Sommaire (11 sections)
- 01 Les 12 mentions obligatoires d’une facture (Art. 145 CGI)
- 02 L’ICE : la mention la plus critique
- 03 Modèle de facture auto-entrepreneur au Maroc
- 04 Les 6 types de factures au Maroc
- 05 Numérotation des factures : les règles
- 06 Délais de paiement (Loi 69-21)
- 07 Facturation électronique : ce qui change en 2026
- 08 Sanctions : ce que vous risquez
- 09 Conservation des factures : 10 ans
- 10 Modèle de facture au Maroc : exemple complet
- 11 Maroc vs. France : les différences clés
Vous cherchez un modèle de facture au Maroc conforme à la loi ? Une facture sans ICE, et c’est votre client qui perd le droit de déduire la charge ET la TVA. Une numérotation avec un trou, et la DGI peut soupçonner une fraude. Au Maroc, une facture non conforme ne coûte pas seulement une amende : elle peut remettre en cause toute votre comptabilité. Ce guide couvre les 12 mentions obligatoires, les modèles par type d’entreprise (société, auto-entrepreneur), et les sanctions réelles. Pour les taux de TVA 2026 et le barème IR, consultez nos guides dédiés.
En résumé : Toute facture au Maroc doit respecter l’article 145 du CGI : identification complète du vendeur et du client (dont l’ICE 15 chiffres, obligatoire vendeur + client B2B), numérotation séquentielle sans trou, TVA ventilée par taux, total TTC et mode de paiement. L’auto-entrepreneur facture sans TVA (mention obligatoire). Conservation : 10 ans (art. 211). Facturation électronique obligatoire progressivement depuis 2026. À partir de 2027, une facture papier ne permet plus la déduction de TVA.
1. Les 12 mentions obligatoires d’une facture (Art. 145 CGI)
L’article 145-III du Code Général des Impôts impose aux contribuables de délivrer des factures pré-numérotées tirées d’une série continue, comportant les mentions suivantes.
Identification du vendeur
Identification du client
Détails de la transaction et montants
Pratique courante : Le montant TTC arrêté en toutes lettres (“Arrêté la présente facture à la somme de…”) n’est pas explicitement imposé par l’art. 145, mais il est quasi-universel dans la pratique marocaine et fortement recommandé. Les coordonnées bancaires (RIB 24 chiffres) facilitent le règlement.
2. L’ICE : la mention la plus critique
L’Identifiant Commun de l’Entreprise est un numéro unique de 15 chiffres :
- 9 premiers chiffres : identifiant de l’entreprise
- 4 chiffres : code établissement (0000 = siège)
- 2 derniers : clé de contrôle
Historique
Ce que vous risquez sans ICE
Vérification : L’ICE d’un fournisseur ou client peut être vérifié sur le site de l’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale). Vérifiez avant d’accepter une facture.
3. Modèle de facture auto-entrepreneur au Maroc
L’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA (loi 114-13, seuils : 500 000 DH pour activités commerciales, 200 000 DH pour services). Sa facture est différente d’une facture classique. Pour le guide complet (déclaration, client étranger, seuil 80 000 DH), consultez notre guide facturation auto-entrepreneur.
Ce que la facture AE doit contenir
Pas de TVA = un seul prix
Contrairement à une entreprise assujettie, l’auto-entrepreneur affiche un seul montant (qui est de facto HT). Il n’y a pas de ligne TVA, pas de total TTC distinct. Le prix affiché est le prix final.
Attention : Contrairement au micro-entrepreneur français qui mentionne “TVA non applicable, article 293 B du CGI”, il n’existe pas d’article unique équivalent dans le CGI marocain. L’exonération découle du statut AE lui-même (loi 114-13) et du seuil d’assujettissement. La mention recommandée est : “Taxe sur la valeur ajoutée non applicable” ou “Opération hors champ d’application de la TVA”.
Les 5 erreurs les plus fréquentes des auto-entrepreneurs
- Oublier l’ICE : obligatoire depuis 2021, beaucoup d’AE ne le savent pas
- Numérotation non séquentielle : trous dans la série (facture 1, 3, 5)
- Facturer la TVA alors qu’ils n’y sont pas assujettis
- Ne pas émettre de facture du tout : transactions informelles, pas de trace
- Ne pas conserver les copies : obligation de 10 ans, même pour un AE
Pour en savoir plus sur la TVA et l’auto-entrepreneur, consultez notre guide TVA et auto-entrepreneur au Maroc.
4. Les 6 types de factures au Maroc
4.1 Facture définitive (standard)
Document officiel de vente. C’est la pièce justificative comptable et fiscale qui déclenche :
- L’obligation de paiement pour le client
- La comptabilisation du chiffre d’affaires
- L’exigibilité de la TVA
Toutes les mentions de l’article 145 CGI s’appliquent (voir section 1).
4.2 Facture d’avoir (note de crédit)
Annule ou corrige une facture précédente.
