La prime d'ancienneté au Maroc : calcul et fonctionnement

La prime d'ancienneté au Maroc est un droit garanti par le Code du travail pour tous les salariés du secteur privé. Elle se calcule en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son salaire brut. 

Définition et cadre légal de la prime d'ancienneté

Selon le Code du travail marocain, tous les salariés ont droit à la prime d'ancienneté, qu'ils soient à temps plein ou partiel. Ce droit s'applique dès la signature du contrat de travail, si les conditions sont remplies.

Comme le précise le préambule du Code du travail, les droits qu'il établit constituent un minimum auquel il ne peut être dérogé. Un accord ne peut donc pas prévoir des pourcentages inférieurs à ceux fixés par la loi pour la prime d'ancienneté.

Montant basé sur le salaire brut et l'ancienneté dans l'entreprise

La prime d'ancienneté se calcule sur la base du salaire brut, et non du salaire net. L'employeur doit l'inclure dans la rémunération pour que le salarié bénéficie de cette augmentation légale.

Dans certains cas, le salaire peut être basé uniquement sur l'ancienneté, sans montant fixe. Les modalités de calcul doivent alors être clairement définies dans le contrat de travail pour éviter tout litige.

Calcul de la prime d'ancienneté

Seules les périodes de service effectif, continues ou discontinues, au sein de la même entreprise sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les suspensions du contrat (congés maternité, maladie, fermeture temporaire...) n'ont pas d'impact négatif.

En revanche, en cas de démission ou licenciement suivi d'une réembauche, le salarié perd le bénéfice de son ancienneté antérieure, sauf disposition contraire. La période d'absence n'est alors pas comptabilisée.

Calcul spécifique pour les salariés à rémunération variable

Pour les salariés dont la rémunération dépend en tout ou partie des ventes, bénéfices ou rendement, la prime d'ancienneté se calcule sur la moyenne des 3 derniers mois, comme le précise l'article 354 du Code du travail.

Ce mode de calcul permet de lisser les variations et d'obtenir un montant de prime représentatif de la rémunération réelle du salarié sur une période donnée.

Modalités de versement et aspects pratiques

Même si elle représente un avantage pour le salarié, la prime d'ancienneté n'est pas exonérée de charges sociales. Elle est soumise aux cotisations CNSS comme tout élément de salaire.

La prime d'ancienneté entre dans la base de calcul de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Son montant "brut" subit donc des prélèvements qui réduisent la somme nette effectivement perçue.

Réclamation possible du salarié en cas de non-versement

En cas de non-paiement de la prime d'ancienneté, le salarié lésé dispose de plusieurs recours. Il peut d'abord saisir l'inspecteur du travail dont dépend son entreprise. L'employeur fautif s'expose alors à une amende de 300 à 500 dirhams (art. 361).

Le salarié peut aussi saisir le conseil des prud'hommes pour réclamer sa prime. Il peut demander l'application du bon pourcentage et un rappel sur les 2 dernières années, dans la limite de la prescription de 2 ans (art. 395).

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