Vous venez de passer votre 2ème anniversaire dans l’entreprise et vous vous demandez si votre fiche de paie doit changer ? Ou vous ne comprenez pas la ligne “prime d’ancienneté” sur votre bulletin ? Ce guide répond à toutes vos questions.
En résumé : La prime d’ancienneté est obligatoire après 2 ans de service dans la même entreprise. Elle est calculée en pourcentage du salaire proprement dit et ses accessoires (art. 353) : 5% de 2 à 5 ans, 10% de 5 à 12 ans, 15% de 12 à 20 ans, 20% de 20 à 25 ans, 25% au-delà. Pour un salaire de base de 8 000 MAD + prime de rendement régulière de 800 MAD et 10 ans d’ancienneté, la prime est de (8 000 + 800) × 10% = 880 MAD/mois.
1. Base légale
La prime d’ancienneté est régie par l’article 350 de la Loi n° 65-99 (Code du travail marocain). Elle est d’ordre public — aucun accord ne peut la supprimer ou la réduire. Elle peut en revanche être augmentée par convention collective ou contrat individuel.
2. Taux par tranche d’ancienneté
| Ancienneté dans l’entreprise | Taux de prime |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0% (pas de prime) |
| De 2 à 5 ans | 5% |
| De 5 à 12 ans | 10% |
| De 12 à 20 ans | 15% |
| De 20 à 25 ans | 20% |
| Plus de 25 ans | 25% |
Important : Le taux s’applique sur la totalité de l’ancienneté, pas uniquement sur la tranche. Dès que vous passez 5 ans, votre taux passe de 5% à 10% sur tous vos mois.
3. Calcul de la prime d’ancienneté au Maroc : formule
Prime d'ancienneté = Salaire de base × Taux applicableAssiette de calcul (article 353)
Contrairement à une idée reçue, la prime d’ancienneté ne s’applique pas uniquement sur le salaire de base. L’article 353 du Code du travail précise que l’assiette comprend :
Inclus :
- Salaire de base
- Primes régulières et constantes (prime de rendement mensuel, commissions régulières, etc.)
- Majorations pour heures supplémentaires habituelles
Exclus :
- Prestations familiales (allocations familiales)
- Pourboires (sauf salariés rémunérés exclusivement par pourboires)
- Primes exceptionnelles et non récurrentes (prime de fin d’année ponctuelle, bonus discrétionnaire)
- Intéressements et participations aléatoires
- Remboursements de frais professionnels (transport, repas sur justificatif)
Exemple : Un salarié a un salaire de base de 6 000 MAD + une prime de rendement régulière de 800 MAD + 200 MAD de remboursement transport forfaitaire. L’assiette correcte est 6 000 + 800 = 6 800 MAD (le transport est exclu car c’est un remboursement). Avec 8 ans d’ancienneté (taux 10%), la prime est de 680 MAD et non 600 MAD.
Attention : certaines conventions collectives définissent l’assiette différemment (salaire global, par exemple). La convention plus favorable au salarié prévaut toujours.
4. Tableau complet — salaire de base 8 000 MAD
| Ancienneté | Taux | Prime mensuelle | Salaire brut total |
|---|---|---|---|
| 1 an | 0% | 0 MAD | 8 000 MAD |
| 2 ans | 5% | 400 MAD | 8 400 MAD |
| 5 ans | 10% | 800 MAD | 8 800 MAD |
| 8 ans | 10% | 800 MAD | 8 800 MAD |
| 12 ans | 15% | 1 200 MAD | 9 200 MAD |
| 15 ans | 15% | 1 200 MAD | 9 200 MAD |
| 20 ans | 20% | 1 600 MAD | 9 600 MAD |
| 25 ans | 25% | 2 000 MAD | 10 000 MAD |
5. Exemples concrets
Exemple A — Employé de commerce, 7 ans, salaire de base 5 000 MAD
- Ancienneté : 7 ans → taux 10%
- Prime mensuelle : 5 000 × 10% = 500 MAD
- Salaire brut total : 5 500 MAD
Exemple B — Ingénieure, 13 ans, salaire de base 14 000 MAD
- Ancienneté : 13 ans → taux 15%
- Prime mensuelle : 14 000 × 15% = 2 100 MAD
- Salaire brut total : 16 100 MAD
Exemple C — Directeur, 22 ans, salaire de base 30 000 MAD
- Ancienneté : 22 ans → taux 20%
- Prime mensuelle : 30 000 × 20% = 6 000 MAD
- Salaire brut total : 36 000 MAD
6. Comment l’ancienneté est-elle calculée ?
Point de départ
L’ancienneté commence à la date d’embauche mentionnée dans le contrat. Si la période d’essai est concluante, elle est intégralement comptabilisée dans l’ancienneté.
Ce qui compte comme ancienneté
| Période | Compte pour l’ancienneté ? |
|---|---|
| Période d’essai validée | Oui |
| Congé annuel | Oui |
| Congé maternité/paternité | Oui |
| Congé maladie ordinaire (avec justificatif) | Oui |
| Accident du travail / maladie professionnelle | Oui — n’interrompt pas le calcul |
| Suspension disciplinaire | Non (jours suspendus) |
| Congé sans solde | Selon accord |
| Période de grève | Selon convention |
AT et maladie professionnelle : Une absence suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue ne peut jamais interrompre le calcul de l’ancienneté ni réduire la prime. L’employeur ne peut pas invoquer ces absences pour diminuer ou recalculer l’ancienneté.