Mentions spécifiques : référence à la facture initiale (numéro + date), montant HT de la correction, TVA correspondante, motif. Numérotation distincte : AV-2026-001, AV-2026-002…
4.3 Facture proforma
Document provisoire sans valeur juridique : ni comptable, ni fiscale. Elle ne peut pas être enregistrée en comptabilité.
Utilisations : proposition commerciale modifiable, formalités douanières (import/export), demande de financement bancaire, collecte d’un acompte.
Point clé : La facture proforma est incontournable pour le dédouanement à l’import. Les autorités douanières l’utilisent pour estimer la valeur des marchandises et calculer les droits et taxes.
4.4 Facture d’acompte
Émise pour un paiement partiel à la commande, avant la livraison complète. La TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte. Le montant de l’acompte doit être déduit de la facture finale pour éviter une double comptabilisation.
4.5 Note d’honoraires (professions libérales)
Émise par les avocats, médecins, architectes, experts-comptables, consultants. Même valeur légale qu’une facture, mêmes mentions obligatoires. La RAS est prélevée directement par le client sur le montant HT, ce qui impacte le calcul du salaire net des professionnels libéraux.
Particularité : soumise à la retenue à la source (RAS) sur le montant HT :
Affichage recommandé en pied de facture :
Cet affichage évite les erreurs de virement : le client voit clairement le montant qu’il doit effectivement verser et celui qu’il reverse à l’État.
4.6 Facture simplifiée (B2C / ticket de caisse)
Pour les ventes au détail au consommateur final. Mentions minimales : date, identification du vendeur, désignation des produits, montant TTC. Ne permet pas la récupération de TVA par le client.
5. Numérotation des factures : les règles
L’article 145 du CGI impose une numérotation séquentielle, chronologique et sans interruption. Les infractions sont prises au sérieux par la DGI.
Les 4 règles
Formats acceptés
- Simple :
000001,000002… - Préfixé par année :
2026-001,2026-002… - Format mixte :
FAC-2026-001,FAC-2026-002…
Séries distinctes obligatoires
Remise à zéro : Tolérée en début d’exercice si le format inclut l’année (2026-001 → 2027-001).
6. Délais de paiement (Loi 69-21)
La loi 69-21 (en vigueur depuis 2023, remplaçant la loi 32-10) encadre strictement les délais de paiement entre entreprises.
Pénalités de retard
- 1er mois : taux directeur de Bank Al-Maghrib (~3 % en 2026)
- Chaque mois supplémentaire : +0,85 %/mois, calculé sur le montant TTC impayé
Qui est concerné ?
Les entreprises avec un CA annuel > 2 millions DH HT doivent déposer des déclarations trimestrielles de leurs délais de paiement. Non-déclaration : amende de 5 000 à 250 000 DH selon la tranche de CA.
Règle d’émission : La facture doit être émise au plus tard à la fin du mois de livraison ou de réalisation de la prestation. En cas de retard d’émission, le délai de paiement court quand même.
7. Facturation électronique : ce qui change en 2026
La loi de finances 2024 impose la dématérialisation progressive des factures. Ce n’est pas un simple PDF par email, mais un format structuré (XML) pré-validé par la DGI.
Calendrier
Le modèle de clearance
La DGI a attribué le développement de la plateforme nationale à XHub (6,3 millions DH, juillet 2024). Le système fonctionne en clearance : chaque facture est pré-validée par la DGI avant d’être transmise au client. Formats obligatoires : UBL ou CII en XML.
L’impact critique à partir de 2027
Pour une entreprise avec 10 millions DH d’achats annuels, la TVA non déductible = 2 millions DH de perte, soit 40 fois le plafond des amendes.
Auto-entrepreneurs : Le calendrier dépend de votre CA. Si vous êtes sous les seuils AE (< 500 000 DH), vous serez concerné en dernière phase (après 2028). Mais anticipez : vos clients assujettis exigeront des factures conformes pour déduire leur TVA.
8. Sanctions : ce que vous risquez
Sanctions administratives
Sanctions pénales (Art. 192 CGI)
Depuis la loi de finances 2021, la DGI peut saisir directement le procureur du roi en cas de fausses factures, sans passer par une procédure administrative préalable. Les noms des fraudeurs condamnés sont publiés sur le portail de la DGI.
Paiement en espèces (Art. 193 CGI)
Plafond mensuel en espèces : 50 000 DH TTC par fournisseur.
9. Conservation des factures : 10 ans
L’article 211 du CGI impose une durée de conservation de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Documents concernés
- Copies des factures de vente et tickets de caisse
- Pièces justificatives des dépenses et investissements
- Grand livre, livre-journal, livre d’inventaire
- Fiches clients et fournisseurs
- Inventaires détaillés
Format
Lieu de conservation
Les documents doivent être conservés au lieu où le contribuable est imposé (siège social ou établissement principal). La sanction pour non-conservation : 50 000 DH par exercice.
