Registre de commerce Maroc 2026 : Guide Complet

Le Registre de Commerce (RC) est le fichier officiel qui confère une existence juridique à toute entreprise commerciale au Maroc. Sans RC, une société ne peut pas ouvrir un compte bancaire professionnel, signer des contrats en son nom, ni émettre de factures légalement valides. Ce guide couvre tout : qui est obligé de s’inscrire, la procédure complète, les coûts réels, le numéro RC, le Modèle J, les modifications et la radiation. Basé sur la loi n° 15-95 (Code de commerce) et les réformes 2024-2026.

En résumé : Frais de greffe : 350 DH pour une société, 150 DH pour un commerçant individuel. Total frais administratifs pour une SARLSARLSociété à Responsabilité Limitée : forme juridique la plus courante au Maroc, avec responsabilité limitée aux apports.Définition complète : 2 000 à 3 500 DH. Délai d’attribution du numéro RC : 24 à 72 heures après dépôt d’un dossier complet. Les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis au RC. Pour la création complète d’une SARL, consultez notre guide SARL 2026.

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1. Qu’est-ce que le registre de commerce ?

Le RC est le fichier officiel qui recense toutes les entreprises et commerçants exerçant une activité commerciale au Maroc. Il confère une existence juridique à l’entité et garantit la transparence des informations envers les tiers (banques, partenaires, administrations, clients).

Architecture à deux niveaux

Les registres locaux sont tenus par les secrétariats-greffes des tribunaux de commerce. Dans les villes sans tribunal de commerce spécialisé, cette fonction est assurée par le tribunal de première instance.

Cadre légal

Rôle du CRI (guichet unique)

Les Centres Régionaux d’Investissement (CRI) regroupent en un seul endroit les représentants du tribunal de commerce, de la DGI, de la CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète et de l’OMPIC. Le CRI ne crée pas le RC — cette compétence reste au tribunal — mais il permet de déposer un dossier unique et d’obtenir simultanément le RC, l’ICE, l’IF et le numéro CNSS.

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2. Qui doit s’inscrire ?

Assujettis obligatoires (art. 37, loi 15-95)

Délai légal : l’immatriculation doit intervenir dans les 3 mois suivant la création de la société ou l’ouverture de l’établissement commercial (loi 15-95).

Cas particulier : l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs marocains sont expressément exemptés de l’inscription au RC. Ils relèvent du RNAERNAERegistre National de l'Auto-Entrepreneur, géré par Barid Al-Maghrib. Portail : rn.ae.gov.ma.Définition complète (Registre National de l’Auto-EntrepreneurAuto-entrepreneurStatut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.Définition complète), géré par Barid Al-Maghrib via ae.gov.ma.

La règle de conversion s’applique si le chiffre d’affaires dépasse les seuils deux années consécutives :

Pour les détails sur le statut AE, consultez notre guide auto-entrepreneur Maroc.

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3. Procédure d’immatriculation

Vue d’ensemble

Étape 1 : Certificat négatif

Le certificat négatif atteste que la dénomination sociale, le sigle ou l’enseigne choisis ne sont pas déjà utilisés.

Étape 2 : Rédaction des statuts et légalisation

Pour une SARL, l’acte peut être sous seing privé (notaire non obligatoire) ou notarié. Pour une SA ou en cas d’apports en nature, le notaire est recommandé.

Étape 3 : Dépôt du capital (conditionnel)

Le blocage du capital est obligatoire uniquement pour les SARL dont le capital dépasse 100 000 DH (art. 51, loi 5-96). En dessous, le blocage est optionnel. Si requis, au moins 25 % doit être bloqué à la constitution. Le reste doit être libéré dans 5 ans.

Étape 4 : Enregistrement DGI et inscription TP/IF

Cette démarche est gratuite et s’effectue via le CRI. Vous obtenez votre Identifiant Fiscal (IF) et votre inscription à la Taxe Professionnelle. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans.

Étape 5 : Immatriculation au greffe du tribunal

C’est l’étape centrale qui vous attribue le numéro RC et donne l’existence légale à la société.

Documents requis :

Frais de greffe :

Documents remis après immatriculation : certificat d’immatriculation RC + ICE (15 chiffres, attribué automatiquement par l’OMPIC) + IF + numéro CNSS.

Étape 6 : Publications légales obligatoires

À effectuer dans le mois suivant l’immatriculation. Les publications sont requises en français et en arabe.

Sans publication, l’immatriculation peut être contestée par les tiers.

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4. Coûts récapitulatifs

Frais administratifs pour une SARL (DIY)

Avec un prestataire

Pour la comparaison complète DIY vs prestataire, consultez notre guide de création de SARL.

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5. Le numéro RC et le Modèle J

Format du numéro RC

Le numéro RC est un identifiant numérique séquentiel attribué par chaque tribunal local. Il n’existe pas de format national unifié à nombre fixe de chiffres. Le numéro est lié à la juridiction du tribunal : deux entreprises dans deux villes différentes peuvent avoir le même numéro. C’est la mention de la ville qui les distingue.

Format sur les documents : RC [numéro] [Ville du tribunal] Exemple : RC 123456 Casablanca ou RC 78901 Rabat

Mentions obligatoires sur les factures

Cinq identifiants doivent figurer sur toute factureFactureDocument officiel de vente comportant les 12 mentions obligatoires de l'article 145 du CGI (ICE, IF, TVA, etc.).Définition complète émise par une société :

Pour les factures B2B, l’ICEICEIdentifiant Commun de l'Entreprise : code unique de 15 chiffres obligatoire sur toutes les factures au Maroc.Définition complète du client est également obligatoire pour permettre la déduction fiscale (art. 145-III-4° CGI, LF 2018). Pour les règles complètes de facturation, consultez notre guide du modèle de facture au Maroc.

