Sommaire (12 sections)
- 01 Qu’est-ce que l’IS ?
- 02 Barème IS 2026 : taux définitifs
- 03 Comment calculer l’IS : étape par étape
- 04 Cotisation minimale : le plancher de l’IS
- 05 Acomptes provisionnels : calendrier de paiement
- 06 Charges déductibles et non déductibles
- 07 Exonérations et régimes spéciaux
- 08 Déclaration IS et liasse fiscale
- 09 Pénalités en cas de retard
- 10 CSS : la surtaxe sur les bénéfices élevés
- 11 Mesures récentes (LF 2025 et 2026)
- 12 Résumé : l’IS en 7 points
Vous créez une SARL au Maroc et vous cherchez à comprendre combien vous allez payer d’impôt ? L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt principal de toute société commerciale au Maroc. En 2026, la réforme de convergence initiée par la LF 2023 est terminée : plus de 98 % des entreprises paient le même taux de 20 %. Ce guide couvre tout : le barème définitif 2026, la formule de calcul étape par étape, les charges déductibles et non déductibles, les acomptes trimestriels, les exonérations et la CSS. Basé sur le Code Général des Impôts (art. 19, 10, 11, 144, 170) et les Notes Circulaires DGI n° 733 et 737.
En résumé : L’IS 2026 est proportionnel (pas progressif comme l’IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète) : 20 % du bénéfice net fiscal pour les sociétés < 100 M DH, 35 % au-delà, 40 % pour les banques et assurances. Vous payez le plus élevé entre l’IS et la cotisation minimale (0,25 % du CA, plancher 3 000 DH). Paiement en 4 acomptes trimestriels. Nouvelles sociétés : exonérées de CM pendant 36 mois et d’acomptes la 1re année.
1. Qu’est-ce que l’IS ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt annuel sur le bénéfice net fiscal des personnes morales exerçant au Maroc. Il est régi par les articles 2 à 20 du Code Général des Impôts.
Qui est soumis à l’IS ?
Point clé pour les créateurs d’entreprise : si vous créez une SARL, une SA ou une SAS, vous êtes automatiquement soumis à l’IS. Pas d’option, pas de choix. L’auto-entrepreneur relève de l’IR forfaitaire (0,5-1 %), pas de l’IS.
IS vs IR : la différence fondamentale
2. Barème IS 2026 : taux définitifs
La Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22) a lancé une réforme de 4 ans pour converger vers un taux unique. 2026 est l’année finale : toutes les anciennes tranches (12,5 %, 20 %, 28,25 %) convergent vers 20 %.
Taux 2026 — Régime de droit commun
Plus de 98 % des entreprises marocaines paient 20 %. Le seuil de 100 millions DH ne concerne que les grands groupes.
Taux spéciaux
L’IS est proportionnel, pas progressif
C’est la confusion la plus fréquente sur l’IS au Maroc. Contrairement à l’IR (qui est progressif par tranches), l’IS applique un taux unique à la totalité du bénéfice.
Exemple :
- Bénéfice de 900 000 DH → IS = 900 000 × 20 % = 180 000 DH
- Bénéfice de 500 000 DH → IS = 500 000 × 20 % = 100 000 DH
Ce n’est pas : « 12,5 % sur les premiers 300 000 + 20 % de 300 001 à 1 000 000 ». C’est 20 % sur tout. Les anciennes tranches que vous trouvez sur certains sites (12,5 % / 20 % / 28,25 %) correspondent aux taux transitoires 2023-2025 — elles n’existent plus en 2026.
Évolution historique 2023-2026 (droit commun)
3. Comment calculer l’IS : étape par étape
La formule
Les 5 étapes
- Résultat comptable — produits (classe 7) − charges (classe 6) du CPC
- Réintégrations — ajouter les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement (amendes, amortissements excessifs, cadeaux non conformes — voir section 6)
- Déductions — soustraire les produits non imposables (dividendes reçus d’une filiale marocaine, plus-values réinvesties avec abattement 70 %)
- Déficit reportable — imputer le déficit des exercices antérieurs (reportable sur 4 ans, sauf amortissements : durée illimitée)
- Comparer IS et CM — payer le montant le plus élevé
Exemple complet : SARL classique
Exemple : société déficitaire
Le déficit de 150 000 DH est reportable sur les 4 exercices suivants. La part correspondant aux amortissements est reportable sans limite de durée.
