Sommaire (13 sections)
- 01 Le contrat de travail
- 02 Licenciement et fin de contrat
- 03 Salaire et rémunération
- 04 Congés et absences
- 05 Durée du travail
- 06 Protection des travailleurs
- 07 Représentation des salariés
- 08 Inspection du travail et sanctions
- 09 Droit de grève et conflits collectifs
- 10 La retraite et la protection sociale
- 11 Les 10 articles que tout salarié doit connaître
- 12 Réforme du Code du travail (2025-2026)
- 13 Où trouver le texte officiel
Le Code du travail marocain (loi n° 65-99) est la loi fondamentale qui régit les relations entre employeurs et salariés au Maroc. Ce guide résume ses 589 articles, les droits et obligations de chaque partie, et renvoie vers nos guides détaillés pour chaque sujet. Que vous soyez salarié ou employeur, voici tout ce que vous devez savoir.
En résumé : Le Code du travail (en vigueur depuis le 8 juin 2004) couvre : le contrat de travail, le licenciement, le salaire (SMIGSMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti : plancher légal de rémunération que tout employeur est tenu de respecter.Définition complète 3 422 DH en 2026), les congés (18 jours minimum + congés exceptionnels), la durée du travail (44h/semaine), la protection des travailleurs, et la représentation des salariés.
1. Le contrat de travail
Types de contrat
Point clé : En l’absence de contrat écrit, le contrat est présumé être un CDICDIContrat à Durée Indéterminée : la forme normale du contrat de travail, sans date de fin fixée.Définition complète (art. 16). C’est une protection forte pour le salarié.
Période d’essai (art. 13-14)
Pendant la période d’essai, chaque partie peut rompre le contrat sans indemnité. Après une semaine de travail, un préavis minimal est requis.
Obligations des parties
2. Licenciement et fin de contrat
Le Code du travail encadre strictement la rupture du contrat de travail. Tout licenciement doit avoir un motif valable lié à l’aptitude ou à la conduite du salarié (art. 35).
Procédure de licenciement (art. 62-65)
Le non-respect de cette procédure rend le licenciement automatiquement abusif, même si la faute est réelle.
Guides détaillés :
- Lettre de licenciement : procédure et modèles
- Licenciement abusif : calcul et recours
- Licenciement économique (art. 66-71)
- Rupture conventionnelle : alternatives au Maroc
Indemnité de licenciement (art. 52-53)
Après 6 mois d’anciennetéAnciennetéDurée de service continu dans la même entreprise, base de calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement.Définition complète, le salarié licencié a droit à :
Calculez votre indemnité exacte → | Guide complet des indemnités
Fautes graves (art. 39)
L’article 39 dresse la liste des fautes justifiant un licenciement sans préavisPréavisDélai entre la notification de la rupture du contrat et le départ effectif du salarié, pendant lequel il continue à travailler et percevoir son salaire.Définition complète ni indemnité :
- Vol, abus de confiance, ivresse publique, consommation de drogue
- Agression physique ou injures graves
- Refus d’exécuter un travail relevant de ses attributions
- Absence injustifiée de plus de 4 jours (ou 8 demi-journées) dans l’année
- Divulgation de secrets professionnels
- Fait d’avoir compromis la sécurité des locaux ou des travailleurs
- Commission d’une faute ayant causé un préjudice important à l’employeur
Autres modes de rupture
3. Salaire et rémunération
SMIG et SMAG 2026
Le SMIG a augmenté de 5 % au 1er janvier 2026 (accord social 2024, tranche 2). Le salaire moyen au Maroc est de 5 871 DH/mois (CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète, secteur privé). L’auto-entrepreneur est exonéré de TVA (art. 91 CGI).
