Sommaire (11 sections)
- 01 Qu’est-ce que la cotisation minimale ?
- 02 Taux 2026 : ce qui a changé avec la LF 2023
- 03 Qui est soumis à la cotisation minimale ?
- 04 Calcul de la cotisation minimale : formule et base
- 05 Exonération des nouvelles sociétés (36 mois)
- 06 Report de l’excédent de CM (imputation sur 3 ans)
- 07 Calendrier de paiement
- 08 Exemples chiffrés
- 09 Écritures comptables
- 10 Tableau comparatif IS vs IR
- 11 À retenir
Votre SARLSARLSociété à Responsabilité Limitée : forme juridique la plus courante au Maroc, avec responsabilité limitée aux apports.Définition complète est déficitaire et vous pensez ne rien devoir au fisc ? La cotisation minimale (CM) est le minimum d’imposition que toute société marocaine doit payer — même avec un chiffre d’affaires nul et un résultat négatif. Ce guide couvre tout : le taux 2026, la formule de calcul, les exonérations pour les nouvelles sociétés, le mécanisme de report sur 3 ans, et les différences IS vs IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète. Basé sur l’article 144 du CGI et la Note Circulaire DGI n° 733 (Loi de Finances 2023).
En résumé : Depuis la LF 2023, le taux standard de la CM est passé de 0,50 % à 0,25 % du CA HT. Montant plancher : 3 000 DH pour les sociétés IS, 1 500 DH pour les personnes physiques IR. Exonération pendant 36 mois pour les nouvelles sociétés (max 60 mois après constitution). L’excédent CM est reportable sur l’IS des 3 exercices suivants. L’auto-entrepreneur n’est pas concerné (régime libératoire).
1. Qu’est-ce que la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est définie à l’article 144 du Code Général des Impôts :
“La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice.”
Concrètement : l’État garantit un revenu fiscal minimum de chaque entreprise, indépendamment de sa rentabilité. Même si votre SARL perd de l’argent, vous devez payer au moins 3 000 DH par an. La CM est distincte de la taxe professionnelle (ex-patente), qui est un impôt local calculé sur la valeur locative des locaux.
CM vs IS : deux logiques différentes
Règle fondamentale : la société paie le plus élevé des deux montants.
2. Taux 2026 : ce qui a changé avec la LF 2023
La Loi de Finances 2023 a réduit les taux de la cotisation minimale (Note Circulaire DGI n° 733). Ces taux restent inchangés en 2024, 2025 et 2026 (confirmé par la Note Circulaire n° 737).
Les professions libérales visées sont celles des articles 89-I-12° et 91-VI-1° du CGI : avocats, interprètes, notaires, adels, huissiers de justice, architectes, topographes, médecins, chirurgiens, pharmaciens, vétérinaires, experts-comptables agréés, conseillers fiscaux.
Montants planchers
Le plancher s’applique même si le CA est nul — après la fin de la période d’exonération. Il n’existe pas de plafond maximum.
3. Qui est soumis à la cotisation minimale ?
Sociétés soumises à l’IS
Personnes physiques soumises à l’IR
L’auto-entrepreneurAuto-entrepreneurStatut simplifié (loi 114-13) pour exercer une activité individuelle au Maroc avec une fiscalité à 0,5-1 % du CA et sans TVA.Définition complète paie un taux libératoire forfaitaire sur son CA (0,5 % activités commerciales / 1 % prestations de services). Ce régime remplace intégralement l’IR et la CM — l’article 144 du CGI ne s’applique pas.
4. Calcul de la cotisation minimale : formule et base
Base de calcul
La base de la CM comprend (article 144 CGI, renvoyant à l’article 9) :
La base se calcule sur les produits bruts, pas sur le résultat net. Les charges ne sont pas déduites.
Formule
Puis :
Exemple de calcul rapide
SARL avec 800 000 DH de CA HT et 10 000 DH de produits financiers :
- Base CM = 800 000 + 10 000 = 810 000 DH
- CM = 810 000 × 0,25 % = 2 025 DH
- Plancher = 3 000 DH
- CM due = 3 000 DH (le plancher s’applique)
5. Exonération des nouvelles sociétés (36 mois)
Sociétés IS
L’article 144 du CGI prévoit une exonération de CM pour les nouvelles sociétés :
“Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation.”
Point important : le décompte des 36 mois part du début effectif de l’exploitation (première factureFactureDocument officiel de vente comportant les 12 mentions obligatoires de l'article 145 du CGI (ICE, IF, TVA, etc.).Définition complète, premier achat, premier salarié) — pas de la date de constitution. Mais la limite de 60 mois court dès la constitution. Si vous créez votre SARL mais attendez 3 ans pour démarrer, vous n’aurez que 24 mois d’exonération au lieu de 36.
Personnes physiques IR
Les contribuables IR bénéficient d’une exonération de CM pendant les 3 premiers exercices comptables suivant le début de leur activité professionnelle ou agricole.
Exemple concret
Conseil : Constituez votre société au plus proche du démarrage réel de votre activité. Chaque mois d’inactivité entre la constitution et l’exploitation réduit votre fenêtre effective d’exonération.
6. Report de l’excédent de CM (imputation sur 3 ans)
Quand la CM dépasse l’IS (société déficitaire ou faiblement rentable), l’excédent n’est pas définitivement perdu.
Pour les sociétés IS
L’excédent de CM versé est reportable sur l’IS des 3 exercices suivants :
Limite : l’excédent non imputé dans les 3 exercices suivants est définitivement acquis au Trésor.
