être vérifié à partir des bulletins de paie, du contrat, de la convention applicable, des absences, des retenues et des justificatifs de paiement.
2.1 Salaire du dernier mois proratisé
Si la rupture intervient en cours de mois, le salaire du mois de sortie est généralement calculé au prorata de la période travaillée.
Exemple pédagogique : salaire 9 000 MAD, départ le 20 mars, 14 jours travaillés sur une base de 22 jours :
La base de calcul doit rester cohérente avec la pratique de paie de l’entreprise et les bulletins existants.
2.2 Indemnité de congés payés non pris
Les jours de congé annuel acquis et non pris doivent être réglés. Le droit annuel est généralement construit à partir de 1,5 jour ouvrable par mois de service effectif. Pour l’indemnité compensatrice de congé, le Code du travail prévoit aussi qu’un mois de travail entamé compte dans le calcul.
Exemple pédagogique : 8 mois de service depuis le dernier congé, salaire 8 000 MAD, 12 jours ouvrablesJours ouvrablesJours où le travail est habituellement effectué — tous les jours sauf le repos hebdomadaire (dimanche) et les jours fériés légaux. Base de calcul des congés.Définition complète acquis :
Avant de valider, vérifiez le compteur de congés, les congés déjà pris, les absences et la base journalière réellement utilisée en paie.
2.3 Indemnité compensatrice de préavis si applicable
Lorsque le préavis est dû mais n’est pas exécuté, une indemnité compensatrice peut être versée. Elle correspond au salaire qui aurait été dû pendant la période de préavis.
La durée dépend notamment de la catégorie professionnelle, de l’anciennetéAnciennetéDurée de service continu dans la même entreprise, base de calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement.Définition complète et de la situation de rupture. Consultez aussi notre guide sur la durée du préavis de démission CDI au Maroc.
2.4 Indemnité de licenciement si applicable
L’indemnité légale de licenciement ne concerne pas toutes les ruptures. Elle dépend notamment du motif, de l’ancienneté et de l’absence de faute graveFaute graveManquement sérieux du salarié (vol, violence, absence prolongée…) justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.Définition complète. Pour le détail, consultez notre guide sur le calcul des indemnités de licenciement au Maroc.
Attention au plancher SMIGSMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti : plancher légal de rémunération que tout employeur est tenu de respecter.Définition complète. Pour un salarié payé au minimum, vérifiez que la base de salaire retenue respecte le SMIG mensuel applicable et l’article 360 du Code du travail. Ce point doit être contrôlé avec les bulletins, le contrat et les règles de paie applicables.
2.5 Primes, rappels et retenues
Le STC peut aussi contenir :
- Prime d’ancienneté proratisée
- 13e mois proratisé si prévu par contrat, usage ou convention
- Prime de rendement ou bonus acquis
- Heures supplémentairesHeures supplémentairesHeures travaillées au-delà de 44h/semaine. Majorations : +25 % (jour), +50 % (nuit ou jour de repos), +100 % (nuit d'un jour de repos). Art. 201 du Code du travail.Définition complète non encore réglées
- Frais remboursables non encore payés
- Avances, acomptes, saisies ou autres retenues justifiées
Chaque retenue doit être explicable et documentée. Un net payé sans détail est plus fragile.
2.6 Checklist de vérification poste par poste
Avant de signer ou de remettre un reçu, vérifiez chaque ligne avec une pièce. Un bon STC ne dit pas seulement “total payé” : il explique comment le total est construit.
3. Exemple pédagogique de vérification
Situation : Mohammed, employé non-cadre, licencié après 4 ans et 2 mois de service.
