Sommaire (12 sections)
- 01 Ce que dit la loi (ou plutôt ce qu’elle ne dit pas)
- 02 Les règles fondamentales
- 03 Impact sur votre situation
- 04 Durée : combien de temps ?
- 05 Procédure : comment demander
- 06 Modèle de demande
- 07 Le risque du licenciement déguisé
- 08 Cas pratiques : pourquoi les Marocains demandent un congé sans solde
- 09 Comparaison Maroc vs France
- 10 Alternatives au congé sans solde
- 11 Secteur public : disponibilité
- 12 Les pièges à éviter
Vous avez besoin d’une pause prolongée — projet personnel, voyage, formation, raisons familiales — mais vous avez épuisé vos congés annuels ? Le congé sans solde est une option, mais il n’est pas un droit au Maroc. Ce guide couvre ce qu’il faut savoir avant de le demander. Pour tous les types de congés, consultez notre guide complet des congés au Maroc.
En résumé : Le congé sans solde n’est pas prévu par le Code du travail marocain. Il repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. L’employeur peut refuser sans justification. Pendant le congé : pas de salaire, pas de cotisation CNSS, pas d’anciennetéAnciennetéDurée de service continu dans la même entreprise, base de calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement.Définition complète (sauf convention collectiveConvention collectiveAccord négocié entre syndicats et employeurs d'un secteur, fixant des conditions de travail souvent plus favorables que le Code du travail.Définition complète contraire). L’employeur ne peut jamais l’imposer au salarié.
1. Ce que dit la loi (ou plutôt ce qu’elle ne dit pas)
Le Code du travail marocain (Loi n° 65-99) ne mentionne pas le congé sans solde. Il n’y a :
- Aucun article régissant le congé sans solde
- Aucune durée légale
- Aucun droit automatique pour le salarié
- Aucune obligation pour l’employeur
Le congé sans solde existe en tant que pratique contractuelle — un accord de gré à gré entre les deux parties. Il peut être encadré par :
- La convention collective de votre secteur
- Le règlement intérieur de l’entreprise
- Un accord individuel écrit entre vous et votre employeur
2. Les règles fondamentales
L’employeur peut refuser
L’employeur dispose d’un pouvoir discrétionnaire total. Il peut refuser votre demande de congé sans solde sans avoir à fournir de motif. Contrairement au congé annuel (qui est un droit), le congé sans solde est une faveur.
L’employeur ne peut pas l’imposer
C’est la contrepartie : l’employeur ne peut jamais imposer un congé sans solde au salarié. Un congé sans solde forcé (sans consentement écrit du salarié) constitue :
- Une modification unilatérale du contrat de travail
- Un licenciement déguisé si le salarié conteste
Accord écrit obligatoire
Toujours obtenir l’accord par écrit avant de cesser le travail. Sans preuve écrite, vous risquez d’être considéré en absence injustifiée — et au-delà de 4 jours (ou 8 demi-journées) dans l’année, c’est une faute graveFaute graveManquement sérieux du salarié (vol, violence, absence prolongée…) justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.Définition complète (art. 39) pouvant mener au licenciement sans indemnité.
3. Impact sur votre situation
L’impact CNSS en détail
Pendant le congé sans solde, votre employeur vous déclare à la CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète avec le code “CO” et un salaire de 0 DH sur le BDS (via DAMANCOMDamancomPortail en ligne de la CNSS permettant aux employeurs de déclarer et payer les cotisations sociales, et aux salariés de consulter leur compte.Définition complète). Conséquences :
- Vos jours de cotisation retraite s’arrêtent de compter (0 jours déclarés par mois)
- Votre couverture AMOAMOAssurance Maladie Obligatoire : cotisation prélevée sur le salaire brut total pour financer les remboursements de soins.Définition complète cesse immédiatement — contrairement au chômage involontaire (6 mois de maintien garanti) ou au décès du conjoint (2 ans), le congé sans solde volontaire n’ouvre aucun délai de grâce
- Vous n’êtes pas éligible aux indemnités journalières de maladie pendant cette période
- Si vous tombez malade pendant le congé sans solde, vous n’avez aucune couverture sauf assurance volontaireAssurance volontaireMécanisme CNSS permettant de cotiser entre deux emplois pour accumuler des jours de retraite et maintenir l'AMO. Taux : 17,41 %, souscription sous 60 mois après fin d'emploi.Définition complète
Solution : Vous pouvez souscrire à l’assurance volontaire CNSS (17,41 % de votre salaire de référence, trimestriel) pour maintenir vos droits à la retraite et à l’AMO. Condition : avoir au moins 1 080 jours de cotisation préalable. Voir notre guide assurance volontaire.
4. Durée : combien de temps ?
La loi ne fixe aucune durée puisque le congé sans solde n’est pas réglementé. En pratique :
Pour les CDDCDDContrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance, renouvelable dans les limites légales.Définition complète : Le congé sans solde ne peut pas dépasser la durée restante du contrat. Le CDD prend fin à sa date prévue, que vous soyez en congé ou non.
