Conditions Générales de Vente (CGV) de clicpaie.ma

Dernière mise à jour : 26 mars 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à tout achat de services proposés sur la plateforme clicpaie.ma, opérée par la société CLICPAIE.

2. Description des offres

CLICPAIE propose des abonnements mensuels ou annuels pour l’utilisation de sa plateforme de gestion de paie et RH. Le détail des fonctionnalités, des tarifs et des formules d’abonnement figure sur la page « Tarifs » du site.

3. Commande et souscription

La souscription se fait directement en ligne. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande et du paiement effectif de la première échéance.

4. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes (HT). CLICPAIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec effet à la prochaine échéance contractuelle, après information du client.

5. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé. Il est exigible à l’avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).

En cas de rejet, d’opposition ou d’annulation d’un paiement après activation du service, notamment via rétrofacturation injustifiée, CLICPAIE se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte concerné, de facturer l’intégralité des sommes dues, et d’engager toute procédure de recouvrement.

En cas de retard de paiement ou d’impayé non régularisé dans un délai de 5 jours après notification, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées à un taux de 10 % du montant dû, avec un minimum de 200 MAD de frais forfaitaires. CLICPAIE se réserve en outre le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

6. Période d’essai gratuite

CLICPAIE peut proposer une période d’essai gratuite. À l’issue de cette période, l’abonnement bascule automatiquement sur une formule payante sauf résiliation avant l’échéance.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties via l’espace client au moins 5 jours avant la fin de la période en cours. Aucune somme n’est remboursée en cas de résiliation anticipée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément à la réglementation, et à payer les sommes dues. Il est seul responsable du bon usage des données et documents générés.

9. Responsabilité

CLICPAIE fournit ses services selon une obligation de moyens et veille à leur mise à jour régulière. Toutefois, certaines informations générées, comme les fiches de paie, dépendent de paramètres réglementaires ou déclaratifs susceptibles d’évoluer ou de contenir des erreurs non intentionnelles.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier les documents produits avant de les utiliser à des fins légales ou administratives. En aucun cas CLICPAIE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation sans relecture préalable.

CLICPAIE ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profit ou indisponibilités. En toute hypothèse, sa responsabilité pour un dommage direct est limitée au montant total payé par le client au cours des douze (12) derniers mois, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca.

11. Contact

Pour toute demande relative aux CGV ou à la facturation, veuillez contacter : support@clicpaie.ma

12. Services tiers

Certains services peuvent reposer sur des prestataires ou outils tiers (ex. : hébergeurs, passerelles de paiement, prestataires de signature). CLICPAIE ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements causés par ces services tiers.

13. Archivage des documents

Les documents générés sur la plateforme (fiches de paie, attestations, etc.) sont conservés pendant une durée de cinquante (50) ans, sauf suppression du compte ou fermeture définitive du service. Il appartient au client d’en télécharger une copie pour ses propres archives.