Congé maladie au Maroc : droits, CNSS et procédure (2026)

Vous êtes malade et vous ne savez pas si votre employeur doit vous payer ? Combien de temps pouvez-vous rester en arrêt ? Ce guide couvre le congé maladie au Maroc : vos obligations, les indemnités CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète, et ce que l’employeur peut ou ne peut pas faire. Pour l’aperçu de tous les types de congés, consultez notre guide complet des congés au Maroc.

En résumé : Au Maroc, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant un arrêt maladie (art. 273). La CNSS prend le relais à partir du 4ème jour avec des indemnités journalières (IJM) de 2/3 du salaire (plafonné à 6 000 DH). Le salarié doit prévenir sous 48h et fournir un certificat médical sous 4 jours. Durée max des IJM : 52 semaines sur 24 mois. Après 180 jours d’absence, l’employeur peut invoquer l’art. 272.

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1. Le cadre légal (articles 271-273)

Article 271 — Obligations du salarié

Le salarié en arrêt maladie doit :

Attention : La Cour d’appel de Casablanca a jugé qu’un envoi par WhatsApp n’est pas une notification valable. Utilisez une lettre recommandée avec AR ou une remise en main propre contre décharge signée.

Article 272 — Absence prolongée (180 jours)

Si l’absence pour maladie dépasse 180 jours consécutifs dans une période de 365 jours, l’employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire.

Mais attention — la jurisprudence encadre strictement cette disposition :

• La démission ne se présume pas — l’employeur doit notifier sa décision
• Un licenciement pendant un arrêt maladie reste qualifié d’abusif par les tribunaux, sauf cas d’inaptitude définitive certifiée par le médecin du travailMédecin du travailMédecin chargé de la surveillance de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels. Seul habilité à certifier une inaptitude définitive au poste.Définition complète
• L’employeur doit d’abord tenter un reclassement (mutation à un poste compatible) avant de rompre le contrat

Article 273 — Pas d’obligation de payer le salaire

C’est le point le plus méconnu : l’employeur n’a aucune obligation légale de maintenir le salaire pendant un arrêt maladie. Sauf si :

• Votre convention collectiveConvention collectiveAccord négocié entre syndicats et employeurs d'un secteur, fixant des conditions de travail souvent plus favorables que le Code du travail.Définition complète prévoit un maintien de salaire
• Votre contrat de travail contient une clause de maintien
• L’usage de l’entreprise établit un maintien (pratique constante et générale)

En l’absence de ces dispositions, votre seul revenu pendant l’arrêt est l’indemnité journalièreIndemnité journalièreAllocation versée par la CNSS pendant un arrêt maladie (2/3 du salaire dès le 4ème jour, max 52 semaines). Conditions : 54 jours de cotisation dans les 6 mois précédents.Définition complète de la CNSS (à partir du 4ème jour).

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2. Les indemnités journalières de maladie (IJM) — CNSS

Conditions d’éligibilité

Montant et durée

Exemple concret

Pour un salarié déclaré à 5 000 DH/mois :

Perte de revenu : 1 667 DH/mois (33 % du salaire). C’est pourquoi le maintien de salaire par l’employeur ou la convention collective est si important.

Comment faire la demande

1. Votre médecin remplit le formulaire “Avis d’interruption de travail” (disponible en agence CNSS ou en ligne)
2. L’employeur complète la section employeur du formulaire
3. Fournir : copie CIN + attestation RIB bancaire
4. Déposer le dossier à l’agence CNSS dans les 30 jours suivant l’arrêt
5. La demande d’IJM doit être faite dans les 6 mois
6. Délai de traitement CNSS : environ 45 jours

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3. Chronologie d’un arrêt maladie

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4. Ce que l’employeur peut et ne peut pas faire

L’employeur PEUT :

L’employeur NE PEUT PAS :

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5. Impact sur le contrat de travail

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6. Arrêt maladie et licenciement

Le licenciement pendant un arrêt maladie est abusif

La jurisprudence marocaine est claire : licencier un salarié pendant un arrêt maladie constitue un licenciement abusif, ouvrant droit à :

• Indemnité de licenciement (art. 53)
• Indemnité de préavis (art. 51)
• Dommages-intérêtsDommages-intérêtsIndemnité accordée au salarié licencié abusivement : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 36 mois (article 41 du Code du travail).Définition complète : 1,5 mois/an, plafonnés à 36 mois (art. 41)

