Sommaire (12 sections)
- 01 Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
- 02 Cadre légal
- 03 Les 5 types de domiciliation
- 04 Procédure : comment domicilier son entreprise
- 05 Documents que le domiciliataire doit conserver
- 06 Coûts réels 2026
- 07 Obligations du domiciliataire
- 08 Obligations du domicilié
- 09 Résiliation et transfert de siège
- 10 Sanctions
- 11 Auto-entrepreneur et domiciliation
- 12 À retenir
La domiciliation d’entreprise permet à toute société ou commerçant d’établir son siège social à une adresse professionnelle sans y exercer physiquement son activité. C’est la solution la plus économique pour les startups, SARLSARLSociété à Responsabilité Limitée : forme juridique la plus courante au Maroc, avec responsabilité limitée aux apports.Définition complète, auto-entrepreneurs et entrepreneurs non-résidents qui souhaitent une adresse légale à Casablanca, Rabat ou Marrakech sans supporter les coûts d’un bail commercial. Ce guide couvre tout : le cadre légal, les 5 types de domiciliation, la procédure complète, les coûts réels 2026 et vos obligations. Basé sur la loi n° 89-17 et le décret n° 2-20-950.
En résumé : Dès 80 DH/mois pour une adresse légale au Maroc. Encadrée par la loi 89-17 (janvier 2019) et opérationnelle depuis le décret n° 2-20-950 (août 2021). Le domiciliataire doit avoir déposé une déclaration auprès du Ministère des Finances. Le contrat doit être enregistré à la DGI (~200-240 DH). La mention “Société domiciliée auprès de…” est obligatoire sur tous vos documents commerciaux. Pour la procédure complète de création, consultez notre guide SARL 2026.
1. Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation est définie à l’article 544-1 du Code de commerce (inséré par la loi 89-17) comme :
“Un contrat par lequel une personne physique ou morale (domiciliataire) met le siège de son entreprise à la disposition d’une autre personne physique ou morale (domicilié) pour y établir le siège de son entreprise.”
L’adresse de domiciliation est une adresse légale, fiscale et administrative — elle figure sur le registre de commerce, l’ICE, l’identifiant fiscal et tous les documents commerciaux. En revanche, l’activité commerciale réelle n’a pas à être exercée à cette adresse.
Ce que la domiciliation permet
2. Cadre légal
Historique
Avant 2019, la domiciliation reposait sur une circulaire du Ministère de la Justice de 2003 (note n° 1923) qui l’autorisait pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Le secteur était largement informel. La loi 89-17 a mis fin à cette situation en créant un cadre clair avec des obligations mutuelles et des sanctions.
3. Les 5 types de domiciliation
A) Société de domiciliation agréée (recommandé)
La solution la plus répandue. Le domiciliataire est une entreprise qui a déposé la déclaration obligatoire auprès du Ministère des Finances (contre récépissé) avant de commencer son activité. Il met à disposition une adresse équipée, gère le courrier, et fournit une salle de réunion.
Applicable à : SARL, SARL AU, SA, SNC, SCS, SAS, GIE, établissement individuel, succursale étrangère.
B) Domicile personnel du gérant
Un gérant peut utiliser son adresse personnelle comme siège social de la société. Cette option est autorisée par la loi 89-17, sous deux conditions :
- Aucune disposition légale ne l’interdit (ex : règlement de copropriété, usage exclusif habitation)
- Si le gérant est locataire : autorisation écrite et légalisée du propriétaire est requise (cette autorisation ne transforme pas le bail d’habitation en bail commercial)
Précision : Cette option est ouverte à tout gérant (SARL, SARL AU, commerçant individuel), pas seulement aux SARL AU. Si le gérant est propriétaire de son logement, aucune autorisation tierce n’est nécessaire. Il est recommandé de formaliser la mise à disposition par une convention entre la société et le gérant.
Coût : 0 DH/mois. Inconvénient : l’adresse personnelle apparaît sur le RC, l’ICE et tous les documents publics.
C) Bail commercial classique
La société signe un contrat de bail pour des locaux dédiés. C’est la forme la plus lourde en termes de coût et d’engagement, mais la seule qui autorise la réception physique de clients et le stockage de marchandises.
Quand c’est obligatoire : certaines activités réglementées (agences de voyages, activités pharmaceutiques, certains services financiers) exigent une implantation physique réelle.
Coût : 3 000 à 15 000+ DH/mois à Casablanca selon le quartier et la surface.
D) Espace de coworking avec domiciliation
Un espace de coworking peut servir d’adresse de domiciliation à condition qu’il ait lui-même complété la déclaration domiciliataire auprès du Ministère des Finances. La loi 89-17 ne distingue pas entre une société de domiciliation pure et un centre d’affaires — seul le dépôt de la déclaration compte.