Prime d’ancienneté (art. 350-353)
Obligatoire après 2 ans dans la même entreprise :
Guide complet prime d’ancienneté
Cotisations sociales et impôt
Votre salaire brutSalaire brutRémunération totale avant toute déduction : c'est le montant figurant en haut du bulletin de paie.Définition complète subit trois déductions :
Calculez votre salaire netSalaire netSomme réellement perçue après déduction de la CNSS, de l'AMO et de l'IR sur le salaire brut.Définition complète : Simulateur brut → net →
Saisies sur salaire (art. 387-391)
Le salaire peut faire l’objet de saisies par tranches progressives (5 % à 100 %). Guide saisies sur salaire
Autres éléments de rémunération
- Avantages en nature : logement, voiture, repas
- Attestation de salaire : document officiel attestant vos revenus
4. Congés et absences
Congé annuel payé (art. 231+)
- 1,5 jour ouvrable par mois travaillé = 18 jours/an minimum
- +1,5 jour par tranche de 5 ans d’ancienneté (max 30 jours)
- Salariés de moins de 18 ans : 2 jours/mois
Congés exceptionnels (art. 274)
Congé maternité (art. 152+)
98 jours (14 semaines) : 7 semaines avant + 7 semaines après l’accouchement. Protection absolue contre le licenciement. Guide congé maternité | Congé paternité
Autres congés
5. Durée du travail
Horaires légaux (art. 184)
Heures supplémentaires (art. 201)
Repos et jours fériés
- Repos hebdomadaire (art. 205) : 24 heures consécutives minimum, généralement le dimanche
- Jours fériés 2026 : 11 fêtes nationales (fixes) + 4 fêtes religieuses (dates lunaires) + Nouvel An Amazigh (14 janvier, depuis 2024)
6. Protection des travailleurs
Femmes et maternité (art. 143+)
- Interdiction du travail de nuit pour les femmes dans l’industrie (avec exceptions)
- Congé maternité de 98 jours
- Protection contre le licenciement pendant la grossesse et 14 semaines après l’accouchement
- Pauses allaitement : 1 heure par jour pendant 12 mois
Mineurs (art. 143-151)
- Âge minimum d’emploi : 15 ans
- Interdiction des travaux dangereux pour les moins de 18 ans
- Congé annuel majoré : 2 jours/mois (vs 1,5 jour pour les adultes)
Hygiène et sécurité (art. 281+)
L’employeur est tenu d’assurer :
- Locaux propres, ventilés, éclairés
- Équipements de protection individuelle
- Prévention des incendies
- Installations sanitaires conformes
Médecine du travail (art. 304+)
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus (ou activités à risque). Le médecin du travailMédecin du travailMédecin chargé de la surveillance de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels. Seul habilité à certifier une inaptitude définitive au poste.Définition complète surveille la santé des salariés et peut constater une inaptitude au poste.
Accidents du travail
Les accidents du travail et maladies professionnelles sont régis par une loi séparée (loi n° 18-12), pas par le Code du travail. La prise en charge est assurée par l’assurance AT de l’employeur et la CNSS.
7. Représentation des salariés
Délégués des salariés (art. 430+)
Obligatoire dès 10 salariés. Les délégués sont élus pour 6 ans et bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement (autorisation de l’inspecteur du travail requise).
Comité d’entreprise (art. 464+)
Obligatoire dès 50 salariés. Consulté sur : conditions de travail, plan de formation, œuvres sociales, licenciements économiques.
Syndicats (art. 396+)
La liberté syndicale est garantie. Le Maroc a ratifié 62 conventions de l’OIT, dont la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.
Conventions collectives (art. 104+)
Accords négociés entre syndicats et employeurs fixant des conditions plus favorables que le Code du travail. En pratique, à peine 100 conventions collectives ont été conclues en 20 ans d’existence du Code.
8. Inspection du travail et sanctions
L’inspecteur du travail (Livre V)
Les inspecteurs du travail sont des officiers de police judiciaire avec libre accès à tous les établissements. Ils interviennent pour :
- Contrôler l’application du Code du travail
- Tenter une conciliation en cas de litige individuel (art. 41)
- Constater les infractions et dresser des procès-verbaux
- Conseiller employeurs et salariés
Sanctions
Tribunal du travail
Les litiges individuels relèvent du Tribunal de Première Instance (section travail). Il n’existe pas de prud’hommes au Maroc (les conseils de prud’hommes créés pendant le Protectorat ont été abolis après l’indépendance).
