Congé de mariage au Maroc

Le congé de mariage est un droit inscrit dans le Code du travail marocain qui permet aux salariés de s'absenter du travail pendant une durée déterminée à l'occasion de leur mariage ou de celui de leur enfant, sans perte de salaire. 

La durée légale du congé de mariage

Le congé de mariage est un droit pour tous les salariés au Maroc, inscrit dans les articles 274 et 275 du Code du travail. Ce congé permet aux employés de s'absenter du travail pendant une période déterminée à l'occasion de leur mariage ou de celui de leur enfant, sans perte de salaire.

Ce droit s'applique à tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDD ou CDI) ou leur ancienneté dans l'entreprise. Les employeurs ont l'obligation légale d'accorder ces jours de congé à leurs employés lorsque les conditions sont remplies.

Possibilité de fractionner le congé en plusieurs jours

La durée légale du congé de mariage est de 4 jours pour le mariage du salarié lui-même et de 2 jours pour le mariage de son enfant. Il est possible de fractionner ces jours de congé en plusieurs périodes, en accord avec l'employeur, pour plus de flexibilité.

Cette possibilité de fractionnement permet aux salariés d'adapter leur congé aux différentes célébrations liées au mariage (cérémonie religieuse, fête familiale, démarches administratives...) tout en tenant compte des contraintes de leur emploi au sein de l'entreprise. Il est recommandé d'échanger en amont avec son employeur pour s'accorder sur les modalités de prise du congé.

La rémunération du congé de mariage au Maroc

L'article 276 du Code du travail précise que les salariés payés au mois perçoivent leur rémunération habituelle pendant le congé de mariage. Leur salaire est donc maintenu intégralement pendant les 4 ou 2 jours d'absence, comme s'ils avaient travaillé normalement.

Il est nécessaire pour les salariés de vérifier que leur bulletin de paie fait bien apparaître ces jours de congé de mariage payés. En cas d'erreur ou d'oubli, il ne faut pas hésiter à se rapprocher du service RH ou de son employeur pour régulariser la situation.

Indemnités spécifiques pour les autres types de contrat

Pour les salariés qui ne sont pas payés au mois (salaire à l'heure, à la journée...), la rémunération du congé de mariage diffère. Ils perçoivent une indemnité forfaitaire correspondant à 2 jours de travail effectif pour leur propre mariage et 1 jour pour le mariage de leur enfant.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précédant le congé. Il est conseillé à ces salariés de se renseigner en amont auprès de leur employeur sur le mode de calcul appliqué, propre à leur emploi, pour éviter toute surprise sur leur fiche de paie.

Formalités et procédure concernant ce congé au Maroc

Pour bénéficier du congé de mariage, le salarié doit impérativement fournir un acte de mariage à son employeur. Ce document officiel atteste de la célébration du mariage et justifie donc l'absence du salarié pendant les jours de congé prévus par la loi.

Sans ce justificatif, l'employeur est en droit de refuser le congé ou de ne pas le rémunérer. Il est donc primordial d'obtenir l'acte de mariage dans les meilleurs délais et de le transmettre au service RH selon les modalités définies dans l'entreprise (remise en main propre, envoi postal, mail...).

Délai de prévenance à respecter

Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance pour demander un congé de mariage. Iil est fortement recommandé d'informer son employeur le plus tôt possible de la période souhaitée pour ce congé, idéalement plusieurs semaines à l'avance.

Ce délai permet à l'entreprise d'anticiper l'absence du salarié et d'organiser en conséquence la répartition du travail. Plus le salarié prévient en amont, plus il facilite la gestion des ressources humaines. En cas d'imprévus (changement de date du mariage...), il est important d'en informer son employeur dès que possible.

Procédure interne de demande de congé

Chaque entreprise peut définir une procédure interne pour les demandes de congé de mariage, en complément des obligations légales. Il peut s'agir d'un formulaire à remplir, de la remise d'une lettre de demande ou encore d'une saisie sur un logiciel de gestion de la période d’absence.

Les salariés doivent donc se renseigner auprès de leur service RH ou consulter le règlement intérieur pour connaître les démarches à suivre. Le respect de cette procédure interne est important pour garantir un traitement rapide de la demande et éviter tout malentendu.

Cadre légal et sanctions

Le congé de mariage est un droit garanti par le Code du travail. Si un employeur refuse d'accorder ce congé à un salarié qui remplit les conditions ou s'il ne le rémunère pas conformément à la loi, il s'expose à des sanctions financières.

L'article 278 prévoit une amende de 300 à 500 dirhams par salarié lésé, dans la limite de 20 000 dirhams au total. Ces amendes visent à dissuader les employeurs de contourner la loi et à protéger les droits des salariés. En cas de litige, les salariés peuvent saisir l'inspection du travail.

Obligations d'information et de traçabilité

Au-delà des sanctions en cas de non-respect, les employeurs ont l'obligation d'informer leurs salariés de leurs droits en matière de congé de mariage. Cette information peut être diffusée via le règlement intérieur, des notes de service ou tout autre document interne.

Les employeurs doivent conserver une traçabilité des demandes de congé de mariage et des justificatifs fournis. Ces documents pourront être demandés en cas de contrôle de l'inspection du travail. Un archivage rigoureux, idéalement sur un logiciel de paie, permet de se prémunir en cas de contestation.

Différences avec d'autres types de congés exceptionnels

Contrairement à d'autres congés exceptionnels comme le congé de décès, le congé de naissance ou encore le congé pour événements familiaux divers, le congé de mariage bénéficie d’une durée spécifique et de conditions particulières de rémunération.

Par exemple, le congé de décès varie selon le lien de parenté avec le défunt, et peut être plus court ou plus long. De même, certains congés exceptionnels sont soumis à l’ancienneté ou à des conventions collectives particulières, ce qui n’est pas le cas du congé de mariage.

Ce dernier est encadré de manière précise par le Code du travail marocain, offrant ainsi une sécurité juridique claire aux salariés et aux employeurs.

FAQ 

Un salarié peut-il poser son congé de mariage en dehors de la période du mariage ?
Non, le congé doit être pris à l'occasion du mariage, dans un délai raisonnable autour de l’événement. Un report trop important peut entraîner un refus légitime de l’employeur.

Le congé de mariage est-il renouvelable en cas de remariage ?
Oui, le droit au congé de mariage s’applique à chaque mariage légalement célébré. Le salarié peut donc en bénéficier une seconde fois en cas de remariage.

Les jours de congé de mariage incluent-ils les week-ends et jours fériés ?
Non, seuls les jours ouvrables sont comptabilisés. Si le congé chevauche un week-end ou un jour férié, ceux-ci ne sont pas déduits des jours de congé légal.

Peut-on bénéficier du congé de mariage si le mariage a lieu à l’étranger ?
Oui, à condition de fournir un acte de mariage reconnu par les autorités marocaines (apostillé ou légalisé si nécessaire). Le congé est accordé sur la base de ce document.

Un stagiaire a-t-il droit au congé de mariage ?
Non, sauf disposition particulière prévue dans la convention de stage. Le Code du travail ne prévoit ce droit que pour les salariés.

Le congé est-il accordé aussi pour un PACS ou une union non officielle ?
Non. Seul un mariage civil reconnu par l’État marocain ouvre droit au congé de mariage, pas les autres formes d’union.

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