Sommaire (11 sections)
- 01 Qu’est-ce que la taxe professionnelle (ex-patente) ?
- 02 Qui est soumis à la taxe professionnelle ?
- 03 Taux et calcul de la taxe professionnelle
- 04 Exonération de 5 ans pour les nouvelles entreprises
- 05 Exemples de calcul chiffrés
- 06 Inscription et déclarations obligatoires
- 07 Paiement de la taxe professionnelle
- 08 Pénalités de retard
- 09 Taxe professionnelle et auto-entrepreneur
- 10 Ce qui a changé récemment
- 11 À retenir
Vous créez une SARL au Maroc et vous entendez parler de « la patente » ? La taxe professionnelle (TP) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle au Maroc. Contrairement à l’IS ou l’IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète, elle ne dépend pas de vos bénéfices : elle est calculée sur la valeur locative de vos locaux et équipements. Ce guide couvre tout : les taux par classe, la formule de calcul, l’exonération de 5 ans pour les nouvelles entreprises, les moyens de paiement et les pénalités. Basé sur la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et ses modifications.
En résumé : La TP est calculée sur la valeur locative (minimum 3 % du prix de revient des immobilisations) × le taux de votre classe d’activité (10 %, 20 % ou 30 %). Toute nouvelle entreprise est exonérée 5 ans (sauf banques, assurances et agences immobilières). Paiement annuel avant le 30 juin via le portail DGI ou l’application DARIBATI. Droit minimum : 300 DH à 1 200 DH/an selon la classe. L’auto-entrepreneur est aussi exonéré 5 ans, puis paie le droit minimum.
1. Qu’est-ce que la taxe professionnelle (ex-patente) ?
La taxe professionnelle est un impôt local direct prélevé sur toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle au Maroc. Elle est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007 et entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Avant 2008, cet impôt s’appelait l’impôt des patentes (créé en 1920 sous le protectorat, codifié par le dahir du 30 décembre 1961). La loi 47-06 l’a renommé « taxe professionnelle » sans modifier fondamentalement son mécanisme.
TP vs IS vs cotisation minimale
Point clé : la TP est un impôt local reversé aux communes, pas à l’État. C’est pourquoi elle est régie par une loi séparée du CGI.
2. Qui est soumis à la taxe professionnelle ?
Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc :
Les activités sont classées selon la nomenclature des professions annexée à la loi 47-06. Chaque profession est rattachée à une classe (C1, C2 ou C3) qui détermine le taux applicable.
Qui est exonéré ? (résumé)
- Nouvelles activités : 5 ans (voir section 4)
- Exploitants agricoles (ventes hors boutiques)
- Associations à but non lucratif (activités statutaires)
- Coopératives conformes à la législation
- Établissements d’enseignement privé (locaux dédiés à l’instruction)
- Zone franche du port de Tanger
3. Taux et calcul de la taxe professionnelle
Formule
Qu’est-ce que la valeur locative ?
La valeur locative annuelle brute de tous les locaux et installations utilisés pour l’activité professionnelle : boutiques, bureaux, usines, ateliers, hangars, entrepôts, chantiers, ainsi que les équipements et machines (y compris en crédit-bail).
Exclus de la base : véhicules de transport (matériel roulant), canalisations d’eau, lignes électriques, réseaux télécom.
Comment est-elle déterminée ?
Trois méthodes :
- Par bail — montant du loyer figurant dans le contrat de location
- Par comparaison — l’administration compare avec des biens similaires dans la zone
- Par appréciation directe — évaluation directe par l’administration fiscale
Plancher obligatoire (article 7 loi 47-06) :
La valeur locative ne peut en aucun cas être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages.
Pour les biens en propriété ou en crédit-bail : VL = 3 % de la valeur brute au bilan ou du coût d’acquisition dans le contrat.
Taux par classe (article 9 loi 47-06)
Important : la classification dépend de la nature de l’activité, pas de la taille de l’entreprise. Chaque profession est rattachée à une classe dans la nomenclature annexée à la loi 47-06.
Droit minimum (article 9-II)
Les professionnels dont la TP calculée est inférieure au minimum, ou qui exercent sans local dédié, paient le droit minimum :
Les rôles d’émission inférieurs à 200 DH ne sont pas émis (seuil relevé de 100 à 200 DH par la loi 07-20 en 2021).
Coefficients réduits pour les hôtels
Les établissements hôteliers bénéficient de coefficients réduits (au lieu du 3 % standard) :
4. Exonération de 5 ans pour les nouvelles entreprises
Principe (article 6 loi 47-06)
Toute activité nouvellement créée est exonérée de taxe professionnelle pendant 5 ans à compter de l’année du début d’activité. Cette exonération couvre aussi les biens ajoutés pendant la période d’exonération.