5. Procédure : comment demander
Étape 1 : Préparer votre demande
Rédigez une demande écrite (email ou lettre) précisant :
- La durée souhaitée (dates de départ et de retour)
- Le motif (pas obligatoire légalement, mais recommandé pour convaincre)
- Votre engagement à reprendre votre poste à la date prévue
Étape 2 : Soumettre et négocier
- Remettez la demande à votre responsable et/ou aux RH
- Soyez prêt à négocier sur la durée ou les dates
- L’employeur n’a aucun délai légal pour répondre
Étape 3 : Obtenir l’accord écrit
Ne partez jamais sans un accord écrit. Cet accord doit préciser :
- Les dates exactes du congé
- Les conditions de retour (même poste, mêmes avantages)
- Le traitement de l’ancienneté pendant la période
- Les éventuelles obligations réciproques
6. Modèle de demande
7. Le risque du licenciement déguisé
Si votre employeur vous impose un congé sans solde (pression, retrait de missions, menaces), c’est potentiellement un licenciement déguisé — une forme de licenciement abusif.
Signaux d’alerte :
- L’employeur vous “suggère fortement” de prendre un congé sans solde
- Vos responsabilités sont retirées progressivement
- On vous empêche d’accéder à votre poste de travail
- La “demande” est accompagnée de menaces implicites
Que faire :
- Refuser par écrit — envoyez un courrier recommandé refusant le congé sans solde imposé
- Continuez à vous présenter au travail — documentez chaque jour votre présence
- Saisissez l’inspection du travailInspection du travailService public chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et de concilier les litiges employeur-salarié.Définition complète — plainte pour modification unilatérale du contrat
- Consultez un avocat dans les 90 jours — vous pouvez demander des dommages-intérêtsDommages-intérêtsIndemnité accordée au salarié licencié abusivement : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 36 mois (article 41 du Code du travail).Définition complète (1,5 mois/an, plafond 36 mois, art. 41)
La charge de la preuve incombe au salarié en cas de licenciement déguisé. Conservez tous les échanges (emails, SMS, courriers) et obtenez des témoignages de collègues si possible.
8. Cas pratiques : pourquoi les Marocains demandent un congé sans solde
Le congé parental n’existe pas en droit marocain du secteur privé (contrairement à la France). Les parents qui souhaitent prendre un congé prolongé après la naissance doivent passer par le congé sans solde — avec l’accord de l’employeur.
9. Comparaison Maroc vs France
Le Maroc est l’un des rares pays où aucune forme de congé non rémunéré prolongé n’est codifiée dans le Code du travail. Le salarié dépend entièrement du bon vouloir de son employeur.
10. Alternatives au congé sans solde
Avant de demander un congé sans solde, vérifiez si une autre option ne serait pas plus avantageuse :
11. Secteur public : disponibilité
Les fonctionnaires disposent d’un mécanisme similaire codifié : la mise en disponibilité (Statut général de la Fonction Publique, Dahir n° 1-58-008).
12. Les pièges à éviter
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Le congé sans solde est-il un droit au Maroc ?
Non. Le Code du travail marocain ne prévoit pas de droit au congé sans solde. C'est un accord entre le salarié et l'employeur. L'employeur peut refuser sans avoir à justifier sa décision. Seules certaines conventions collectives ou règlements intérieurs peuvent en fixer les conditions.
L'employeur peut-il imposer un congé sans solde ?
Non. Le congé sans solde nécessite l'accord des deux parties. Un employeur qui impose un congé sans solde sans le consentement écrit du salarié commet une faute. Le salarié peut contester et demander le maintien de son salaire ou invoquer un licenciement déguisé.
Que se passe-t-il pour la CNSS pendant un congé sans solde ?
Aucune cotisation CNSS n'est versée pendant le congé sans solde (pas de salaire = pas de déclaration). Les jours ne comptent pas pour la retraite. La couverture AMO peut être interrompue. Le salarié peut souscrire à l'assurance volontaire CNSS pour maintenir ses droits.
Le congé sans solde suspend-il l'ancienneté ?
Non. L'article 350 du Code du travail prévoit que les périodes de suspension du contrat sont comptées comme travail effectif pour le calcul de la prime d'ancienneté. Votre ancienneté continue de courir pendant le congé sans solde. En revanche, les jours de cotisation CNSS (retraite) ne s'accumulent pas.
Quelle est la durée maximale d'un congé sans solde au Maroc ?
La loi ne fixe aucune durée maximale puisque le congé sans solde n'est pas réglementé. La durée est négociée entre l'employeur et le salarié. En pratique, les durées vont de quelques jours à 1 an. Pour un CDD, le congé ne peut pas dépasser la durée restante du contrat.
Comment demander un congé sans solde à son employeur ?
Par écrit (email ou lettre remise contre décharge) en précisant : la durée souhaitée, le motif (pas obligatoire mais recommandé), et la date de départ/retour. L'employeur n'est pas tenu d'accepter. Obtenez toujours l'accord par écrit avant de cesser le travail.