Saisie sur salaire au Maroc 2026 : barème et procédure

Vous venez de recevoir une ordonnance de saisie-arrêtSaisie-arrêtProcédure judiciaire contraignant l'employeur à retenir une partie du salaire pour rembourser un créancier du salarié.Définition complète sur votre salaire et vous ne savez pas combien l’employeur va vous retenir ? Ou vous êtes RH et vous ne savez pas quoi faire face à cette ordonnance ? Ce guide explique le fonctionnement complet des saisies sur salaire au Maroc, avec les montants exacts selon votre situation.

En résumé : Au Maroc, la saisie sur salaire est encadrée par les articles 385 à 391 du Code du travail et les articles 488 à 496 du Code de procédure civile. Le montant saisissable suit un barème progressif basé sur le SMIGSMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti : plancher légal de rémunération que tout employeur est tenu de respecter.Définition complète, allant de 5 % à 100 % du salaire selon les tranches. Exception majeure : la pension alimentaire (nafaqa)Pension alimentaire (nafaqa)Somme mensuelle versée suite à une séparation pour l'entretien des enfants ou de l'ex-conjoint, saisissable en priorité sur le salaire.Définition complète est prélevée en dehors de ce barème, directement sur la portion normalement protégée.

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1. Qu’est-ce qu’une saisie-arrêt sur salaire ?

Une saisie-arrêt est une procédure judiciaire par laquelle un créancier (le saisissant) fait arrêter, entre les mains de l’employeur (tiers saisi), une portion légalement délimitée du salaire dû à son débiteur (le salarié saisi).

L’employeur devient ainsi tiers saisi : il est légalement contraint de retenir chaque mois la portion saisissable et de la reverser selon les instructions du tribunal.

Bases légales

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2. Types de saisies sur salaire

Ordre de priorité entre saisies simultanées

1. Pension alimentaire, priorité absolue, prélevée en premier sur la portion insaisissable
2. ATDATDAvis à Tiers Détenteur : outil de recouvrement de la DGI ou de la CNSS adressé directement à l'employeur pour prélever sur le salaire.Définition complète fiscal/CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète, créances publiques, priorité administrative
3. Saisies-arrêts ordinaires, par ordre de notification ou décision de distribution par contribution

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3. Les quotités saisissables : le barème de l’article 387

C’est la section la plus importante. Le barème marocain est progressif par tranches et indexé sur le SMIG annuel en vigueur.

Barème officiel (Article 387 du Code du travail)

Le barème s’applique sur la base annuelle. Les tribunaux calculent la retenue annuelle totale, puis divisent par 12 pour obtenir la retenue mensuelle.

Conversion en MAD : valeurs 2026

SMIG mensuel 2026 : 3 422,72 MAD → SMIG annuel : ~41 073 MAD

Base de calcul : Le barème est appliqué sur le salaire brut imposableBrut imposableSalaire brut minoré des seules cotisations CNSS et AMO, avant l'abattement pour frais professionnels.Définition complète annuel (salaire brutSalaire brutRémunération totale avant toute déduction : c'est le montant figurant en haut du bulletin de paie.Définition complète total, après déduction des éléments insaisissables listés à l’art. 389). La retenue mensuelle effective est ensuite déduite du net à payer, l’employeur ne verse au salarié que : net à payer − quotité saisissableQuotité saisissableFraction du salaire pouvant légalement faire l'objet d'une saisie, calculée par tranches progressives.Définition complète mensuelle. Pour comprendre comment le net à payer est calculé (CNSS, AMOAMOAssurance Maladie Obligatoire : cotisation prélevée sur le salaire brut total pour financer les remboursements de soins.Définition complète, IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète), consultez notre guide complet calcul du salaire net au Maroc.

À retenir : La quasi-totalité des salariés marocains du secteur privé se situent dans la première tranche (≤ 13 691 MAD/mois). Seuls 5 % de leur salaire peuvent être saisis.