4. Cotisation minimale : le plancher de l’IS
La cotisation minimale (CM) est un minimum d’imposition dû même en cas de déficit. Elle fonctionne comme un plancher : vous payez toujours au moins la CM.
La règle : MAX(IS, CM)
L’excédent de CM versé (quand CM > IS) est imputable sur l’IS des 3 exercices suivants. Consultez notre guide complet de la cotisation minimale pour les détails du calcul et les exemples.
5. Acomptes provisionnels : calendrier de paiement
L’IS n’est pas payé en une fois. Vous versez 4 acomptes trimestriels au cours de l’exercice, puis un reliquat à la clôture.
Calendrier (exercice au 31/12)
Pour les exercices décalés (clôture autre que le 31/12), les échéances tombent à la fin du 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture.
Première année : pas d’acomptes
Les nouvelles sociétés sont exemptées du paiement des acomptes au titre de leur premier exercice fiscal. L’IS de la première année est payé intégralement à la clôture.
Exemple : SARL ayant payé 180 000 DH d’IS en 2025
Si l’IS définitif 2026 est de 200 000 DH → reliquat de 20 000 DH à payer avant le 31 mars 2027. Si l’IS définitif 2026 est de 160 000 DH → crédit d’impôt de 20 000 DH imputable sur les acomptes 2027.
6. Charges déductibles et non déductibles
Pour être déductible, une charge doit remplir 4 conditions (art. 10 CGI) : liée à l’activité, comptabilisée régulièrement, justifiée par des pièces, et constituer une charge réelle (pas une immobilisation).
Principales charges déductibles
Charges NON déductibles (art. 11 CGI)
La règle du paiement en espèces
Les charges payées en espèces ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 DH TTC par jour et par fournisseur, avec un plafond mensuel de 50 000 DH TTC. Au-delà, la charge est non déductible même si elle est réelle et justifiée. Modes de paiement acceptés : chèque barré, virement bancaire, effet de commerce, paiement électronique.
7. Exonérations et régimes spéciaux
Exonérations totales permanentes
Exonérations temporaires
8. Déclaration IS et liasse fiscale
Délai
La déclaration du résultat fiscal est due dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice au 31/12 → 31 mars.
Documents de la liasse fiscale
- Bilan (actif et passif)
- Compte de Produits et Charges (CPC)
- État des Soldes de Gestion (ESG)
- Tableau de financement
- ETIC : tableau des immobilisations, amortissements, provisions, plus ou moins-values, composition du capital
- Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations et déductions)
Télédéclaration obligatoire
Toutes les déclarations IS sont déposées électroniquement via le portail SIMPL-IS de la DGI (simpl.tax.gov.ma). La déclaration papier n’est plus acceptée.
9. Pénalités en cas de retard
Retard de déclaration (art. 184 CGI)
Retard de paiement (art. 208 CGI)
10. CSS : la surtaxe sur les bénéfices élevés
La Contribution Sociale de Solidarité (CSS) est un impôt additionnel pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal dépasse 1 million DH. Elle est reconduite jusqu’en 2028 (LF 2026).
Barème CSS (proportionnel)
Attention : la CSS est proportionnelle (comme l’IS). Le taux s’applique à la totalité du bénéfice, pas par tranches. Et elle est non déductible du résultat fiscal.
Exemple
Société avec bénéfice de 3 000 000 DH :
- IS = 3 000 000 × 20 % = 600 000 DH
- CSS = 3 000 000 × 1,5 % = 45 000 DH
- Total impôts = 645 000 DH (taux effectif : 21,5 %)
Déclaration et paiement : même délai que l’IS (31 mars pour un exercice au 31/12), via SIMPL-IS.