- Salaire brutSalaire brutRémunération totale avant toute déduction : c'est le montant figurant en haut du bulletin de paie.Définition complète : 7 000 MAD
- Date de fin de contrat : 15 mars 2026
- Base retenue dans l’exemple : 10 jours travaillés sur 22
- Congés non pris dans l’exemple : 9 jours
- Préavis dans l’exemple : 1 mois non effectué
Cet exemple n’est pas une simulation personnalisée. Les retenues CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète, AMOAMOAssurance Maladie Obligatoire : cotisation prélevée sur le salaire brut total pour financer les remboursements de soins.Définition complète, IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète, avances ou saisies dépendent du dossier réel et de la qualification de chaque somme. Pour le poste licenciement, comparez avec la méthode détaillée dans notre guide des indemnités de licenciement, puis validez le résultat avec vos éléments de paie.
4. Documents à réclamer en même temps que le STC
En plus du solde de tout compte, vérifiez aussi les documents de sortie :
L’employeur ne doit pas retenir les documents de sortie pour faire pression sur le salarié. En cas de refus ou de retard important, le salarié peut demander une régularisation écrite et, si nécessaire, se faire assister.
5. Signer le reçu : précautions
Avant de signer, vérifiez :
- Que toutes les sommes dues apparaissent
- Que les montants sont détaillés poste par poste
- Que les retenues fiscales, sociales ou internes sont justifiées
- Que le net payé correspond au montant réellement reçu
- Que le reçu mentionne le délai de dénonciation de 60 jours
- Que le reçu est établi en deux exemplaires identiques, dont un remis au salarié
Le formalisme du reçu est aussi important que le calcul. Les articles 73 à 76 imposent notamment :
- Le détail des paiements, pas seulement un total global
- Le délai de forclusion de 60 jours en caractères lisibles
- La mention que le reçu est établi en deux exemplaires dont un remis au salarié
- La signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé”
Ne confondez pas ce reçu avec un bulletin de paie. Un bulletin signé ne vaut pas renonciation aux droits du salarié ; le reçu pour solde de tout compte a un régime plus strict parce qu’il peut produire un effet libératoire s’il respecte son formalisme et n’est pas dénoncé à temps.
Si vous avez un doute : ne signez pas dans la précipitation. Demandez le détail du calcul, les justificatifs ou une correction avant signature.
La zone manuscrite obligatoire du reçu doit rester claire. Dans un modèle standard, il est plus prudent de ne pas y ajouter une formule improvisée. Si un désaccord subsiste, formalisez-le séparément par écrit ou utilisez la dénonciation du reçu dans le délai légal.
6. Délai et procédure de contestation
Le salarié dispose de 60 jours à compter de la signature du reçu pour le dénoncer. Le Code du travail prévoit une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur ou par assignation devant le tribunal.
La dénonciation doit rester concrète. L’article 75 exige de préciser les droits que le salarié entend faire valoir. Une contestation utile identifie donc les lignes visées : congés non pris, prime oubliée, mauvais calcul de préavis, indemnité de licenciement, retenue injustifiée, ou différence entre le net annoncé et le net payé.
Si le reçu est valablement dénoncé, il ne vaut plus que comme simple reçu des sommes qui y figurent. Passé le délai, la signature devient un élément fort du dossier. Certaines demandes peuvent encore être discutées selon leur nature et les règles de prescription, mais il ne faut pas compter sur cette possibilité sans avis professionnel.
Procédure pratique :
- Demander le détail du calcul et les justificatifs
- Envoyer une contestation écrite par recommandé avec accusé de réception ou agir devant le tribunal dans le délai de 60 jours si nécessaire
- Tenter une résolution amiable
- En cas d’échec, se rapprocher de l’inspection du travailInspection du travailService public chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et de concilier les litiges employeur-salarié.Définition complète ou du tribunal compétent selon le dossier
7. Fiscalité du STC
Le traitement fiscal et social du STC dépend de la nature de chaque ligne. Le tableau ci-dessous sert de repère, pas de validation définitive.
Le Code du travail prévoit une exonération pour certaines indemnités versées au salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire. En pratique, il faut toutefois articuler ce texte avec les règles fiscales à jour et la qualification exacte du paiement. C’est pour cette raison qu’un STC bien préparé doit laisser une trace du calcul et de la validation paie.
