Votre contrat prend fin et vous ne savez pas ce que votre employeur doit vous verser exactement ? Ce guide détaille poste par poste le contenu du solde de tout compte, avec la formule de calcul pour chaque élément.
En résumé : Le solde de tout compte (STC) regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture du contrat : dernier salaire, congés payés non pris, préavis, indemnité de licenciement (si applicable), et primes. Le salarié a 60 jours pour contester après signature.
1. Qu’est-ce que le solde de tout compte au Maroc ?
Le solde de tout compte est à la fois :
- Un document financier qui récapitule toutes les sommes dues
- Un reçu que le salarié signe pour confirmer avoir reçu ces sommes
Il est dû dans tous les cas de rupture de contrat : licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite, rupture conventionnelle.
2. Contenu détaillé du STC
2.1 Salaire du dernier mois (proratisé)
Si la rupture intervient en cours de mois, vous percevez votre salaire au prorata du nombre de jours travaillés.
Salaire proratisé = Salaire mensuel brut × (jours travaillés ÷ jours ouvrables du mois)Exemple : Salaire 9 000 MAD, départ le 20 mars (14 jours travaillés sur 22 ouvrables) : Salaire proratisé = 9 000 × (14 ÷ 22) = 5 727,27 MAD
2.2 Indemnité de congés payés non pris
Les jours de congé annuel acquis et non pris doivent être réglés en espèces.
Indemnité CP = (Salaire mensuel brut ÷ 26) × nombre de jours ouvrables non prisLe droit à congé est de 1,5 jour ouvrable par mois travaillé. Calculez donc le total de jours acquis depuis la dernière prise de congé annuel.
Exemple : 8 mois de service depuis le dernier congé, salaire 8 000 MAD :
- Jours acquis : 8 × 1,5 = 12 jours ouvrables
- Indemnité = (8 000 ÷ 26) × 12 = 3 692,31 MAD
2.3 Indemnité compensatrice de préavis (si applicable)
Si l’employeur ne souhaite pas que le salarié effectue son préavis, il verse une indemnité compensatrice égale au salaire qui aurait été dû pendant la période de préavis.
Indemnité préavis = Salaire mensuel brut × nombre de mois de préavisConsultez notre guide sur la durée du préavis de démission CDI au Maroc pour les durées exactes selon votre catégorie et ancienneté.
2.4 Indemnité de licenciement (si applicable)
Uniquement en cas de licenciement (et non de démission ou de faute grave), après 6 mois d’ancienneté. Consultez notre guide complet sur le calcul des indemnités de licenciement au Maroc pour la formule détaillée par tranche d’ancienneté.
2.5 Primes et rappels éventuels
- Prime d’ancienneté proratisée pour le mois en cours
- 13ème mois proratisé (si prévu par contrat ou convention)
- Prime de rendement ou bonus trimestriel au prorata
- Heures supplémentaires non compensées
- Frais de déplacement remboursables non encore réglés
3. Exemple complet de calcul
Situation : Mohammed, employé non-cadre, licencié après 4 ans et 2 mois de service.
- Salaire brut : 7 000 MAD
- Date de fin de contrat : 15 mars 2026 (10 jours travaillés sur 22)
- Congés non pris depuis 6 mois : 9 jours
- Préavis : 1 mois (non effectué, payé en compensation)
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Salaire mars proratisé | 7 000 × 10/22 | 3 181,82 MAD |
| Indemnité congés payés | (7 000 ÷ 26) × 9 jours | 2 423,08 MAD |
| Indemnité compensatrice de préavis | 7 000 × 1 mois | 7 000,00 MAD |
| Indemnité de licenciement | 4,17 ans × 96h × (7 000/191) | 14 633,00 MAD |
| Total brut STC | 27 237,90 MAD |
Sur ce total, les retenues (CNSS, AMO, IR) s’appliquent selon la nature de chaque poste.
4. Documents à réclamer en même temps que le STC
En plus du solde de tout compte, vous avez droit à :
| Document | Utilité | Délai habituel |
|---|---|---|
| Certificat de travail | Atteste dates d’emploi et poste occupé | Remis à la date de fin |
| Attestation de salaire | Nécessaire pour certaines démarches administratives | Sur demande |
| Reçu de STC signé | Votre exemplaire | Remis avec le STC |
| Fiches de paie | Si vous ne les avez pas toutes | À réclamer |
| Lettre de licenciement | Avec motif précis | Notifiée avant le STC |
L’employeur ne peut légalement retenir ces documents pour quelque motif que ce soit. Le refus de délivrer le certificat de travail est passible d’une amende pénale en application des dispositions du Code du travail relatives aux infractions de l’employeur — en plus des dommages-intérêts civils que peut réclamer le salarié devant le tribunal du travail.