Le Modèle J (extrait RC)

Le Modèle J est l’extrait officiel du registre de commerce — équivalent d’un Kbis en France. Il est exigé par les banques, administrations et partenaires pour prouver l’existence légale de la société.

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6. Obligations post-inscription

Lors de l’immatriculation via le CRI ou directentreprise.ma, plusieurs identifiants sont attribués simultanément. Voici la séquence complète :

Dépôt des bilans obligatoire : depuis 2024, le dépôt des états de synthèse au greffe est digitalisé (servicesenligne.justice.gov.ma). Le non-dépôt expose à une amende de 10 000 à 50 000 DH (art. 108, loi 5-96).

Pour les taux de cotisations CNSS, consultez notre guide des cotisations CNSS au Maroc.

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7. Modifications du RC

Toute modification doit être déclarée au greffe dans les 3 mois suivant la date effective du changement.

Modifications soumises à déclaration

Coût des modifications : 1 000 à 3 000 DH (frais administratifs + publications). Délai de traitement : 5 à 10 jours ouvrablesJours ouvrablesJours où le travail est habituellement effectué — tous les jours sauf le repos hebdomadaire (dimanche) et les jours fériés légaux. Base de calcul des congés.Définition complète.

Procédure simplifiée :

1. AGE (assemblée générale extraordinaire) vote la modification
2. Dépôt du formulaire Modèle 4.1 au greffe du tribunal (ou via CRI)
3. Enregistrement à la DGI
4. Publication au JAL et au Bulletin Officiel pour les modifications importantes

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8. Radiation (fermeture de société)

La radiation est l’acte par lequel la société est définitivement supprimée du Registre de Commerce.

Procédure de radiation

Documents requis :

• PV de dissolution (AGE)
• Acte de nomination du liquidateur
• Rapport de liquidation approuvé
• Certificat de radiation fiscale (DGI)
• Formulaire de radiation RC (Modèle 4.1)
• Publication JAL de l’avis de dissolution

Délai total : 1 à 2 mois selon la complexité du passif Coût total : 2 000 à 5 000 DH (publications + dépôts + accompagnement juridique si nécessaire)

Radiation d’office

Le tribunal peut ordonner une radiation d’office dans les cas suivants :

• 3 ans après cessation effective d’activité constatée (personne physique)
• 3 ans après dissolution sans liquidation active (personne morale)

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9. Sanctions pour non-respect

Art. 62, loi 15-95 : Après mise en demeure et 1 mois d’inaction, le tribunal peut infliger une amende de 1 000 à 5 000 DH à tout commerçant, gérant ou membre des organes de direction n’ayant pas effectué les inscriptions obligatoires.

Art. 64, loi 15-95 : Toute fausse information dans le cadre d’une immatriculation ou déclaration au RC est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et/ou d’une amende de 1 000 à 50 000 DH.

Pour les succursales de sociétés étrangères, le tribunal peut ordonner la fermeture de la succursale jusqu’à régularisation.

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10. directentreprise.ma : la création en ligne (2025)

Depuis mars 2025, la plateforme directentreprise.ma est généralisée à l’ensemble du territoire marocain. Elle permet de réaliser l’intégralité de la procédure d’immatriculation en ligne.

Important : La plateforme directentreprise.ma n’est pas accessible directement au grand public. Elle fonctionne via des professionnels habilités inscrits sur la plateforme : notaires, avocats, experts-comptables et comptables agréés. Plus de 2 400 professionnels sont inscrits à fin février 2025.

Contexte : Le cadre légal repose sur la loi 88-17 et le décret n° 2-22-92 (BO n° 7317, 15 juillet 2024). Le pilote avait débuté en février 2023 à Rabat, étendu progressivement en 2024 aux principales villes, puis généralisé en mars 2025.

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11. Auto-entrepreneur vs RC : tableau comparatif

Pour la comparaison complète entre les formes juridiques, consultez notre guide auto-entrepreneur Maroc et notre guide SARL.

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À retenir

• Qui doit s’inscrire : toute société commerciale (SARL, SA, SNC…) et tout commerçant individuel, dans les 3 mois suivant la création
• Coût greffe : 350 DH (sociétés), 150 DH (personne physique). Total avec publications : 2 000 à 3 500 DH pour une SARL
• Délai RC : 24 à 72 heures après dépôt d’un dossier complet
• ICE automatique : attribué par l’OMPIC lors de l’immatriculation — pas de démarche séparée
• RC sur les factures : obligatoire aux côtés de l’ICE, l’IF, le CNSS et la TP
• Modèle J : extrait officiel du RC, valide 3 mois, ~20 DH, demandé par les banques et administrations
• Modifications : délai de déclaration de 3 mois via formulaire Modèle 4.1
• Auto-entrepreneurs : expressément exemptés du RC — ils relèvent du RNAE
• En ligne : directentreprise.ma généralisé à tout le Maroc depuis mars 2025, via professionnel habilité

Ce guide est fourni à titre informatif et mis à jour pour 2026. La création d’entreprise implique des choix juridiques et fiscaux qui méritent l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat. Pour l’ICE, les taux de TVA, le barème IR 2026 et les cotisations CNSS, consultez nos guides dédiés.