11. Mesures récentes (LF 2025 et 2026)
LF 2025
LF 2026
Résumé : l’IS en 7 points
- Taux 2026 : 20 % pour < 100 M DH de bénéfice (98 % des entreprises), 35 % au-delà, 40 % pour banques/assurances
- Proportionnel : le taux s’applique à tout le bénéfice, pas par tranches
- Plancher : vous payez au minimum la cotisation minimale (0,25 % du CA, min 3 000 DH)
- Paiement : 4 acomptes trimestriels (25 % chacun) + reliquat à la clôture
- Charges : déductibles si liées à l’activité, justifiées, et payées par voie bancaire (espèces limitées à 5 000 DH/jour)
- Exonérations : CM exonérée 36 mois, taxe professionnelle exonérée 5 ans, régimes ZAI/CFC/export
- CSS : 1,5-5 % en plus de l’IS si bénéfice > 1 M DH (reconduite jusqu’en 2028)
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Quel est le taux de l'IS au Maroc en 2026 ?
En 2026, le taux de l'IS est de 20 % pour toutes les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions DH. Au-delà de 100 millions DH, le taux est de 35 %. Les banques et assurances paient 40 %. Ces taux résultent de la réforme LF 2023 (loi n° 50-22) qui a convergé les anciennes tranches (12,5 %, 20 %, 28,25 %) vers un taux unique de 20 %.
L'IS est-il progressif comme l'IR ?
Non. L'IS est proportionnel, pas progressif. Le taux s'applique à la totalité du bénéfice net fiscal, pas seulement à la partie qui dépasse un seuil. Exemple : une société avec 900 000 DH de bénéfice paie 20 % × 900 000 = 180 000 DH. Ce n'est pas 12,5 % sur les premiers 300 000, puis 20 % sur le reste — c'est 20 % sur tout.
Comment calculer l'IS au Maroc ?
Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions − déficit reportable. L'IS = résultat fiscal × taux (20 % pour la plupart des sociétés). Comparez avec la cotisation minimale (0,25 % du CA, plancher 3 000 DH). Vous payez le montant le plus élevé : MAX(IS, CM).
Quand payer l'IS ?
L'IS est payé en 4 acomptes trimestriels, chacun égal à 25 % de l'IS de l'exercice précédent. Échéances : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre. Le reliquat (IS définitif − acomptes versés) est dû dans les 3 mois suivant la clôture (31 mars pour un exercice au 31/12).
Ma société est en déficit, dois-je payer l'IS ?
L'IS sera nul, mais vous devez payer la cotisation minimale (CM) : 0,25 % du CA HT, avec un plancher de 3 000 DH. Les nouvelles sociétés en sont exonérées pendant 36 mois (max 60 mois après constitution). Le déficit est reportable sur les 4 exercices suivants (sans limite pour la part amortissements).
Quelles charges ne sont pas déductibles de l'IS ?
Les amendes et pénalités (fiscales, travail, circulation), les paiements en espèces dépassant 5 000 DH/jour/fournisseur, l'amortissement de véhicules au-delà de 400 000 DH TTC (depuis LF 2025), les achats sans facture conforme, la CSS, l'IS lui-même, et les dépenses personnelles de l'associé.
Quelle est la différence entre IS et cotisation minimale ?
L'IS se calcule sur le bénéfice net fiscal (20 % en 2026). La cotisation minimale se calcule sur le chiffre d'affaires brut (0,25 %). La société paie le plus élevé des deux. En cas de déficit, l'IS est nul mais la CM reste due. L'excédent de CM par rapport à l'IS est reportable sur 3 exercices.
Les nouvelles sociétés paient-elles l'IS dès la première année ?
Oui pour l'IS si elles réalisent un bénéfice, mais elles sont exonérées de cotisation minimale pendant 36 mois (max 60 mois après constitution). Elles sont aussi exemptées du paiement des acomptes provisionnels au titre du premier exercice fiscal.
Qu'est-ce que la CSS ?
La Contribution Sociale de Solidarité est un impôt additionnel sur les bénéfices supérieurs à 1 million DH. Taux : 1,5 % (1-5M DH), 2,5 % (5-10M), 3,5 % (10-40M), 5 % (≥40M). Elle est proportionnelle (pas progressive), non déductible du résultat fiscal, et reconduite jusqu'en 2028.