10. Modèle de facture au Maroc : exemple complet
Voici la structure d’une facture conforme aux exigences de l’article 145 du CGI :
En-tête vendeur
Bloc client + facture
Corps de la facture
Pied de facture
Arrêté la présente facture à la somme de : vingt-sept mille six cents dirhams.
Mode de paiement : Virement bancaire — 30 jours date de facture RIB : XXX XXX XXXX XXXX XXXX XXXX — Banque Populaire
11. Maroc vs. France : les différences clés
Pour les Marocains habitués au modèle français : attention à l’ICE (pas d’équivalent en France), à la RAS sur les honoraires, et à la mention TVA de l’auto-entrepreneur qui diffère.
Les règles de facturation évoluent avec chaque Loi de Finances. Pour toute situation spécifique, consultez un expert-comptable ou la Direction Générale des Impôts (tax.gov.ma). Pour les taux de TVA en vigueur, le barème IR 2026 et les règles du Code du travail, consultez nos guides dédiés.
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture au Maroc ?
L'article 145 du CGI impose 12 mentions : identification du vendeur (raison sociale, adresse, IF, TP, RC, ICE), identification du client (nom, adresse, ICE en B2B depuis 2019), numéro de facture séquentiel, date d'émission, désignation des biens/services, quantité, prix unitaire HT, montant total HT, taux et montant de TVA (ventilés par taux), total TTC, et mode de paiement. L'absence d'ICE entraîne la perte de déductibilité pour l'acheteur.
L'ICE est-il obligatoire sur toutes les factures au Maroc ?
Oui. L'ICE du vendeur est obligatoire depuis 2016, et l'ICE du client est obligatoire en B2B depuis janvier 2019 (loi de finances 2019). Les auto-entrepreneurs ont aussi un ICE depuis 2021. Sans ICE, l'acheteur perd la déductibilité de la charge ET de la TVA. L'amende est de 100 DH par omission, plafonnée à 5 000 DH par exercice (art. 198 ter CGI).
Comment facturer en tant qu'auto-entrepreneur au Maroc ?
Pour facturer en tant qu'auto-entrepreneur au Maroc, vous émettez une facture sans TVA (l'AE est hors champ, loi 114-13, seuil 500 000 DH). Un seul prix, qui est de facto HT. La facture doit porter la mention 'Taxe sur la valeur ajoutée non applicable' et inclure : nom, adresse, ICE (obligatoire depuis 2021), IF, numéro de facture séquentiel, description des prestations, montant et mode de paiement.
Quelle est la durée de conservation des factures au Maroc ?
10 ans à compter de la clôture de l'exercice fiscal concerné (article 211 du CGI). Les factures peuvent être conservées en format papier ou électronique, à condition de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité dans le temps. La non-conservation est sanctionnée de 50 000 DH par exercice.
Quelle est la différence entre une facture et un devis au Maroc ?
Le devis est une proposition commerciale sans valeur comptable ni fiscale : il ne peut pas être enregistré en comptabilité. La facture est le document officiel qui déclenche l'obligation de paiement, la comptabilisation du chiffre d'affaires et l'exigibilité de la TVA. La facture proforma est intermédiaire : elle ressemble à une facture mais n'a aucune valeur juridique (utilisée pour les formalités douanières).
La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc en 2026 ?
Oui, progressivement. Depuis janvier 2026 : entreprises avec CA > 50 millions DH. Juillet 2026 : CA entre 10 et 50 millions DH. Janvier 2027 : CA < 10 millions DH. À partir de 2027, seules les factures électroniques conformes ouvriront droit à la déduction de TVA. Une facture papier ne suffira plus.
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque sur la facture ?
Si une mention obligatoire manque sur votre facture, les risques sont réels. Pour l'acheteur : perte de la déductibilité de la charge (IS/IR) et de la TVA correspondante. Pour le vendeur : amende de 100 DH par omission d'ICE (plafond 5 000 DH/exercice, art. 198 ter). En cas de factures fictives : amende de 5 000 à 50 000 DH et 1 à 3 mois de prison (art. 192 CGI).
Comment numéroter ses factures au Maroc ?
L'article 145 du CGI impose une numérotation séquentielle, chronologique et sans interruption. Chaque numéro ne peut être utilisé qu'une seule fois. Un trou dans la numérotation peut être assimilé à une fraude fiscale. Formats acceptés : 000001, 2026-001, FAC-2026-001. Les factures d'avoir ont une série distincte (AV-2026-001). La remise à zéro en début d'année est tolérée si le format inclut l'année.
Peut-on payer une facture en espèces au Maroc ?
Oui, mais avec des limites strictes (art. 193 CGI). Jusqu'à 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur : espèces acceptées pour la déductibilité. De 5 000 à 20 000 DH : paiement obligatoire par chèque barré, virement ou effet de commerce. Au-delà de 20 000 DH en espèces : amende de 6 % du montant. Le plafond mensuel est de 50 000 DH TTC par fournisseur.