Attention : Vérifiez systématiquement que l’espace coworking a bien reçu son récépissé de déclaration avant de signer.
Coût : 1 000 à 4 000 DH/mois (domiciliation + accès à l’espace partagé).
E) Domiciliation intra-groupe
Lorsque plusieurs entreprises d’un même groupe partagent les mêmes locaux, la domiciliation peut se faire par simple consentement écrit du propriétaire des locaux, sans nécessiter un contrat de domiciliation formel. Cette disposition s’applique aux filiales et succursales d’un groupe.
Tableau comparatif
4. Procédure : comment domicilier son entreprise
Vue d’ensemble
Étape 1 : Choisir son domiciliataire
Vérifiez que le prestataire dispose du récépissé de déclaration délivré par le Ministère des Finances. Sans ce document, l’activité de domiciliation est illégale et le contrat signé peut être contesté.
Étape 2 : Documents à fournir au domiciliataire
Étape 3 : Le contrat de domiciliation
Le contrat suit le modèle-type fixé par le décret n° 2-20-950. Il doit obligatoirement mentionner :
- Identification complète des deux parties
- Adresse exacte de domiciliation
- Durée et conditions de renouvellement
- Services inclus (courrier, salle de réunion, accueil…)
- Montant et périodicité des paiements
- Conditions de résiliation et préavisPréavisDélai entre la notification de la rupture du contrat et le départ effectif du salarié, pendant lequel il continue à travailler et percevoir son salaire.Définition complète
Durée : Selon le modèle contractuel réglementaire, le contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable, tacitement ou par accord exprès. La durée minimale d’un an est appliquée par les prestataires.
Étape 4 : L’attestation de domiciliation
À la signature, le domiciliataire remet une attestation de domiciliation — pièce indispensable pour le dossier de création ou de modification au CRI/greffe.
Étape 5 : Enregistrement du contrat à la DGI
Le contrat de domiciliation doit être enregistré auprès du Service Enregistrement de la DGI dans les 30 jours suivant sa signature.
Retard d’enregistrement : majoration de 5 % si régularisé dans les 30 jours suivants, 15 % au-delà (art. 184 CGI), plus pénalités de retard sur les droits dus (art. 208 CGI).
Étape 6 : Immatriculation au RC
L’attestation de domiciliation est incluse dans le dossier soumis au CRI. Le greffe attribue le numéro RC et l’ICE est généré automatiquement par l’OMPIC. Délai : 24 à 72 heures après dépôt d’un dossier complet.
5. Documents que le domiciliataire doit conserver
Le domiciliataire est légalement tenu de constituer et de tenir à jour un dossier individuel pour chaque domicilié :
6. Coûts réels 2026
Tarifs par formule
Comment choisir son prestataire
Recherchez un domiciliataire qui :
- dispose du récépissé de déclaration auprès du Ministère des Finances (demandez-le avant de signer)
- propose une adresse dans la ville ou le quartier adapté à votre activité (Casablanca Anfa, Agdal Rabat…)
- inclut la gestion du courrier dans la formule de base
- est joignable facilement pour remettre les notifications officielles
Les prestataires se trouvent facilement via une recherche “domiciliation entreprise [votre ville]”. Comparez au moins 3 devis avant de signer.
Packs création + domiciliation
De nombreux prestataires proposent des offres combinées SARL + domiciliation. Pour les comparer avec la procédure DIY, consultez notre guide de création de SARL.
7. Obligations du domiciliataire
L’article 544-4 du Code de commerce impose au domiciliataire les obligations suivantes :
Responsabilité solidaire : Si le domiciliataire manque à ses obligations de vérification et de suivi, il peut être tenu solidairement responsable des impôts et taxes impayés du domicilié.
8. Obligations du domicilié
L’article 544-6 du Code de commerce impose au domicilié les obligations suivantes :
La mention obligatoire sur les documents commerciaux
Toute société domiciliée doit faire figurer sur l’ensemble de ses documents commerciaux (factures, bons de commande, lettres, courriels professionnels) la mention suivante :
“Société domiciliée auprès de [nom et adresse du domiciliataire]”
Cette mention s’ajoute aux identifiants légaux habituels (RC, ICE, IF, CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète, TP). Pour les règles complètes de facturation, consultez notre guide du modèle de facture au Maroc.
9. Résiliation et transfert de siège
Résiliation du contrat de domiciliation
Risque fiscal : Ne pas mettre à jour l’adresse après résiliation signifie que les notifications de la DGI ou du tribunal continuent d’être envoyées à l’ancienne adresse. Si elles sont retournées “non distribuées,” cela peut bloquer des procédures fiscales ou générer des pénalités à votre insu.
Transfert de siège social (changement d’adresse de domiciliation)
L’ICE est mis à jour automatiquement par l’OMPIC une fois le RC modifié. Pour la procédure complète du registre de commerce, consultez notre guide dédié.