Pour une entreprise, le bon réflexe est simple : faire valider les retenues par la paie ou l’expert-comptable avant paiement, surtout lorsqu’une indemnité de rupture importante est en jeu.
À retenir
- Le STC couvre les sommes dues à la rupture : salaire, congés, préavis, licenciement si applicable, primes et retenues justifiées
- Les montants doivent être détaillés, pas présentés comme un forfait global
- Le motif de rupture change les lignes à payer, mais pas le formalisme du reçu
- Le reçu doit mentionner le délai de dénonciation de 60 jours
- En cas de doute, demandez le détail ou la correction avant signature
- Les désaccords doivent être formalisés séparément plutôt que dans la zone manuscrite obligatoire
- La fiscalité des indemnités de rupture doit être validée avant paiement
Sources : Loi n° 65-99 formant Code du travail marocain, articles 73 à 76 (reçu pour solde de tout compte, mentions obligatoires, délai de dénonciation et effet libératoire), article 51 (préavis), articles 52 à 65 (indemnités de rupture), articles 251 à 252 (congés), article 370 (bulletin de paie), article 395 (prescription spéciale des actions salariales). Code général des impôts pour le traitement fiscal des indemnités.
Mis à jour : Avril 2026
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le solde de tout compte au Maroc ?
Le solde de tout compte (STC) est le reçu signé par le salarié à la cessation du contrat pour constater les sommes réglées. En pratique, l'employeur prépare le document et le détail des paiements : salaire du dernier mois, congés payés non pris, indemnité de licenciement si applicable, indemnité compensatrice de préavis si applicable, primes ou autres sommes dues.
Quand doit-on remettre le solde de tout compte au Maroc ?
Le Code du travail encadre le reçu pour solde de tout compte aux articles 73 à 76. En pratique, le STC est préparé à la fin effective du contrat, avec les autres documents de sortie. L'employeur doit aussi tenir compte des règles propres aux documents liés à la fin de contrat, notamment le certificat de travail.
Que contient le solde de tout compte ?
Le STC inclut généralement le salaire du dernier mois proratisé, l'indemnité de congés payés non pris, l'indemnité compensatrice de préavis si elle est due, l'indemnité de licenciement si elle est due, les primes acquises, les retenues justifiées et le net payé. Chaque poste doit être vérifié à partir du contrat, des bulletins de paie et des justificatifs.
Le solde de tout compte est-il le même en cas de démission, licenciement ou fin de CDD ?
Le reçu obéit au même formalisme légal, mais les sommes à payer changent selon le motif de rupture. Un licenciement hors faute grave peut ouvrir droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, alors qu'une démission ou une fin de CDD à terme ne déclenche pas automatiquement les mêmes postes.
Peut-on contester le solde de tout compte après l'avoir signé ?
Oui. Le reçu peut être dénoncé dans un délai de 60 jours à compter de sa signature. Passé ce délai, la situation devient plus difficile et dépend du type de demande, des montants en cause et des règles de prescription applicables. En cas d'enjeu important, il faut demander un avis professionnel.
L'indemnité de congés payés dans le STC est-elle imposable ?
L'indemnité compensatrice de congés payés suit en principe le traitement d'un élément salarial. Pour les indemnités de rupture, le traitement fiscal et social dépend de la nature exacte de la somme, de sa base légale ou conventionnelle et des règles fiscales à jour. Les retenues doivent être validées par la paie, l'expert-comptable ou le conseil de l'entreprise avant paiement.
L'employeur peut-il imposer de signer le STC immédiatement ?
Le salarié doit pouvoir vérifier les montants avant de signer. En cas de doute, la voie prudente consiste à demander le détail ou la correction avant signature, puis à formaliser toute contestation séparément si nécessaire. Il ne faut pas transformer la zone manuscrite obligatoire du reçu en clause improvisée.