Conditions et exclusions
Activités exclues de l’exonération :
- Établissements stables de sociétés étrangères sans siège au Maroc
- Établissements de crédit et organismes assimilés (banques)
- Entreprises d’assurances et de réassurances
- Agences immobilières
Et après les 5 ans ?
À l’expiration de l’exonération, la TP est calculée normalement (VL × taux). Si le montant calculé est inférieur au droit minimum, c’est le minimum qui s’applique.
Exemple pour une SARL créée en 2024
Pendant ces 5 ans, aucune TP n’est due — mais la déclaration d’inscription reste obligatoire dans les 30 jours suivant le début d’activité.
Autres exonérations permanentes
Les catégories suivantes sont définitivement exonérées :
- Exploitants agricoles (ventes hors boutiques/magasins)
- Associations à but non lucratif (activités statutaires uniquement)
- Coopératives et leurs unions
- Établissements d’enseignement privé (locaux dédiés à l’instruction)
- Fondations reconnues d’utilité publique (Fondation Mohammed V, Hassan II, etc.)
- Zone franche du port de Tanger
Réduction permanente : les contribuables domiciliés dans l’ancienne province de Tanger bénéficient d’une réduction de 50 % sur la TP.
5. Exemples de calcul chiffrés
Exemple 1 : SARL commerce de gros à Casablanca (C2)
Calcul :
Droit minimum C2 urbain = 600 DH → 12 000 > 600 → TP due = 12 000 DH/an
Exemple 2 : Consultant indépendant à Rabat (C1, petit bureau)
Calcul :
Droit minimum C1 urbain = 1 200 DH → 900 < 1 200 → TP due = 1 200 DH/an (le minimum s’applique)
Exemple 3 : SARL domiciliée (sans local propre)
Calcul :
Droit minimum C2 urbain = 600 DH → 720 > 600 → TP due = 720 DH/an
Exemple 4 : Auto-entrepreneur après 5 ans (C3, zone rurale)
L’auto-entrepreneur bénéficie de 5 ans d’exonération. Après cette période :
TP due = droit minimum C3 rural = 100 DH/an
6. Inscription et déclarations obligatoires
Déclaration d’inscription (30 jours)
Toute personne démarrant une activité professionnelle doit s’inscrire dans les 30 jours suivant le début d’activité. Pour une SARL, cette inscription fait partie de la procédure de création au CRI (Centre Régional d’Investissement).
Documents requis :
- Certificat négatif (dénomination sociale)
- Contrat de bail ou attestation de domiciliation
- Statuts légalisés de la société
- PV de nomination du gérant
- CIN du gérant
L’attestation d’inscription à la TP est délivrée dans un délai de 48 heures.
L’identifiant de la taxe professionnelle (ITP)
Un numéro à 8 chiffres attribué lors de l’inscription. Il doit :
- Figurer sur les documents officiels de l’entreprise
- Être affiché visiblement à l’entrée des locaux professionnels
Il est distinct de l’ICE (15 chiffres, délivré par l’OMPIC), de l’IF (identifiant fiscal pour IS/IR/TVATVATaxe sur la Valeur Ajoutée : 20 % (taux normal), 10 %, 7 %. Auto-entrepreneurs hors champ.Définition complète) et du RC (numéro au registre de commerce).
Autres déclarations obligatoires
7. Paiement de la taxe professionnelle
Échéance
La TP est un impôt annuel basé sur la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est due pour l’année entière, même si l’activité démarre en cours d’année.
Date limite de paiement : le 30 juin de chaque année.
Moyens de paiement
Depuis le 1er mars 2023 (arrêté n° 83.23), la TP est collectée par la DGI (elle était auparavant collectée par la Trésorerie Générale du Royaume) :
Répartition du produit (loi 07-20, applicable depuis 2021)
8. Pénalités de retard
Conseil : si vous dépassez la date du 30 juin, payez dans les 30 jours pour limiter la pénalité à 5 % au lieu de 10 % + majorations mensuelles.
9. Taxe professionnelle et auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à la taxe professionnelle au même titre que les autres professionnels. Cependant :
- 5 ans d’exonération à compter du début d’activité (comme toute activité nouvellement créée)
- Après les 5 ans : paiement du droit minimum selon la classe d’activité et la commune
Pour rappel, l’auto-entrepreneurAuto-entrepreneurStatut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.Définition complète paie par ailleurs un IR forfaitaire libératoire : 0,5 % pour les activités commerciales/industrielles/artisanales et 1 % pour les prestations de services. Ce régime est distinct de la TP. L’AE n’est pas soumis à la TVA.