Éléments EXCLUS du calcul (Article 389 : Insaisissables)

Ces éléments sont déduits avant d’appliquer le barème :

• Allocations familiales CNSS
• Indemnité de logement (dans les limites légales)
• Primes de fêtes religieuses (Aid, etc.)
• Remboursements de frais professionnels
• Primes à la naissance
• Rentes d’accidents du travail déclarées insaisissables

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4. Exemples chiffrés concrets (SMIG 2026)

Exemple 1, Salarié avec 5 000 MAD/mois

• Salaire annuel brut : 60 000 MAD
• Moins insaisissables estimés (allocations familiales 300 MAD × 12 = 3 600 MAD) : base = 56 400 MAD
• Tranche : ≤ 164 280 MAD/an → 5 %
• Retenue annuelle max : 56 400 × 5 % = 2 820 MAD/an
• Retenue mensuelle max : ~235 MAD
• Salaire préservé : 4 765 MAD/mois

Exemple 2, Salarié avec 8 000 MAD/mois

• Base saisissable annuelle (estimée) : ~91 200 MAD
• Toujours tranche 1 : 5 %
• Retenue annuelle max : 91 200 × 5 % = 4 560 MAD/an
• Retenue mensuelle max : ~380 MAD

Exemple 3, Salarié avec 15 000 MAD/mois (barème progressif)

• Salaire annuel : 180 000 MAD
• Tranche 1 (jusqu’à 164 292) : 164 292 × 5 % = 8 214,60 MAD
• Tranche 2 (164 293 à 180 000) : 15 708 × 10 % = 1 570,80 MAD
• Retenue annuelle max : 9 785,40 MAD → ~816 MAD/mois

Exemple 4, Salarié avec 30 000 MAD/mois

• Salaire annuel : 360 000 MAD
• Tranche 1 : 164 292 × 5 % = 8 214,60 MAD
• Tranche 2 : 164 292 × 10 % = 16 429,20 MAD
• Tranche 3 : 31 416 × 20 % = 6 283,20 MAD
• Retenue annuelle : ~30 927 MAD → ~2 577 MAD/mois

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5. Procédure étape par étape

Étape 1 : Obtention du titre exécutoire ou de l’ordonnance

Le créancier munit d’un jugement définitif ou d’une ordonnance du président du tribunal de première instance (obtenue sur requête unilatérale, art. 491 CPC). La requête est déposée au tribunal du domicile du débiteur ou du siège social de l’employeur.

Étape 2 : Notification au salarié (débiteur)

Le greffe notifie un extrait du titre au salarié (débiteur) par voie judiciaire. Cette notification est obligatoire pour la validité de la procédure.

Étape 3 : Notification à l’employeur (tiers saisi)

L’employeur reçoit l’ordonnance de saisie-arrêt, notifiée par le tribunal ou par huissier. Il est informé :

• Du montant total dû (principal + intérêts + frais)
• Des causes de la retenue
• De ses obligations déclaratives

Étape 4 : Exécution immédiate par l’employeur

Dès réception, l’employeur doit sans délai :

1. Calculer la quotité saisissable selon le barème art. 387
2. Effectuer la retenue sur le salaire du mois en cours ou suivant
3. Adresser au tribunal une déclaration par lettre recommandée AR mentionnant : salaire brut, éléments insaisissables, montant retenu, base de calcul
4. Conserver l’original de l’ordonnance et les accusés de réception

Étape 5 : Audience de distribution par contribution

Le tribunal convoque l’employeur à l’audience de distribution, où est déterminé le sort des sommes retenues entre tous les créanciers. Après la décision, l’employeur vire les sommes aux créanciers désignés.

Étape 6 : Clôture

La saisie prend fin quand :

• La dette totale est intégralement apurée
• Le juge prononce la mainlevée (sur accord des parties ou erreur de procédure)
• Le salarié quitte l’entreprise (l’employeur doit immédiatement en informer le tribunal)

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6. Obligations de l’employeur : ce qui est obligatoire (et ce qui engage sa responsabilité)

Ce qu’il doit faire

Sanctions (Article 391 Code du travail)

• Amende de 300 à 500 MAD par salarié concerné
• Plafond : 20 000 MAD pour l’ensemble des violations constatées lors d’une même inspection
• Responsabilité civile pour les montants non retenus : l’employeur paie sur ses propres deniers

Que faire si le salarié quitte l’entreprise pendant une saisie ?

L’employeur doit immédiatement notifier le tribunal par LRAR. Les indemnités légales de licenciement sont insaisissables (elles ont une nature alimentaire). Certaines créances conventionnelles peuvent être discutées devant le tribunal.

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7. Droits du salarié

Contestation de la saisie

Le salarié peut saisir le tribunal de première instance pour contester si :

• La créance est inexistante, éteinte ou prescrite
• Le calcul de la quotité dépasse les limites légales
• Des éléments insaisissables ont été inclus dans la base
• La procédure de notification est viciée

Recours en mainlevée (رفع الحجز)

Pour obtenir la mainlevée (levée de la saisie), le salarié présente au tribunal :

• La preuve du paiement intégral de la dette
• Un accord transactionnel homologué avec le créancier
• Tout élément prouvant l’extinction de la créance

Durée d’une saisie

Il n’y a pas de durée légale maximale en droit marocain. La saisie dure jusqu’à l’apurement complet de la dette. Avec un taux de saisie de 5 % sur les petits salaires, le remboursement peut s’étaler sur plusieurs années.