5. Signer le reçu : précautions
Avant de signer, vérifiez :
- Que toutes les sommes sont correctement calculées
- Qu’aucun poste n’est oublié (congés, primes, rappels)
- Que les retenues fiscales et sociales sont cohérentes
Si vous avez un doute : Signez en ajoutant la mention manuscrite :
“Sous réserve de mes droits et de vérification du calcul”
Cette mention vous laisse la possibilité de contester dans les 60 jours sans que votre signature soit opposée comme une acceptation définitive.
6. Délai et procédure de contestation
Le salarié dispose de 60 jours à compter de la signature du reçu de STC pour contester par lettre recommandée les sommes mentionnées.
Au-delà de 60 jours, la contestation reste possible sur le fondement de la prescription de droit commun (2 ans pour les créances salariales), mais la signature devient un argument fort en faveur de l’employeur.
Procédure de contestation :
- Lettre recommandée avec AR à l’employeur, dans les 60 jours
- Tentative de conciliation à l’amiable
- Si échec : saisine du Tribunal de première instance (section travail)
7. Fiscalité du STC
| Composante | IR | CNSS / AMO |
|---|---|---|
| Salaire proratisé | Soumis | Soumis |
| Indemnité congés payés | Soumis | Soumis |
| Indemnité compensatrice de préavis | Soumis | Soumis |
| Indemnité de licenciement légale | Exonérée — limite globale 1 000 000 MAD (CGI art. 57-7°, LF 2023) | Soumise |
| Indemnité transactionnelle / dommages-intérêts | Exonérée dans la limite globale 1 M MAD (cumul toutes indemnités) | Exonérée si caractère indemnitaire établi |
À retenir
- Le STC couvre toutes les sommes dues à la rupture : salaire, CP, préavis, licenciement, primes
- Vérifiez chaque poste avant de signer
- Signez avec mention “sous réserve” si vous avez un doute
- 60 jours pour contester par recommandé après signature
- Réclamez simultanément : certificat de travail + attestation de salaire
- L’indemnité de licenciement légale est exonérée d’IR
Sources : Loi n° 65-99 (Code du travail marocain), articles 73 à 75 (solde de tout compte) et 52 à 65 (indemnités de rupture). Code Général des Impôts (fiscalité des indemnités).
Mis à jour : Mars 2026
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le solde de tout compte au Maroc ?
Le solde de tout compte (STC) est un document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, qui récapitule toutes les sommes versées : salaire du dernier mois, congés payés non pris, indemnité de licenciement (si applicable), indemnité compensatrice de préavis, et toute autre prime ou indemnité due. Il est accompagné d'un reçu que le salarié signe.
Quand doit-on remettre le solde de tout compte au Maroc ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai précis pour la remise du STC, mais la pratique et les tribunaux considèrent qu'il doit être remis à la date effective de fin de contrat ou dans les quelques jours suivants. Tout retard peut engager la responsabilité de l'employeur.
Que contient le solde de tout compte ?
Le STC inclut généralement : le salaire du dernier mois proratisé, l'indemnité de congés payés non pris (1,5 jour/mois travaillé), l'indemnité compensatrice de préavis (si non respecté), l'indemnité de licenciement (si applicable), les primes dues (ancienneté, 13ème mois proratisé), et toute autre somme contractuelle.
Peut-on contester le solde de tout compte après l'avoir signé ?
La signature du reçu de STC vaut présomption de paiement des sommes mentionnées. Cependant, le salarié peut contester dans un délai de 60 jours suivant la signature s'il estime que des sommes ont été omises ou mal calculées. Au-delà de 60 jours, la contestation est plus difficile mais reste possible si la prescription légale (2 ans) n'est pas écoulée.
L'indemnité de congés payés dans le STC est-elle imposable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'IR et aux cotisations CNSS et AMO, comme un salaire ordinaire. L'indemnité de licenciement légale, en revanche, est exonérée d'IR dans la limite légale.
L'employeur peut-il imposer de signer le STC immédiatement ?
Non. Vous avez le droit de prendre le temps de vérifier le calcul avant de signer. Vous pouvez demander une copie pour examen, puis signer dans un délai raisonnable. Signé sans contestation écrite, le reçu vaut pour quittance des sommes mentionnées. Si vous avez des doutes, ajoutez la mention 'sous réserve de mes droits' avant de signer.