10. Ce qui a changé récemment
Loi 07-20 (2021) — Réforme de la répartition
La loi 07-20 du 31 décembre 2020 a modifié la répartition du produit de la TP : les communes reçoivent désormais 87 % (contre 80 % auparavant), les chambres professionnelles 11 %, et l’État 2 % (contre 10 %). Le seuil minimum d’émission des rôles a été relevé de 100 à 200 DH.
Arrêté 83.23 (2023) — Transfert au DGI
Depuis le 1er mars 2023, la collecte de la TP est transférée de la Trésorerie Générale du Royaume (TGRTGRTrésorerie Générale du Royaume : organisme qui gère la paie des fonctionnaires de l'État.Définition complète) à la Direction Générale des Impôts (DGI). Le paiement se fait désormais via le portail tax.gov.ma ou l’application DARIBATI.
LF 2024, 2025, 2026 — Pas de modification des taux
Les lois de finances 2024, 2025 et 2026 n’ont pas modifié les taux, les exonérations ni le calcul de la TP. La réforme fiscale en cours (loi-cadre 69-19) inclut la fiscalité locale dans son périmètre, mais aucun changement concret n’a été adopté à ce jour.
La TP reste néanmoins un sujet de débat : elle représentait 17,3 % de l’ensemble des contentieux fiscaux traités par la DGI en 2023 (13 633 dossiers), soit plus que tout autre impôt local.
À retenir
- La taxe professionnelle = l’ancienne patente, renommée par la loi 47-06 en 2008
- Calcul : Valeur locative × taux de la classe (10 %, 20 % ou 30 %)
- Valeur locative minimale : 3 % du prix de revient des immobilisations
- Exonération 5 ans pour les nouvelles entreprises (sauf banques, assurances, agences immobilières)
- Droit minimum : 300 DH (C3 urbain) à 1 200 DH (C1 urbain)
- Paiement : avant le 30 juin, via DGI en ligne, DARIBATI, banques ou RAF
- L’auto-entrepreneur est exonéré 5 ans, puis paie le droit minimum (~300 DH/an)
- Inscription obligatoire dans les 30 jours suivant le début d’activité
Ce guide est fourni à titre informatif et mis à jour pour 2026. Les obligations fiscales varient selon votre situation. Pour les détails sur la création de SARL, la domiciliation, l’ICE, le registre de commerce, la cotisation minimale et le statut auto-entrepreneur, consultez nos guides dédiés.
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Quelle est la différence entre patente et taxe professionnelle ?
C'est le même impôt. L'impôt des patentes (créé en 1920, codifié par le dahir du 30 décembre 1961) a été renommé « taxe professionnelle » par la loi 47-06, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le calcul, les taux et les principes sont identiques.
L'auto-entrepreneur est-il soumis à la taxe professionnelle ?
Oui, mais il bénéficie d'une exonération de 5 ans comme toute activité nouvellement créée. Après cette période, il paie au minimum le droit minimum selon sa classe et sa commune (exemple : 300 DH/an en zone urbaine pour une activité de classe 3).
Comment calculer la taxe professionnelle ?
TP = Valeur locative × Taux de la classe. La valeur locative est la valeur locative annuelle des locaux professionnels (minimum 3 % du prix de revient des immobilisations). Le taux dépend de la classe d'activité : 10 % (C3), 20 % (C2) ou 30 % (C1). Si le résultat est inférieur au droit minimum, c'est le minimum qui s'applique.
Quelles sont les conditions de l'exonération 5 ans ?
Toute activité nouvellement créée est exonérée de TP pendant 5 ans à compter du début d'activité. Mais un transfert d'activité ou un changement d'exploitant ne compte pas comme création nouvelle. Les banques, assurances et agences immobilières sont exclues de cette exonération.
Une SARL domiciliée (sans local propre) paie-t-elle la taxe professionnelle ?
Oui, après l'exonération de 5 ans. La valeur locative est calculée sur le montant du contrat de domiciliation. Si le montant calculé est inférieur au droit minimum (exemple : 600 DH pour une activité C2 en zone urbaine), c'est le minimum qui s'applique.
Quand et comment payer la taxe professionnelle ?
La TP est annuelle, due au plus tard le 30 juin. Depuis mars 2023, le paiement se fait via le portail DGI (tax.gov.ma), l'application mobile DARIBATI, les banques agréées, ou les recettes de l'administration fiscale (RAF).
Quelles pénalités en cas de retard de paiement ?
Retard de paiement : 10 % du montant + 5 % le 1er mois + 0,50 % par mois supplémentaire. Si paiement dans les 30 jours après l'échéance : pénalité réduite à 5 %. Défaut de déclaration d'inscription : majoration de 15 % (minimum 500 DH).