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8. Règles spéciales : la pension alimentaire (nafaqa)

C’est le cas le plus fréquent en pratique au Maroc et le plus déroutant, car ses règles sont radicalement différentes.

La règle de l’article 390 : priorité absolue sur la portion insaisissable

“Si la pension alimentaire est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire.”

En clair : la pension alimentaire n’est pas soumise au barème des quotités saisissables. Elle est prélevée sur la portion du salaire qui serait normalement intouchable pour tout autre créancier.

Ce que ça signifie concrètement

Exemple : Salarié avec 5 000 MAD/mois, pension alimentaire de 1 500 MAD/mois ordonnée par le juge de la famille :

• Quotité ordinaire saisissable : 235 MAD/mois (5 % du saisissable)
• Pension alimentaire : 1 500 MAD prélevés sur la portion insaisissable (en sus des 235 MAD)
• Total retenu : 1 735 MAD/mois : le salarié touche 3 265 MAD

Les arriérés de pension alimentaire

Les arriérés (montants dus et non payés des mois précédents) et les frais de procédure sont, eux, prélevés sur la portion saisissable du salaire, en priorité sur les créanciers ordinaires.

Base légale complémentaire

L’article 191 de la Moudawwana (Code de la Famille) autorise le tribunal à ordonner directement un prélèvement sur salaire pour l’exécution des jugements de pension alimentaire. L’ordonnance est transmise directement à l’employeur par le tribunal de la famille.

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9. ATD fiscal : quand c’est la DGI ou la CNSS qui saisit

Qu’est-ce que l’ATD ?

L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est l’outil administratif de la Direction Générale des Impôts (DGI) et de la CNSS pour recouvrer des arriérés fiscaux ou de cotisations sociales. Régi par les articles 101 à 104 du Code de recouvrement des créances publiques.

Procédure ATD : conditions préalables obligatoires

La DGI ne peut émettre un ATD qu’après :

1. Envoi des avis d’imposition
2. Envoi du Dernier Avis Sans Frais (DASF)
3. Attente d’un délai minimum de 10 jours après le DASF
4. Autorisation du responsable administratif compétent

Priorité de l’ATD

Pour les salariés, les ATD sont adressés prioritairement à l’employeur (avant les établissements bancaires). L’employeur qui reçoit un ATD doit virer les sommes dues directement à la DGI ou la CNSS. À défaut, il devient solidairement responsable de la dette fiscale.

En cas d’erreur

En cas d’ATD émis par erreur ou sur une créance erronée, la restitution des sommes indûment retenues est obligatoire dans les 48 heures.

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10. Pluralité de saisies simultanées

Si plusieurs saisies frappent le même salarié en même temps :

1. La quotité saisissable totale ne change pas, elle est calculée une seule fois selon le barème
2. L’employeur retient globalement la quotité saisissable et attend la décision de distribution par contribution du tribunal
3. Le tribunal détermine la répartition entre les différents créanciers, dans l’ordre de priorité établi
4. La pension alimentaire est servie en dehors de cette répartition, sur la portion insaisissable

En cas de licenciement avec saisie en cours, l’indemnité de licenciement et le solde de tout compte peuvent également être affectés par la saisie-arrêt.

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À retenir

• Barème progressif : 5 % (jusqu’à ~13 691 MAD/mois) → 10 % → 20 % → 25 % → 33 % → 100 % (art. 387 Code du travail)
• Insaisissables : allocations familiales, indemnités de logement, primes de fêtes religieuses, frais professionnels
• Pension alimentaire (nafaqa) : hors barème : prélevée intégralement sur la portion insaisissable (art. 390)
• L’employeur tiers saisi : doit déclarer au tribunal par LRAR et effectuer les retenues sous peine de responsabilité personnelle
• ATD fiscal : émis par DGI ou CNSS après DASF + délai 10 jours : l’employeur non-compliant devient solidairement responsable
• Contestation : recours en mainlevée devant le tribunal de première instance
• Durée : jusqu’à apurement complet de la dette : pas de durée légale maximale

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Sources : Loi n° 65-99 (Code du travail marocain), articles 385–391 ; Dahir n° 1-74-447 du 28 septembre 1974 (Code de procédure civile), articles 488–496 ; Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 (Moudawwana, Code de la Famille), article 191 ; Code de recouvrement des créances publiques, articles 101–104.

Mis à jour : Mars 2026