Délai : 2 à 4 semaines (même juridiction), 4 à 6 semaines (changement de ville, ex. Casablanca → Rabat — nouveau RC requis dans la nouvelle juridiction).
10. Sanctions
11. Auto-entrepreneur et domiciliation
L’auto-entrepreneurAuto-entrepreneurStatut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.Définition complète peut opter pour l’une des solutions suivantes :
Rappel : L’auto-entrepreneur n’est pas soumis au registre de commerce (RC). Il s’inscrit dans le RNAERNAERegistre National de l'Auto-Entrepreneur, géré par Barid Al-Maghrib. Portail : rn.ae.gov.ma.Définition complète (Registre National des Auto-Entrepreneurs) via ae.gov.ma. La domiciliation lui donne une adresse professionnelle pour ses documents, mais ne génère pas d’immatriculation RC.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux deux années consécutives (500 000 DH pour le commercial, 200 000 DH pour les services), vous devrez passer à une structure soumise au RC. Dans ce cas, la domiciliation deviendra une étape incontournable de la création de votre SARL. Consultez notre guide auto-entrepreneur Maroc pour tous les détails du statut.
À retenir
- Loi applicable : loi n° 89-17 (janvier 2019) + décret n° 2-20-950 (août 2021)
- Condition principale : le domiciliataire doit avoir déposé sa déclaration auprès du Ministère des Finances (récépissé obligatoire)
- Coût minimum : dès 80 DH/mois pour une adresse légale seule + ~200-240 DH d’enregistrement DGI
- Mention obligatoire : “Société domiciliée auprès de [nom du domiciliataire]” sur toutes les factures et correspondances
- Déclaration annuelle : le domiciliataire transmet la liste de ses domiciliés à la DGI avant le 31 janvier
- Courrier non délivrable : le domiciliataire doit notifier les autorités dans les 15 jours
- Fin de contrat : le domicilié doit mettre à jour son RC, sa DGI et la Trésorerie dans le mois suivant la cessation
- Conservation documents : 5 ans minimum après fin de la relation domiciliataire/domicilié
- Auto-entrepreneur : peut utiliser la domiciliation, mais reste sur le RNAE (pas de RC)
- Sanctions : jusqu’à 20 000 DH pour un domiciliataire non déclaré, 10 000 DH pour un domicilié non conforme
Ce guide est fourni à titre informatif et mis à jour pour 2026. La domiciliation implique des choix juridiques et fiscaux qui méritent l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un conseiller juridique. Pour le registre de commerce, l’ICE, les taux de TVA et la création d’une SARL, consultez nos guides dédiés.
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Qu'est-ce que la domiciliation d'entreprise au Maroc ?
La domiciliation est un contrat par lequel un domiciliataire met son adresse à la disposition d'une entreprise (le domicilié) pour y établir son siège social. L'activité commerciale n'a pas besoin d'être exercée à cette adresse. Elle est encadrée par la loi n° 89-17 et le décret n° 2-20-950 (opérationnel depuis août 2021).
Combien coûte la domiciliation d'une entreprise au Maroc ?
La domiciliation pure (adresse légale uniquement) coûte entre 80 et 500 DH/mois selon la ville et le prestataire. À cela s'ajoute l'enregistrement du contrat à la DGI (~200-240 DH). Le coût annuel se situe généralement entre 960 et 6 000 DH selon la formule choisie.
Quelle est la différence entre domiciliation et bail commercial ?
La domiciliation fournit uniquement une adresse légale et fiscale — l'activité n'est pas exercée sur place et les clients ne peuvent pas être reçus à cette adresse. Un bail commercial confère en plus un droit d'exploitation des locaux. La domiciliation est 10 à 20 fois moins chère qu'un bail commercial à Casablanca.
Un auto-entrepreneur peut-il utiliser la domiciliation ?
Oui. Un auto-entrepreneur peut domicilier son activité chez un domiciliataire agréé, dans des locaux partagés, ou à son domicile personnel (sous conditions). Il n'est pas soumis au registre de commerce : il s'inscrit dans le RNAE via ae.gov.ma. La domiciliation lui permet d'afficher une adresse professionnelle sur ses documents.
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures d'une société domiciliée ?
Toute société domiciliée doit indiquer sur ses factures, lettres et bons de commande la mention 'Société domiciliée auprès de [nom du domiciliataire]', en plus des mentions légales habituelles (RC, ICE, IF, CNSS, TP).
Que se passe-t-il en cas de résiliation du contrat de domiciliation ?
Le domicilié doit notifier le greffe du tribunal de commerce, la DGI, la Trésorerie Générale et les Douanes dans le mois suivant la cessation. Le domiciliataire conserve les documents d'identification pendant au moins 5 ans. En l'absence de mise à jour, l'entreprise s'expose à des amendes de 5 000 à 10 000 DH.