Les exceptions

Certificat de complaisance

Si l’employeur soupçonne un faux certificat médical, il peut :

1. Demander une contre-visite médicaleContre-visite médicaleExamen médical demandé par l'employeur (à ses frais) pour vérifier la réalité d'un arrêt maladie. Le refus du salarié peut être assimilé à un abandon de poste.Définition complète (à ses frais)
2. Si la contre-visite conclut à l’absence de maladie → le salarié doit reprendre ou justifier
3. Si l’abus est prouvé → c’est une faute graveFaute graveManquement sérieux du salarié (vol, violence, absence prolongée…) justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.Définition complète (art. 39), pouvant mener au licenciement sans indemnité

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7. Secteur public : des règles plus favorables

Les fonctionnaires bénéficient de conditions nettement supérieures sous le Statut général de la Fonction Publique (Dahir n° 1-58-008) et le Décret n° 2-99-1219 :

L’écart avec le privé est considérable : un fonctionnaire conserve 100 % de son salaire pendant 3 mois, puis 50 % pendant 3 mois supplémentaires. Dans le privé, l’employeur n’est pas tenu de payer quoi que ce soit (art. 273).

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8. Accident du travail vs maladie ordinaire

Ne confondez pas les deux — les règles sont très différentes :

Si votre arrêt est dû à un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail, c’est un accident du travailAccident du travailAccident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet domicile-travail. Couvert par la loi 18-12, prise en charge dès le 1er jour sans condition de cotisation préalable.Définition complète — signalez-le immédiatement à votre employeur qui doit le déclarer à la CNSS et à l’assureur AT.

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9. Procédure complète : que faire quand vous tombez malade

Pour le salarié

1. Jour 1 — Informez votre employeur immédiatement (téléphone + confirmation écrite)
2. Sous 48h — Envoyez une notification écrite (lettre recommandée AR ou remise contre décharge)
3. Sous 4 jours — Fournissez le certificat médical précisant la durée de l’arrêt
4. Sous 30 jours — Déposez le dossier IJM à la CNSS (formulaire + certificat + CIN + RIB)
5. Si prolongation — Nouveau certificat médical à chaque prolongation, notifié à l’employeur
6. À la reprise — Visite médicale de reprise si arrêt > 21 jours

Pour l’employeur

1. Accuser réception de la notification
2. Remplir la partie employeur du formulaire CNSS
3. Si doute → demander une contre-visite médicale
4. Maintenir le poste pendant l’arrêt (pas de remplacement définitif)
5. Organiser la visite de reprise si arrêt > 21 jours

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10. Modèle de notification d’arrêt maladie

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11. Questions fréquentes

Mon employeur refuse de me payer pendant l’arrêt — est-ce légal ?

Oui, sauf si votre convention collective ou contrat prévoit un maintien de salaire. L’article 273 du Code du travail ne l’oblige pas. Votre revenu pendant l’arrêt sera l’IJM de la CNSS (2/3 du salaire à partir du 4ème jour).

Je suis en CDD — ai-je droit au congé maladie ?

Oui. Le congé maladie s’applique à tous les salariés, CDICDIContrat à Durée Indéterminée : la forme normale du contrat de travail, sans date de fin fixée.Définition complète et CDDCDDContrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance, renouvelable dans les limites légales.Définition complète. Le CDD est suspendu pendant l’arrêt mais n’est pas prolongé — il prend fin à sa date prévue, même si vous êtes encore en arrêt.

Puis-je travailler chez un autre employeur pendant mon arrêt ?

Non. Travailler ailleurs pendant un arrêt maladie constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement sans indemnité.

Mon employeur me demande de revenir avant la fin de mon arrêt — est-ce légal ?

Non. L’employeur doit respecter la durée prescrite par le médecin. Vous n’êtes pas tenu de reprendre avant la fin de l’arrêt, sauf si un médecin vous déclare apte à la reprise.

L’arrêt maladie compte-t-il pour la retraite ?

Oui. Les périodes indemnisées par la CNSS (IJM) sont assimilées à des périodes d’assurance et comptent pour le calcul de vos jours de cotisation retraite.