Pour les personnes physiques IR
La règle est plus sévère : l’excédent de CM par rapport à la part d’IR correspondant aux revenus professionnels est définitivement acquis au Trésor. Pas de report.
7. Calendrier de paiement
Sociétés IS (article 170 CGI)
La CM suit le régime des acomptes provisionnels. Quatre versements de 25 % de l’IS de l’exercice précédent :
La base de référence des acomptes est le plus élevé entre l’IS réel de N-1 et la CM de N-1.
Personnes physiques IR
Option de réduction des acomptes
Une société qui estime avoir déjà trop versé peut cesser les versements suivants en adressant une déclaration signée à l’inspecteur des impôts, 15 jours avant l’échéance du prochain acompte.
8. Exemples chiffrés
Exemple 1 : SARL déficitaire (CA modeste)
Calcul :
- Base CM = 500 000 + 5 000 = 505 000 DH
- CM = 505 000 × 0,25 % = 1 262,50 DH
- Plancher = 3 000 DH → CM due = 3 000 DH
- IS = 0 DH (déficit)
- Impôt dû = 3 000 DH (cotisation minimale)
- Excédent reportable : 3 000 DH sur 3 ans
Exemple 2 : SARL faiblement bénéficiaire (CA important)
Calcul :
- Base CM = 2 000 000 + 20 000 + 50 000 = 2 070 000 DH
- CM = 2 070 000 × 0,25 % = 5 175 DH
- IS = 45 000 × 20 % = 9 000 DH
- Impôt dû = 9 000 DH (IS > CM → on paie l’IS)
- Pas d’excédent CM
Exemple 3 : Distributeur pharmaceutique en déficit
Calcul :
- Base CM = 8 000 000 DH
- CM = 8 000 000 × 0,15 % = 12 000 DH
- IS = 0 DH (déficit)
- Impôt dû = 12 000 DH (cotisation minimale)
- Excédent reportable : 12 000 DH sur les exercices N+1, N+2, N+3
9. Écritures comptables
Pour les sociétés soumises à l’IS, les comptes CGNC utilisés sont :
10. Tableau comparatif IS vs IR
À retenir
- Taux 2026 : 0,25 % du CA HT (réduit de moitié par la LF 2023, inchangé depuis)
- Plancher : 3 000 DH pour les sociétés IS, 1 500 DH pour les personnes physiques IR — même avec zéro CA
- Exonération : 36 mois pour les nouvelles sociétés (max 60 mois après constitution)
- Report : l’excédent CM est déductible de l’IS sur 3 ans. Pas de report en IR.
- L’auto-entrepreneur n’est pas concerné (régime libératoire)
- Formule : CM = (CA HT + produits financiers + subventions) × 0,25 %, minimum 3 000 DH
- Paiement : via les 4 acomptes IS trimestriels, plancher dû au 31 mars
Ce guide est fourni à titre informatif et mis à jour pour 2026. Les obligations fiscales varient selon votre situation. Pour les détails sur la création de SARL, l’ICE, les taux de TVA, le barème IR 2026 et les cotisations CNSS, consultez nos guides dédiés.
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Quel est le taux de la cotisation minimale au Maroc en 2026 ?
Depuis la Loi de Finances 2023, le taux standard est de 0,25 % (contre 0,50 % auparavant). Il s'applique au chiffre d'affaires HT + produits financiers + subventions. Deux taux réduits existent : 0,15 % pour les distributeurs de produits à marge réglementée (médicaments, eau, électricité, hydrocarbures) et 4 % pour les professions libérales (avocats, médecins, experts-comptables).
Ma SARL est en déficit, dois-je payer la cotisation minimale ?
Oui. La cotisation minimale est due même en cas de déficit total. Le minimum est de 3 000 DH pour les sociétés soumises à l'IS, quelle que soit l'activité ou le chiffre d'affaires. Les nouvelles sociétés en sont exonérées pendant les 36 premiers mois d'exploitation (max 60 mois après la constitution).
Comment se calcule la cotisation minimale ?
Base × taux. La base inclut le CA HT + autres produits d'exploitation + produits financiers + subventions. Le taux standard est 0,25 %. Si le résultat est inférieur à 3 000 DH (IS) ou 1 500 DH (IR), c'est le montant plancher qui s'applique.
Quelle est la différence entre cotisation minimale et IS ?
L'IS se calcule sur le bénéfice (résultat fiscal). La cotisation minimale se calcule sur le chiffre d'affaires brut. La société paie le plus élevé des deux : MAX(IS ; CM). En cas de déficit, l'IS est nul mais la CM reste due.
La cotisation minimale payée en déficit est-elle perdue ?
Non pour les sociétés IS : l'excédent de CM par rapport à l'IS théorique est reportable sur l'IS des 3 exercices suivants. Si la société redevient bénéficiaire dans ce délai, elle déduit l'excédent. Au-delà de 3 ans, il est acquis au Trésor. Pour les personnes physiques (IR), l'excédent est définitivement perdu.
L'auto-entrepreneur est-il soumis à la cotisation minimale ?
Non. L'auto-entrepreneur relève d'un régime fiscal simplifié à taux libératoire (0,5 % commercial / 1 % services). Ce régime remplace intégralement l'IR et la CM. L'article 144 du CGI ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs.
Quand payer la cotisation minimale ?
Pour les sociétés IS : via les 4 acomptes provisionnels trimestriels (fin mars, juin, septembre, décembre). Le plancher de 3 000 DH est dû au plus tard le 31 mars (fin du 3e mois de l'exercice). Pour les personnes physiques IR : avant le 1er février de l'année suivante.