Succession de contrats CDD → CDI
Si un salarié passe d’un CDD à un CDI dans la même entreprise sans interruption (ou avec une interruption de courte durée jugée non significative), l’ancienneté court depuis le 1er jour du CDD. La rupture formelle entre les deux contrats ne réinitialise pas l’ancienneté si la continuité de la relation de travail est établie.
Changement d’entreprise
Si vous changez d’employeur, l’ancienneté repart à zéro dans la nouvelle entreprise. Exception : en cas de cession d’entreprise (rachat, fusion, scission), l’article 19 du Code du travail prévoit que les contrats sont repris avec leur ancienneté d’origine.
7. Prime d’ancienneté et impôts
La prime d’ancienneté est :
- Incluse dans le salaire brut — elle est cotisable (CNSS, AMO) et imposable (IR)
- Mentionnée sur la fiche de paie obligatoirement dès le mois où le droit est acquis
Pour calculer votre salaire net en intégrant la prime d’ancienneté, utilisez notre simulateur salaire brut/net Maroc ou consultez le guide complet sur le calcul du salaire net au Maroc 2026 — les formules CNSS, AMO et IR y sont détaillées étape par étape.
Elle entre dans le calcul du salaire de référence pour :
- L’indemnité de licenciement
- L’indemnité compensatrice de préavis
- L’indemnité de solde de tout compte
- Le congé payé
8. La prime n’apparaît pas sur votre fiche de paie ?
Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et que la prime n’apparaît pas, voici la marche à suivre :
- Vérifiez votre contrat et convention collective — la prime peut être absorbée dans un salaire global supérieur au minimum légal
- Interpellez votre service RH par écrit (email conservé)
- Si aucune suite : saisissez l’Inspection du travail (gratuit, confidentiel)
- En cas de refus persistant : réclamation devant le Tribunal du travail pour rappel de salaire (prescription : 2 ans)
Sanctions légales : L’employeur qui n’applique pas la prime d’ancienneté s’expose à une amende de 300 à 500 MAD par salarié concerné (infractions aux dispositions relatives au salaire). En cas de contrôle de l’Inspection du travail, chaque salarié non correctement payé constitue une infraction distincte.
Rappel rétroactif : Le rappel de prime d’ancienneté non versée peut être réclamé rétroactivement sur les 2 dernières années. Conservez vos fiches de paie.
9. Conventions collectives — taux plus favorables
Certains secteurs prévoient des taux supérieurs aux minima légaux :
| Secteur | Taux habituels |
|---|---|
| Banques et assurances | Souvent 1% par an (jusqu’à 30%) |
| Fonction publique | Régime spécifique (hors Code du travail) |
| Hôtellerie | Généralement aligné sur le Code |
| BTP | Souvent aligné, parfois majoré |
Votre convention collective est mentionnée dans votre contrat de travail ou disponible auprès de la Direction Régionale de l’Emploi.
À retenir
- Obligatoire dès 2 ans d’ancienneté dans la même entreprise
- Taux : 5% → 10% → 15% → 20% → 25% (par tranches)
- Assiette (art. 353) : salaire de base + primes régulières + commissions constantes (hors remboursements de frais et primes exceptionnelles)
- Changement de propriétaire : l’ancienneté est préservée (art. 19)
- Non-paiement : réclamable sur 2 ans rétroactivement
- Incluse dans le calcul de l’indemnité de licenciement
Sources : Loi n° 65-99 (Code du travail marocain), articles 350 (taux) et 353 (assiette de calcul). Décret d’application n° 2-04-469.
Mis à jour : Mars 2026
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Quel est le taux de la prime d'ancienneté au Maroc ?
Les taux légaux sont : 5% de 2 à 5 ans d'ancienneté, 10% de 5 à 12 ans, 15% de 12 à 20 ans, 20% de 20 à 25 ans, et 25% au-delà de 25 ans. Ces taux s'appliquent sur le salaire proprement dit et ses accessoires (primes régulières, commissions constantes, majorations HS habituelles), à l'exclusion des prestations familiales, des remboursements de frais et des primes exceptionnelles. Base légale : articles 350 et 353 de la Loi n° 65-99.
À partir de quand a-t-on droit à la prime d'ancienneté au Maroc ?
Le droit à la prime d'ancienneté commence après 2 années complètes de service dans la même entreprise. En dessous de 2 ans, aucune prime d'ancienneté légale n'est due (sauf clause contractuelle plus favorable).
La prime d'ancienneté est-elle obligatoire au Maroc ?
Oui, la prime d'ancienneté est obligatoire pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans la même entreprise. Elle doit figurer sur la fiche de paie et est incluse dans le salaire brut cotisable (CNSS, AMO, IR).
Comment calculer la prime d'ancienneté au Maroc ?
Prime d'ancienneté = (Salaire de base + primes régulières + commissions constantes) × Taux d'ancienneté applicable (art. 353). Exemple : salaire de base 6 000 MAD + prime de rendement mensuelle 800 MAD, 8 ans d'ancienneté (taux 10%) → prime = (6 000 + 800) × 10% = 680 MAD/mois. Les remboursements de frais et primes exceptionnelles sont exclus. L'ancienneté est le nombre d'années complètes depuis la date d'embauche.
La prime d'ancienneté est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Oui. L'indemnité de licenciement est calculée sur le salaire mensuel brut moyen des 3 derniers mois, ce qui inclut la prime d'ancienneté. Elle fait partie du salaire de référence.
L'ancienneté recommence-t-elle à zéro si l'entreprise est rachetée ?
Non. En cas de cession ou de fusion d'entreprise, les contrats de travail sont maintenus avec leur ancienneté d'origine (article 19 du Code du travail). L'ancienneté n'est pas réinitialisée par un changement de propriétaire.