9. Droit de grève et conflits collectifs
Le droit de grève est garanti par la Constitution marocaine de 2011 (art. 29). La loi organique prévue pour encadrer l’exercice de ce droit n’a pas encore été adoptée. En attendant, les conditions d’exercice de la grève restent régies par les principes généraux du Code du travail.
En cas de conflit collectif, le Code prévoit :
- Conciliation devant une commission provinciale
- Enquête par une commission nationale (présidée par le Ministre du Travail)
- Arbitrage volontaire (non obligatoire)
10. La retraite et la protection sociale
Le Code du travail fixe l’âge de la retraite à 60 ans (art. 526). Les droits à la retraite sont gérés par la CNSS (secteur privé) et la CMRCMRCaisse Marocaine des Retraites : organisme de retraite des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.Définition complète (fonctionnaires).
11. Les 10 articles que tout salarié doit connaître
12. Réforme du Code du travail (2025-2026)
Le Ministre de l’Emploi Younes Sekkouri a lancé une consultation des partenaires sociaux en septembre 2025. Les axes de réforme envisagés :
- Télétravail : cadre juridique (inexistant dans la loi actuelle)
- CDDCDDContrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance, renouvelable dans les limites légales.Définition complète : assouplissement des cas de recours
- Travailleurs des plateformes (gig economy) : statut juridique
- Travailleurs étrangers : simplification des procédures
- Conventions collectives : incitations à la négociation (moins de 100 en 20 ans)
Statut : Les propositions devaient être soumises avant le 26 septembre 2025. Au mars 2026, les textes ne sont pas encore adoptés.
13. Où trouver le texte officiel
Ce guide est un résumé à visée informative. Pour toute situation spécifique, consultez le texte intégral de la loi n° 65-99 ou un professionnel du droit du travail.
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le Code du travail marocain ?
Le Code du travail marocain est la loi n° 65-99 entrée en vigueur le 8 juin 2004. Il contient 589 articles répartis en 7 livres couvrant : le contrat de travail, les conditions de travail (durée, congés, salaire), la protection des salariés, la représentation syndicale, l'inspection du travail et les conflits collectifs. Il s'applique à tous les salariés du secteur privé.
Quels sont les droits fondamentaux du salarié au Maroc ?
Le Code du travail garantit : le SMIG (3 422 DH/mois en 2026), 18 jours de congé annuel payé minimum, la prime d'ancienneté dès 2 ans (5-25 %), la protection contre le licenciement abusif (dommages-intérêts 1,5 mois/an), les congés exceptionnels (mariage 4j, décès 3j), la durée de travail maximale de 44h/semaine, et le droit à l'indemnité de licenciement après 6 mois d'ancienneté.
Quelle est la durée légale du travail au Maroc ?
44 heures par semaine, soit 2 288 heures par an (article 184). La durée maximale par jour est de 10 heures. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % (jour), 50 % (nuit ou jour de repos) et 100 % (nuit de jour de repos). Le repos hebdomadaire est de 24 heures consécutives minimum.
Combien de jours de congé annuel au Maroc ?
1,5 jour ouvrable par mois travaillé, soit 18 jours par an (article 231). Ce minimum augmente de 1,5 jour par tranche de 5 ans d'ancienneté, jusqu'à 30 jours maximum. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient de 2 jours par mois.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Selon l'article 53 : 96 heures de salaire par année pour les 5 premières années, 144h pour les années 6-10, 192h pour les années 11-15, et 240h au-delà. Le taux horaire = salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines ÷ 191. Minimum 6 mois d'ancienneté requis.
Où trouver le texte officiel du Code du travail marocain ?
Le texte officiel (PDF) est disponible sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement (sgg.gov.ma). Une version consultable par article est disponible sur DRH.ma. Le Ministère de l'Emploi (MIEPEEC) publie également des guides d'interprétation.